Notes de frais et justificatifs
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du président du conseil départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de janvier 2023 à décembre 2025
- les notes de frais de restauration du président du conseil départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de janvier 2023 à décembre 2025
- les notes de frais de représentation du président du conseil départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de janvier 2023 à décembre 2025.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
François Le Quément
La CADA a été saisie via Ma Dada.
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
References
Visible links
1. https://www.cada.fr/
Monsieur,
Le 21 avril 2026, vous avez émis une demande de communication des notes de frais
de déplacements, de restauration et de représentation du Président du Conseil
départemental pour les années 2023, 2024, 2025.
Je vous informe qu’aucune dépense n’a été relevée au titre de ces trois
catégories pour les années indiquées.
En effet, le Président a décidé en début de mandat de ne pas recourir aux notes
de frais. Ainsi, il n’en a jamais émis.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de mes salutations distinguées.
Virginie GUIEAU
Secrétaire générale adjointe
[numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché]
Conseil départemental du Finistère - Kuzul-departamant Penn-ar-Bed
32 bd Dupleix - CS 29029 - 29196 Quimper - Kemper Cedex
-----Message d'origine-----
De : François-Gilles Le Quément <[1][FOI #53767 email]>
Envoyé : mardi 21 avril 2026 21:43
À : Contact/Info - Internet <[2][adresse email]> Objet : Demande au titre
du droit d’accès aux documents administratifs - Notes de frais et justificatifs
ATTENTION: Cet e-mail provient d'une personne externe à votre organisation. Ne
cliquez pas sur les liens ou n'ouvrez pas les pièces jointes si vous ne
connaissez pas l'expéditeur et que vous n'êtes pas certain que le contenu est
sûr.
'
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment
par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je
sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants
:
- les notes de frais de déplacements du président du conseil départemental
(ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de janvier 2023 à
décembre 2025
- les notes de frais de restauration du président du conseil départemental
(ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de janvier 2023 à
décembre 2025
- les notes de frais de représentation du président du conseil départemental
(ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de janvier 2023 à
décembre 2025.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion
de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de
frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou
d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute
personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février
2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
François Le Quément
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont l’objet est de
faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[4][FOI #53767 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou la contacter
directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([6]https://doc.madada.fr),
ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:[FOI #53767 email]
2. mailto:[adresse email]
3. https://madada.fr/
4. mailto:[FOI #53767 email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[Ma Dada contact email]