Madame, Monsieur,

Sur le fondement des articles L300-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), je sollicite la communication du document administratif suivant, détenu par la DGFiP :

- la table de correspondance, à jour, associant chaque commune (et plus largement chaque collectivité ou établissement public local) au Service de Gestion Comptable (SGC) qui en assure la gestion comptable — c'est-à-dire le périmètre (ressort/portefeuille) de collectivités rattachées à chaque SGC.

Ce référentiel est issu de vos applications de gestion (TOPAD / Hélios). À défaut d'un document unique, je sollicite tout document existant permettant d'établir cette correspondance commune → SGC.

En application des articles L300-4 et L321-1 et suivants du CRPA, je demande à ce que ce document me soit communiqué dans un format ouvert, structuré et librement réutilisable (CSV ou Excel de préférence), et non sous forme d'un document non exploitable.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Vous en remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Philippe Duval