Bonjour,

La personne responsable de l’accès aux documents administratifs du
ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle
et numérique a reçu le 28/01/2026 votre demande d’accès à un ou plusieurs
documents administratifs. Celle-ci a été transmise aux services de la
Mairie de Castelnau-le-Lez Ministère, susceptible de détenir les documents
sollicités, conformément à l'article L311-2, alinéa 6 du Code des
relations entre le public et l'administration.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du
délai d'un mois suivant la réception de votre demande de communication,
vaut décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine
de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA (l’accusé-réception faisant
foi), la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors d’un
délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet,
implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris.

Nous vous remercions d’adresser vos demandes d’accès aux documents
administratifs susceptibles d’être détenus par les services de la Mairie
de Castelnau-le-Lez directement aux services de cette commune.    

L’équipe PRADA

-----Message d'origine-----
De : Maddaleno stephane <[adresse email]>
Envoyé : mercredi 28 janvier 2026 10:55
À : prada <[mefr request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Notes de frais et justificatifs

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents administratifs suivants :

- les notes de frais de déplacements de [à préciser : le maire, le
directeur général des services, etc.] (ainsi que les reçus afférents), sur
la période courant de [à préciser] à [à préciser].

- les notes de frais de restauration de [à préciser : le maire, le
directeur général des services, etc.] (ainsi que les reçus afférents), sur
la période courant de [à préciser] à [à préciser].

- les notes de frais de représentation de [à préciser : le maire, le
directeur général des services, etc.] (ainsi que les reçus afférents), sur
la période courant de [à préciser] à [à préciser].

Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi
que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation
d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents
administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande”
(Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Mr Maddaleno stephane.

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([1]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[2][adresse email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [3]www.cada.fr, ou
la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([4]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [5][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.

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References

Visible links
1. https://madada.fr/
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.cada.fr/
4. https://doc.madada.fr/
5. mailto:[Ma Dada contact email]