Notes de frais et justificatifs
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de [à préciser : le maire, le directeur général des services, etc.] (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de [à préciser] à [à préciser].
- les notes de frais de restauration de [à préciser : le maire, le directeur général des services, etc.] (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de [à préciser] à [à préciser].
- les notes de frais de représentation de [à préciser : le maire, le directeur général des services, etc.] (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de [à préciser] à [à préciser].
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
M.DELEAU jérôme
Monsieur,
J’ai bien reçu votre courriel du 2 août dernier dans lequel vous demandez
que l’on vous communique les notes de frais liées à mes fonctions.
Aussi, je vous informe que la valeur des notes de frais de déplacements et
de représentation sur la période courant de juin 2020 à aujourd’hui est
nulle.
Concernant, les frais de restauration, je vous prie de trouver ci-joint
les factures dont le montant total s’élève à 3.758,50 euros sur la période
courant de janvier 2024 à aujourd’hui.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de mes cordiales
salutations.
Marie France PARRAIN
Maire de Maisons-Alfort
Conseillère Départementale du Val-de-Marne
From: "[FOI #50307 email] (Jérôme)"
<[FOI #50307 email]>
To: [Mairie - Maisons-Alfort request email]
Date: Tue, 26 Aug 2025 07:59:13 +0200
Subject: Il vous reste une semaine pour répondre à une demande d'accès à
un document administratif - Notes de frais et justificatifs
Madame, Monsieur,
Cela fait trois semaines que vous avez reçu une demande de
communication de documents administratifs (ci-dessous). Au titre des
articles R311-12 et suivant du Code des relations entre le public et
l’administration, tout silence gardé par l’administration pendant un
mois vaut décision de refus, dès lors contestable devant la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA).
Afin d’éviter une telle procédure, nous vous saurions gré de bien
vouloir donner suite à la demande citée en objet dans les délais prévus
par la loi.
Afin de faciliter la recherche du courriel de demande, celui-ci a
été envoyé le 2025-08-02, avec l'intitulé "Demande au titre du droit
d’accès aux documents administratifs - Notes de frais et justificatifs".
L'adresse d'envoi était [1][FOI #50307 email].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments
distingués.
-- L'équipe de Ma Dada
References
Visible links
1. mailto:dada%2brequest-50307-cac9fbce%40madada.fr