Notes de frais et justificatifs manquants- Mandat 2020-2026
Madame, Monsieur,
Suite à ma demande du 15 mars 2026, vous m’avez envoyé une réponse le 26 juin 2026.
Je vous avais répondu qu’il me semblait qu’une partie des justificatifs manquait.
À ce jour, je n’ai pas eu de retour de votre part. Je vous relance donc.
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
— les montants maximums des frais que peuvent engager les élus, selon le type de frais sur la période concernée de 2020 à 2026 pour les élus ou tous documents équivalents ;
— les justificatifs manquants à savoir :
* en 2020 pas de pièce justificative pour l’autoroute ou le parking (24.90+ 54,00) ;
* septembre 2022 pas de justificatif pour le repas du soir (incohérence entre 140 et 196) (et pourquoi 2 fois 196 €). L’événement se déroule à Dinan, comment madame le maire a pu s’y rendre ??
* novembre 2023 pas de justificatif pour le repas du midi (20 €) ;
* octobre 2023 pas de justificatif pour le repas du midi (20 €), repas à paris sans déplacement ??;
* mai-juin 2023 pas de justificatif pour les repas du midi et du soir, repas à Millau sans déplacement ??;
* janvier 2024 => Vœux de l’APVF à Paris. Déplacement à Surgères mais pas de frais pour le train A/R de Surgères à Paris ?? Pas de justificatif du repas du midi (20 €).
J’attire votre attention sur les déplacements :
— à Dinan (14-16 septembre 2022) où il y a un justificatif de nuitée, mais aucun justificatif de déplacement (le document ETAT FRAIS SEPT indique 0 km) ;
— à Millau (31 mai 2023 au 2 juin 2023) où le document ETAT FRAIS 31 MAI -2 JUIN ne fournit pas de justificatifs pour les repas. Et il n’y aucun justificatif de déplacements et zéro km d’affiché ;
— à Surgères Gare (23 janvier 2024) laisse entendre que l’élue à pris un terrain mais aucun justificatif n’apporte cette information. Est-ce un oubli de vos services??
Pour les deux premiers déplacements, je m’interroge sur qui a payé le trajet. Est-il possible de m’éclairer??
Vous noterez que contrairement au déplacement de Millau de mai-juin 2023 pour les assises des Petites Villes de France ; celui de 2024 à Amboise bénéficie d’une demande de remboursement des frais kilométriques.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
--
Charles BRISSET
Madame, Monsieur,
En absence de réponse de votre part, je saisis de nouveau la CADA.
Cordialement
--
Charles BRISSET
Monsieur,
Pour faire suite à votre demande du 21 août 2026, je vous prie de bien vouloir
trouver en pièces jointes les documents complémentaires suivants, dont la
recherche a nécessité la consultation de nos archives papier :
• Déplacement du 27 juillet 2020 : un justificatif de frais de repas et un
justificatif de frais de déplacement ;
• Déplacement au congrès de l'Association des Petites Villes de France à
Dinan, en septembre 2022 : un justificatif de frais de repas ;
• Déplacement à Millau, en mai-juin 2023 : deux justificatifs de frais de
repas ;
• Déplacement d'octobre 2023 : un justificatif de frais de repas ;
• Déplacement de novembre 2023 : un justificatif de frais de repas.
Malgré nos recherches, nous n'avons pas retrouvé le justificatif de repas
relatif au déplacement du 23 janvier 2024.
Concernant vos autres interrogations, bien que celles-ci ne relèvent pas
nécessairement du droit d'accès aux documents administratifs prévu à l'article
L. 311-1 du Code des relations entre le public et l'administration, nous pouvons
vous apporter les précisions suivantes :
• Les remboursements de frais de repas ont été calculés sur une base
forfaitaire, conformément aux taux fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006
relatif aux indemnités de mission des personnels civils de l'État, dans ses
versions applicables avant et après le 22 septembre 2023.
• Concernant la facture d'hébergement relative au congrès de l'Association des
Petites Villes de France à Dinan en 2022, celle-ci correspond, ainsi qu'il
ressort du document qui vous a déjà été communiqué, à un séjour de deux
nuitées.
• Pour le déplacement du 23 janvier 2024 à Paris, les billets de train ont été
directement pris en charge par la Ville et n’ont pas donné lieu à
remboursement. Vous trouverez la facture correspondante en pièce jointe.
• À titre complémentaire et dans un souci de transparence, vous trouverez
également la facture des billets de train pris en charge directement par la
Ville pour le déplacement à Nancy en novembre 2023.
• Enfin, pour les déplacements à Dinan en septembre 2022 et à Millau en
mai-juin 2023, Madame la Maire a utilisé un véhicule de service de la
collectivité, en compagnie d'un agent municipal.
Espérant avoir répondu à votre demande, je vous prie de bien vouloir recevoir,
Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.