Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- le numéro et date de PV d'infraction au code de l'urbanisme transmis au procureur en décembre 2024 concernant l'immeuble 18 rue porte saint jean à NIORT et dont le maitre d'ouvrage délégué auprès de la mairie était le syndic CITYA représenté par ALEXANDRE GUERIT

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Philippe LEBOURG Architecte DPLG gérant SCI DUQUINZE 18 rue porte saint jean 79000 NIORT