Rémunérations - Cabinet de la maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Rémunérations perçues par l'ensemble des membres du cabinet de la Maire de Rennes Nathalie Appéré
- Liste des avantages en nature / frais (tels que véhicules de fonction, pressing, restauration...), octroyés aux membres du cabinet de la Maire de Rennes Nathalie Appéré.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Adrien Lallican
Monsieur,
Nous accusons réception de votre demande du 6 février 2026 portant sur la
communication des documents administratifs suivants :
" - Rémunérations perçues par l'ensemble des membres du cabinet de la
Maire de Rennes Nathalie Appéré
- Liste des avantages en nature / frais (tels que véhicules de fonction,
pressing, restauration...), octroyés aux membres du cabinet de la Maire de
Rennes Nathalie Appéré ".
Concernant la rémunération des collaborateurs de cabinet, elle est fixée
par l’autorité territoriale dans la limite des plafonds réglementaires et
des crédits ouverts.
Conformément à la jurisprudence administrative, lorsque la rémunération
d'un agent public est arrêtée d'un commun accord entre les parties sans
référence à des règles la déterminant, elle révèle nécessairement une
appréciation ou un jugement de valeur sur la personne recrutée au sens des
dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et
l'administration. Les éléments relatifs à la rémunération des membres du
cabinet ne sont donc pas communicables (cf. avis CADA n°20231158 du 30
mars 2023).
Concernant les avantages en nature, les membres du cabinet ne bénéficient
d’aucun de ces avantages, ni d’aucune prise en charge des frais indiqués
dans votre demande (véhicules de fonctions, frais de pressing ou
achat/location de vêtement).
Je vous précise qu’à l'instar de tous les agents publics, ils bénéficient
de la prise en charge des frais dans le cadre de leurs déplacements
professionnels conformément au décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant
les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par
les déplacements des personnels des collectivités locales.
Bien cordialement,
Service Juridique Mutualisé
Rennes Métropole / Ville de Rennes
[1][Mairie - Rennes request email]
-----Message d'origine-----
De : Adrien Lallican <[FOI #52651 email]>
Envoyé : vendredi 6 février 2026 10:04
À : droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Rennes
<[Mairie - Rennes request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Rémunérations - Cabinet de la maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- Rémunérations perçues par l'ensemble des membres du cabinet de la Maire
de Rennes Nathalie Appéré
- Liste des avantages en nature / frais (tels que véhicules de fonction,
pressing, restauration...), octroyés aux membres du cabinet de la Maire de
Rennes Nathalie Appéré.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Adrien Lallican
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([2]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[3][FOI #52651 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [4]www.cada.fr,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([5]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [6][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. mailto:[Mairie - Rennes request email]
2. https://madada.fr/
3. mailto:[FOI #52651 email]
4. http://www.cada.fr/
5. https://doc.madada.fr/
6. mailto:[Ma Dada contact email]