Référentiel de rattachement des communes aux Services de Gestion Comptable (SGC)
Madame, Monsieur,
Sur le fondement des articles L300-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), je sollicite la communication du document administratif suivant, détenu par la DGFiP :
- la table de correspondance, à jour, associant chaque commune (et plus largement chaque collectivité ou établissement public local) au Service de Gestion Comptable (SGC) qui en assure la gestion comptable — c'est-à-dire le périmètre (ressort/portefeuille) de collectivités rattachées à chaque SGC.
Ce référentiel est issu de vos applications de gestion (TOPAD / Hélios). À défaut d'un document unique, je sollicite tout document existant permettant d'établir cette correspondance commune → SGC.
En application des articles L300-4 et L321-1 et suivants du CRPA, je demande à ce que ce document me soit communiqué dans un format ouvert, structuré et librement réutilisable (CSV ou Excel de préférence), et non sous forme d'un document non exploitable.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Vous en remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Philippe Duval
Bonjour,
La personne responsable de l’accès aux documents administratifs des ministères économiques et financiers a reçu le 08/07/2026 votre demande d’accès à un ou plusieurs documents administratifs.
Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception de votre demande de communication, vaut décision implicite de refus.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA (l’accusé-réception faisant foi), la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
L’équipe PRADA des MEF
-----Message d'origine-----
De : Philippe Duval <[FOI #53926 email]>
Envoyé : mercredi 8 juillet 2026 10:16
À : prada <[mefr request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Référentiel de rattachement des communes aux Services de Gestion Comptable (SGC)
Madame, Monsieur,
Sur le fondement des articles L300-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), je sollicite la communication du document administratif suivant, détenu par la DGFiP :
- la table de correspondance, à jour, associant chaque commune (et plus largement chaque collectivité ou établissement public local) au Service de Gestion Comptable (SGC) qui en assure la gestion comptable — c'est-à-dire le périmètre (ressort/portefeuille) de collectivités rattachées à chaque SGC.
Ce référentiel est issu de vos applications de gestion (TOPAD / Hélios). À défaut d'un document unique, je sollicite tout document existant permettant d'établir cette correspondance commune → SGC.
En application des articles L300-4 et L321-1 et suivants du CRPA, je demande à ce que ce document me soit communiqué dans un format ouvert, structuré et librement réutilisable (CSV ou Excel de préférence), et non sous forme d'un document non exploitable.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Vous en remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Philippe Duval
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #53926 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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