Notes de frais
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Thomas BROUSSE
Bonjour Monsieur Brousse,
Nous avons bien reçu votre demande du 19 juillet et votre rappel du 12
août.
Etant donné la période de congé estivale, je n'ai pu prendre connaissance
de votre demande qu'hier.
Je vous transmettrai les éléments demandés la semaine prochaine.
Cordialement,
Thibaut Acriz
Directeur des Finances & Contrôle de gestion
Mairie de Villemur-sur-Tarn
[numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché]
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Mairie de Villemur-sur-Tarn
Place Charles Ourgaut - 31 340 Villemur-sur-Tarn
BC4AD323 [numéro de téléphone caché] – [1][Mairie -
Villemur-sur-Tarn request email]
[2]www.mairie-villemur-sur-tarn.fr
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : [Mairie - Villemur-sur-Tarn request email] <[Mairie -
Villemur-sur-Tarn request email]>
Envoyé : jeudi 14 août 2025 09:33
À : [adresse email]
<[adresse email]>
Objet : TR: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Notes de frais
Françoise COULOT
Accueil
Ouvert les lundis, mardis, mercredis et vendredis
De 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
Le jeudi de 9h à 12h
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Mairie de Villemur-sur-Tarn
Place Charles Ourgaut - 31 340 Villemur-sur-Tarn
[numéro de téléphone caché] – [Mairie - Villemur-sur-Tarn request email]
[3]www.mairie-villemur-sur-tarn.fr
-----Message d'origine-----
De : Brousse Thomas <[FOI #49869 email]>
Envoyé : samedi 19 juillet 2025 21:48
À : droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Villemur-sur-Tarn
<[Mairie - Villemur-sur-Tarn request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Notes de frais
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi
que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation
d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents
administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande”
(Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Thomas BROUSSE
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #49869 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:[Mairie - Villemur-sur-Tarn request email]
mailto:[mairie%20-%20villemur-sur-tarn%20request%20email]
2. http://www.mairie-villemur-sur-tarn.fr/
http://www.mairie-villemur-sur-tarn.fr/
3. http://www.mairie-villemur-sur-tarn.fr/
4. https://madada.fr/
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
Bonjour Monsieur Brousse,
Comme demandé, je vous prie de trouver en pièces jointes les notes de
frais et justificatifs.
Cordialement,
Thibaut Acriz
Directeur des Finances & Contrôle de gestion
Mairie de Villemur-sur-Tarn
[numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché]
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Mairie de Villemur-sur-Tarn
Place Charles Ourgaut - 31 340 Villemur-sur-Tarn
BC4AD323 [numéro de téléphone caché] – [1][Mairie -
Villemur-sur-Tarn request email]
[2]www.mairie-villemur-sur-tarn.fr
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De : [adresse email]
<[adresse email]>
Envoyé : jeudi 14 août 2025 10:26
À : [FOI #49869 email] <[FOI #49869 email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Notes de frais
Bonjour Monsieur Brousse,
Nous avons bien reçu votre demande du 19 juillet et votre rappel du 12
août.
Etant donné la période de congé estivale, je n'ai pu prendre connaissance
de votre demande qu'hier.
Je vous transmettrai les éléments demandés la semaine prochaine.
Cordialement,
Thibaut Acriz
Directeur des Finances & Contrôle de gestion
Mairie de Villemur-sur-Tarn
[numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché]
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Place Charles Ourgaut - 31 340 Villemur-sur-Tarn
BC4AD323 [numéro de téléphone caché] – [3][Mairie -
Villemur-sur-Tarn request email]
[4]www.mairie-villemur-sur-tarn.fr
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De : [Mairie - Villemur-sur-Tarn request email] <[Mairie -
Villemur-sur-Tarn request email]>
Envoyé : jeudi 14 août 2025 09:33
À : [adresse email]
<[adresse email]>
Objet : TR: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Notes de frais
Françoise COULOT
Accueil
Ouvert les lundis, mardis, mercredis et vendredis
De 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
Le jeudi de 9h à 12h
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Mairie de Villemur-sur-Tarn
Place Charles Ourgaut - 31 340 Villemur-sur-Tarn
[numéro de téléphone caché] – [Mairie - Villemur-sur-Tarn request email]
[5]www.mairie-villemur-sur-tarn.fr
-----Message d'origine-----
De : Brousse Thomas <[FOI #49869 email]>
Envoyé : samedi 19 juillet 2025 21:48
À : droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Villemur-sur-Tarn
<[Mairie - Villemur-sur-Tarn request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Notes de frais
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi
que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation
d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents
administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande”
(Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Thomas BROUSSE
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([6]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #49869 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [7]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([8]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. mailto:[Mairie - Villemur-sur-Tarn request email]
mailto:[mairie%20-%20villemur-sur-tarn%20request%20email]
2. http://www.mairie-villemur-sur-tarn.fr/
http://www.mairie-villemur-sur-tarn.fr/
3. mailto:[Mairie - Villemur-sur-Tarn request email]
mailto:[mairie%20-%20villemur-sur-tarn%20request%20email]
4. http://www.mairie-villemur-sur-tarn.fr/
http://www.mairie-villemur-sur-tarn.fr/
5. http://www.mairie-villemur-sur-tarn.fr/
6. https://madada.fr/
7. http://www.cada.fr/
8. https://doc.madada.fr/