Notes de frais et justificatifs
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements des membres du conseil municipal (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 2020 à 2025.
- les notes de frais de restauration des membres du conseil municipal (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 2020 à 2025.
- les notes de frais de représentation des membres du conseil municipal (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 2020 à 2025.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Nelly H.
Objet : Votre demande d’accès aux documents administratifs – Notes de frais et justificatifs des membres du conseil municipal
Madame,
Vous avez sollicité la communication des notes de frais des membres du conseil municipal ainsi que des justificatifs correspondants, au titre du droit d’accès aux documents administratifs prévu par le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
Ces documents constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l’occultation des mentions relevant de la vie privée ou comportant des données personnelles protégées, conformément à l’article L311-6 du CRPA.
Toutefois, afin de pouvoir vous communiquer les documents demandés, il est nécessaire que vous décliniez formellement votre identité, conformément à l’article L311-9 du CRPA, qui prévoit que le droit d’accès s’exerce « sans que le demandeur ait à justifier de son intérêt, sous réserve qu’il s’identifie ».
Nous vous invitons donc à bien vouloir nous confirmer votre prénom, nom et adresse postale.
Dès réception de ces éléments, nous poursuivrons le traitement de votre demande et procéderons à la transmission des documents dans les meilleurs délais.
Nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées.
Mairie de Soultz
[numéro de téléphone caché]
[Mairie - Soultz-Haut-Rhin request email]