Résiliation association
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- résiliation de l'association Nahture, je n'ai jamais reçu le courrier (plus d'accès à l'adresse) puis-je les recevoir par mail ?
-
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Marine Gibily
Bonjour,Votre courriel a bien été réceptionné par le greffe départemental des associations de la sous-préfecture de Muret.Si votre courriel concerne une déclaration de création, modification ou dissolution d'une association loi 1901, vous devez l'effectuer :- soit par télédéclaration via le site du service-public.fr
[1]https://www.service-public.fr/particulie...
(e-modification)
[2]https://www.service-public.fr/particulie... (e-création)
[3]https://www.service-public.fr/particulie...
(e-dissolution)
- soit par courrier à l'adresse suivante:Sous-préfecture de MuretService des associations10 allées de Niel-BP 2021231605 MURET CEDEXPour une modification , merci de joindre :-le CERFA n°13972*03, daté et signé-le CERFA n°13971*03, daté et signé-le PV de l'Assemblée Générale ayant décidé les modifications, daté et signé (nom, prénom et fonction)-les statuts modifiés, datés et signés par deux membres dirigeants (nom, prénom et fonction)-une enveloppe libellée et affranchie pour l'envoi du récépissé (demande par courrier)AUCUNE DÉCLARATION N'EST TRAITÉE PAR MAIL.Actuellement, le délai de traitement des dossiers est d'environ un mois.S'il s'agit d'une demande d'information générale, ou liée à un dossier en cours ou une réclamation, une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais possibles. Merci de préciser le numéro RNA de l’association ou le numéro d’enregistrement en préfecture, ainsi que le titre complet et l’adresse exacte du siège social.Retrouvez vos informations sur le site internet [4]www.haute-garonne.gouv.fr "rubrique associations" ou service-public-asso.fr ou associations.gouv.frUne permanence téléphonique est ouverte du lundi au mercredi de 9h à 12h pour tout complément d'informations au [numéro de téléphone caché]Vous pouvez également prendre rendez-vous les lundis et mardis matin entre 9h et 12h sur le site de la préfecture de la Haute-Garonne : [5]www.haute-garonne.gouv.frSoyez assurés que l'équipe du greffe des associations s'attache à maintenir et à améliorer la qualité du service rendu aux usagers.
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Bien cordialement,
Préfecture de la Haute-Garonne
References
Visible links
1. https://www.service-public.fr/particulie...
2. https://www.service-public.fr/particulie...
3. https://www.service-public.fr/particulie...
4. http://www.haute-garonne.gouv.fr/
5. http://www.haute-garonne.gouv.fr/