Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants relatifs à l’exercice par M. Jean-Luc Mélenchon de ses fonctions d’adjoint au maire de la commune de Massy, pour la période correspondant à son mandat municipal, notamment de 1989 à 1995.

les délibérations du conseil municipal fixant son indemnité ;
les états de paiement des indemnités de fonction ;
les éventuels bulletins/états de rémunération ;
les notes de frais et remboursements liés à ses fonctions ;
les justificatifs de frais de déplacement ou de représentation ;
les documents comptables permettant de déterminer les sommes effectivement versées ;
les éventuels ordres de mission ;
les documents relatifs aux avantages ou moyens matériels mis à sa disposition.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

La demande porte sur les documents relatifs à la période de son mandat municipal, et notamment sur la période 1989-1995.

Si certains documents demandés ne sont plus conservés en raison des règles applicables aux archives publiques, je vous remercie de bien vouloir m'indiquer leur sort et, le cas échéant, le service d'archives auquel ils ont été versés.

Si certains documents contiennent des informations dont la communication doit légalement être occultée, je vous remercie de bien vouloir procéder aux occultations nécessaires et de communiquer le reste des documents, plutôt que de refuser l'intégralité de la demande.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, de préférence au format PDF, lorsque cette possibilité est disponible.

Je vous remercie également, en cas de refus total ou partiel, de bien vouloir m'indiquer précisément le fondement juridique de ce refus ainsi que les voies et délais de recours applicables.

Pour finir, je vous rappelle que le délai d'un mois prévu à l'article R312-7 du CRPA court à compter de la réception de la présente demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Vandenheede Romuald