Madame, Monsieur,
votre courriel a bien été reçu et va être transmis sans délai au service concerné.
Pour tous renseignements, nous vous invitons par ailleurs à consulter notre site Internet : http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Cordialement,
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Sous-Préfecture d\'Arles
Bureau du Cabinet

Bonjour,

Une ASL n’étant pas un établissement public, elle n’est soumise ni à la tutelle
du Préfet, ni à celle des collectivités territoriales. L’intervention du Préfet,
ou de son représentant, se limite à un suivi des structures existantes dans le
cadre de l'enregistrement de leur création, modifications statutaires ou
dissolution. Les services de la Préfecture n'ont donc pas vocation à effectuer
la gestion des ASL.

Les récépissés et les publications des annonces des ASL au Journal Officiel des
Associations et des Fondations d'entreprises (JOAFE), ou au R.A.A du département
selon l'année, sont des documents essentiels. Seuls éléments de nature à prouver
la création, les modifications statutaires successives et l'éventuelle
dissolution d'une ASL. Ils sont à  conserver par les Présidents successifs tout
au long de la vie de la structure.
Néanmoins,  vous trouverez ci-joints, les derniers et seuls statuts enregistrés
de l'ASL DU LOTISSEMENT LES HESPÉRIDES à Salon de Provence.  Ces statuts ont été
enregistrés par récépissé du 10 avril 2013 et publiés au JO du 06 avril 2013
(ci-joints).

Je vous indique également que vos statuts en vigueur ne sont pas pleinement
conformes avec la réglementation, soit les dispositions des articles 8 de
l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires et 5 de son décret d’application du 3 mai 2006.

Cordialement,

S.D

Police Administrative & Pôle Départemental A.S.L
Bureau des étrangers, de la réglementation et de la sécurité
♦ Section Réglementation ♦
16, rue de la Bastille - CS 20198 - 13637 ARLES CEDEX
Tél : [numéro de téléphone caché]
[1]www.bouches-du-rhone.gouv.fr
SOUS-PRÉFECTURE D'ARLES

-------- Message transféré --------

Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Récépissé du dépôt des 1er statuts ASL les Hesperides
Salon de Provence
Date : Tue, 02 Jun 2026 06:57:07 +0000
De : Nicole GARNIER [2]<[FOI #53843 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Sous-préfecture d&#39;Arles
[3]<[Sous-préfecture d'Arles request email]>

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-recepisse du dépôt des 1er statuts ASL les Hesperides Salon de Provence
-

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nicole GARNIER

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[5][FOI #53843 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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References

Visible links
1. http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/
2. mailto:[foi%20#53843%20email]
3. mailto:[sous-pr%c3%a9fecture%20d'arles%20request%20email]
4. https://madada.fr/
5. mailto:[foi%20#53843%20email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]