Notes de frais de Monsieur le maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de Janvier 2025 a aujourd'hui.
-les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de Janvier 2025 a aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de Janvier 2025 a aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Morgan Ville
La CADA a été saisie via Ma Dada.
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0
References
Visible links
1. https://www.cada.fr/
Bonjour,
Afin d'enregistrer votre demande d'avis rappelée ci-dessous, il serait
utile que vous me transmettiez, par retour de mail, vos coordonnées
postales.
Merci par avance.
Cordialement,
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
-----Message d'origine-----
De : Morgan ville <[FOI #50415 email]>
Envoyé : vendredi 5 septembre 2025 11:05
À : CADA Cada <[adresse email]>
Objet : CADA : Formulaire de saisine via MaDada.fr (ATTENTE ADRESSE
POSTALE)
Saisine soumise le 05/09/2025 - 11:05 par:
Civilité:
Prénom: Morgan
Nom: Ville
Adresse courriel: Morgan ville <[2][FOI #50415 email]>
Pour le compte de: À titre personnel
Adresse:
Code postal: 77160
Localité: pROVINS
Pays: France
Administration concernée: Mairie - Provins Courriel de l'administration:
[3][Mairie - Provins request email]
Votre demande porte sur : Mairie - Provins
Document(s) objet de la saisine:
Communication, pour la période du 1er janvier 2025 jusqu’à la date de la
réponse, des documents suivants concernant le maire de Provins :
1) Les notes de frais de déplacements, avec l’ensemble des justificatifs
afférents (factures, reçus, titres de transport, ordres de mission,
barèmes et indemnités kilométriques).
2) Les notes de frais de restauration, avec justificatifs.
3) Les notes de frais de représentation, avec justificatifs.
Je souhaite une transmission par voie électronique, dans un format ouvert
et aisément réutilisable (idéalement export natif/tableur ou PDF natif),
conformément au Code des relations entre le public et l’administration.
Les seules occultations attendues concernent les mentions protégées (vie
privée, coordonnées personnelles, etc.).
Date de la demande à l'administration: 03/08/2025
Pièce(s) justificative(s) de la demande à l'administration:
- Correspondance avec l'administration
Observations:
Demande initiale envoyée à la Mairie de Provins le 3 août 2025 via la
plateforme Ma Dada (voir :
[4]https://madada.fr/request/notes_de_frais...).
Statut : “Réceptionné”. Aucune réponse reçue.
Le délai légal d’un mois a expiré le 3 septembre 2025 ; un refus implicite
est donc constaté au 4 septembre 2025.
Au titre du CRPA (Livre III), ces documents sont communicables, sous
réserve d’occultation des données protégées (art. L311-6).
Si ma demande initiale a été adressée à un service incompétent, je
rappelle l’obligation de la transmettre au service compétent (art.
L311-2).
Je sollicite l’avis de la CADA sur la communicabilité de ces pièces et son
appui pour obtenir la communication électronique, dans un format ouvert et
exploitable.
References
Visible links
1. https://www.cada.fr/
2. mailto:[FOI #50415 email]
3. mailto:[mairie%20-%20provins%20request%20email]
4. https://madada.fr/request/notes_de_frais...
Bonjour,
Voici mon adresse postale.
35c sentier de la fontaine 77160 PROVINS.
Cordialement
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
[2]cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0
References
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1. https://www.cada.fr/