Référentiels de routage des quitus fiscaux (sectorisation des SIE et boîtes mail dédiées)
Bonjour,
Je souhaite obtenir, au format CSV ou JSON, les deux tables de données exploitées par le module « Contact et prise de RDV » d'impots.gouv.fr pour orienter les demandes de quitus fiscal :
1. La table de correspondance « adresse / voie (code FANTOIR ou BAN) et tranches de numéros → code SIE compétent » pour les communes multi-SIE.
2. La liste à jour des adresses courriel métier dédiées au quitus fiscal (boîtes fonctionnelles de type quitusauto..., pôles départementaux et rattachés au Service National des Quitus) reliée à chaque SIE ou département.
L'objectif est de pouvoir reproduire de manière fiable le moteur d'orientation officiel afin d'aiguiller correctement les usagers vers le bon service instructeur.
Je vous remercie par avance pour la mise à disposition de ces fichiers.
Bonjour,
La personne responsable de l’accès aux documents administratifs des ministères
économiques et financiers a reçu le 12/11/2026 votre demande d’accès à un ou
plusieurs documents administratifs.
Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13
du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un
mois suivant la réception de votre demande de communication, vaut décision
implicite de refus.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents
administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA
constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours
contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse
dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre
demande par la CADA (l’accusé-réception faisant foi), la décision de rejet sera
confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette
nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
L’équipe PRADA
-----Message d'origine-----
De : Mouloud Boukhelifa <[FOI #55061 email]>
Envoyé : jeudi 12 novembre 2026 22:47
À : prada <[mefr request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Référentiels de routage des quitus fiscaux (sectorisation des SIE et boîtes mail
dédiées)
Bonjour,
Je souhaite obtenir, au format CSV ou JSON, les deux tables de données
exploitées par le module « Contact et prise de RDV » d'impots.gouv.fr pour
orienter les demandes de quitus fiscal :
1. La table de correspondance « adresse / voie (code FANTOIR ou BAN) et tranches
de numéros → code SIE compétent » pour les communes multi-SIE.
2. La liste à jour des adresses courriel métier dédiées au quitus fiscal (boîtes
fonctionnelles de type quitusauto..., pôles départementaux et rattachés au
Service National des Quitus) reliée à chaque SIE ou département.
L'objectif est de pouvoir reproduire de manière fiable le moteur d'orientation
officiel afin d'aiguiller correctement les usagers vers le bon service
instructeur.
Je vous remercie par avance pour la mise à disposition de ces fichiers.
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada ([1]https://madada.fr), dont l’objet est de
faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[2][FOI #55061 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA), [3]www.cada.fr, ou la contacter
directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([4]https://doc.madada.fr),
ou nous contacter à [5][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. https://madada.fr/
2. mailto:[FOI #55061 email]
3. http://www.cada.fr/
4. https://doc.madada.fr/
5. mailto:[Ma Dada contact email]