Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication du « référentiel des heures d'activité » co-construit par France Travail dans le cadre de la loi Plein Emploi.

Monsieur Guilly, DG de FT, a annoncé devant la commission des affaires sociales du Sénat le 18/03/2025 que ce référentiel était aujourd'hui disponible et pouvait être transmis par France Travail (https://videos.senat.fr/video.5169723_67...).

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Noémie Levain
La Quadrature du Net

Madame, Monsieur,

Suite à notre saisine, la CADA a rendu un avis positif - Avis n° 20257272 du 20 novembre 2025 - relatif à la communication du référentiel des heures d'activité.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Raquel Radaut
La Quadrature du Net