Organisation des services municipaux
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Documents relatifs à l'organisation de la direction sécurité prévention ;
- Documents relatifs à l'organisation de la direction sécurité tranquillité sureté ;
- Documents relatifs à la répartition des compétences entre la direction sécurité prévention et la direction sécurité tranquillité sureté ;
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Lucas NABET
Bonjour Monsieur,
Par courriel en date du 24 septembre 2026, vous avez formé une demande de
communication de document(s) administratif(s).
Par la présente, la Ville de Lyon accuse réception de votre demande en
application de l'article L112-3 du code des relations entre le public et
l'administration (CRPA), et vous informe que votre demande est en cours
d'instruction par les services de la Ville.
Je vous précise que nous disposons à compter de la réception de votre demande,
d'un délai d'un mois pour y répondre et communiquer le(s) document(s) (article
R.311-13 du CRPA).
Ce délai peut être échelonné dans le temps lorsque la demande porte une nombre
de documents particulièrement important (circulaire n° INTA05C00089C du 6
octobre 2005 relative aux demandes de communication en nombre de documents
administratifs, voir aussi CADA du 14 mai 2013, n° 20131922).
Pour finir, je vous précise que le silence gardé pendant ce délai d’un mois vaut
décision implicite de rejet (Article R.311-12 du CRPA).
A compter de ce refus, vous disposez d’un délai de deux mois pour saisir la
CADA (article R.343-1 du CRPA) soit par lettre, télécopie ou voie électronique
accompagnée de la copie décision explicite de refus ou de la demande restée sans
réponse. Cette saisine doit préciser l’objet, les dispositions sur lesquelles
elle se fonde et indiquer l’identité précise du demandeur.
Nous vous prions de croire, Monsieur, à l’assurance de ma considération
distinguée.
[1]cid:image002.png@01D4DFFE.57815D10 Charlotte DORIER
Chargée de procédures juridiques
Direction des Affaires Juridiques
Mairie de Lyon
1 Place de la Comédie
69205 Lyon cedex 01
Tél. [numéro de téléphone caché]
[2][adresse email]
-----Message d'origine-----
De : Lucas NABET [mailto:[FOI #54633 email]]
Envoyé : jeudi 24 septembre 2026 11:09
À : Messagerie Prada Ville De Lyon <[mairie_lyon request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Organisation des services municipaux
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment
par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je
sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Documents relatifs à l'organisation de la direction sécurité prévention ;
- Documents relatifs à l'organisation de la direction sécurité tranquillité
sureté ;
- Documents relatifs à la répartition des compétences entre la direction
sécurité prévention et la direction sécurité tranquillité sureté ;
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le
public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal
identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Lucas NABET
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada
([3]https://atpscan.global.hornetsecurity.co...),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[4][FOI #54633 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA),
[5]http://atpscan.global.hornetsecurity.com...,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([6]https://atpscan.global.hornetsecurity.co...),
ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. file:///tmp/cid:image002.png@01DD4C1E.66F56130
2. mailto:[adresse email]
3. https://atpscan.global.hornetsecurity.co...
4. mailto:[FOI #54633 email]
5. http://atpscan.global.hornetsecurity.com...
6. https://atpscan.global.hornetsecurity.co...
7. mailto:[Ma Dada contact email]