Madame, Monsieur,

Au titre du droit d'accès aux documents administratifs (Livre III du CRPA), je sollicite auprès de vous la communication de documents relatifs au service public de prévention et de gestion des déchets.

La présente demande porte exclusivement sur des documents administratifs existants détenus par votre établissement. Elle ne tend ni à la création d'une étude nouvelle ni à l'élaboration d'un retraitement inédit. Lorsque l'information recherchée ne figure pas sous la forme demandée, je vous remercie de bien vouloir communiquer les documents sources existants permettant de l'identifier, et de m'indiquer, pour chaque catégorie, si aucun document correspondant n'existe.

1. Comparaison avant/après la reprise en régie au 1er janvier 2020 :

Pour l'exercice 2019, dernière année complète précédant la reprise en régie au 1er janvier 2020, et pour les contrats alors en vigueur : les budgets, comptes administratifs, comptes de gestion ou comptes financiers uniques du service déchets, ainsi que les contrats, conventions et avenants concernés avec leurs montants annuels, à savoir : le contrat Veolia (Souleuvre-en-Bocage), les contrats Suez et Sphère (ex-Intercom Séverine, dont Noues-de-Sienne), et les conventions SEROC (Vire Normandie) ; ainsi que, le cas échéant, les marchés et achats de sacs ou contenants de collecte en vigueur sur le territoire de Souleuvre-en-Bocage pour l'exercice 2019 ; ainsi que les RPQS ou rapports annuels équivalents produits pour l'exercice 2019 par les anciens établissements ou syndicats compétents, lorsqu'ils sont détenus par l'Intercom ;
Pour les exercices 2023, 2024 et 2025, ainsi que pour les documents de l'exercice 2026 lorsqu'ils sont achevés et disponibles à la date de la demande : les budgets primitifs, décisions modificatives, comptes administratifs, comptes de gestion ou comptes financiers uniques du service déchets en régie, ainsi que leurs annexes, avec leur détail par nature de dépenses (personnel, carburant, entretien et réparation des véhicules, traitement des déchets, contributions aux syndicats, logiciels, facturation, communication) et les états détaillés des recettes correspondants (produits de TEOM, de REOM ou de tout autre mode de financement applicable, le cas échéant, subventions, aides des éco-organismes, recettes des déchèteries), sous réserve des occultations légalement nécessaires, notamment concernant les données personnelles et les mentions protégées par le secret des affaires ;
Les matrices des coûts ADEME (ou états ComptaCom Déchets) renseignées par l'Intercom pour les exercices 2019 et 2022 à 2025 ;
Les états récapitulatifs annuels de facturation et de contribution émis par le SEROC à l'attention de l'Intercom (frais de traitement, part TGAP individualisée, tonnages et pénalités éventuelles de refus de tri) ;
Lorsque ces éléments ne figurent pas directement dans les documents budgétaires : les états d'exécution budgétaire, balances, grands livres ou listes de mandats et de titres relatifs au budget déchets, pour les principales catégories de dépenses précitées, et non pour l'intégralité des opérations comptables ;
Les factures, bordereaux tarifaires, conventions, décomptes ou tableaux existants faisant apparaître les coûts de traitement par tonne et par flux, à défaut les documents sources permettant de les identifier ;
Les relevés, tableaux ou rapports existants faisant apparaître les tonnages collectés ou traités, par commune, par flux et par exercice, pour 2019 et pour les exercices 2023 à 2025 ;
Le cas échéant, les clés de répartition utilisées pour imputer les dépenses aux communes.
2. Documents de synthèse :

Les RPQS du service déchets pour les exercices 2018 à 2025 disponibles ; les rapports d'orientation budgétaire, procès-verbaux, présentations et annexes des débats d'orientation budgétaire (DOB) des exercices 2024, 2025 et 2026, dans les parties relatives au service déchets, à son financement, à la régie, à la TEOM, à la REOM ou à la tarification incitative ; ainsi que, s'ils existent, les rapports d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes et les réponses de l'ordonnateur portant en tout ou partie sur la compétence déchets depuis 2018. Le cas échéant, je sollicite également les avis rendus par la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) en application de l'article L. 1413-1 du CGCT, ainsi que les procès-verbaux et notes des commissions déchets ou commissions compétentes du conseil communautaire, relatifs aux changements de mode de gestion, au passage TEOM/REOM et aux RPQS du service déchets.

3. Parc de véhicules :

Concernant les camions-bennes de la régie, l'inventaire des immobilisations du parc : pour chaque véhicule, le prix et la date d'acquisition, le mode d'acquisition (achat, location longue durée ou crédit-bail), le plan d'amortissement, la valeur nette comptable, les dotations annuelles aux amortissements et, lorsqu'ils existent, les coûts d'assurance, de financement, de location et de maintenance. Sont également sollicités les documents existants faisant apparaître les dotations aux amortissements et, lorsqu'ils existent, les coûts indirects ou mutualisés affectés au service pour les véhicules, déchèteries, équipements et logiciels.

4. Études et projets abandonnés (période 2018-2026) :

Les études, délibérations, rapports de présentation, factures et documents correspondants relatifs aux éléments suivants :

Les études de tarification incitative réalisées notamment par le cabinet ANTEA, avec leurs montants, factures et subventions perçues ;
La délibération référencée D2024-9-6-12 du 26 septembre 2024 (ou toute délibération portant sur le même objet), avec son rapport de présentation, ses annexes, les simulations tarifaires, tableaux financiers et notes annexés ou ayant fondé la décision, de même que les délibérations ultérieures l'ayant modifiée, reportée, abrogée ou remplacée ;
Le projet de redevance incitative abandonnée (équipements de pesée, logiciels, « facturation à blanc » 2026), le projet de colonnes d'apport volontaire voté en décembre 2022 puis suspendu, la généralisation des sacs translucides, la fourniture des bacs individuels et le déploiement des composteurs, y compris les changements de lieux ou de modalités de distribution des sacs et bacs (notamment celui intervenu en mars 2026) ;
Le cahier des charges, le marché ou la convention relatifs à l'enquête réalisée auprès des administrés en 2022, son coût, le prestataire éventuel, ainsi que le rapport de résultats ou de synthèse existant ; et les documents relatifs à la réutilisation éventuelle de ces données à compter de 2026, notamment toute analyse d'impact relative à la protection des données personnelles (AIPD) éventuellement réalisée, ainsi que les documents administratifs communicables relatifs aux contestations ou réclamations reçues à ce sujet, sous réserve de l'occultation des données protégées ;
Le projet de nouvelle déchèterie, unité de transfert et plateforme de stockage du verre (zone de la Papillonnière) : études, montants, financements et subventions ;
Les campagnes de communication associées à chaque réforme et leurs coûts, y compris celles liées aux changements de logistique de distribution ;
Les documents relatifs au passage à la TEOM au 1er janvier 2027 et à la part incitative annoncée à compter de 2028 : simulations de taux, produits attendus, bases fiscales, hypothèses de recettes, études d'impact, tableaux comparant la TEOM, la REOM et la tarification incitative ;
Les documents existants distinguant, dans l'évolution des coûts, les dépenses relevant des décisions de l'Intercom et les taxes ou contributions imposées par l'État, notamment la TGAP.
Pour chacun de ces projets, les documents faisant apparaître les montants prévisionnels, engagés, mandatés et payés, lorsqu'ils figurent dans les documents existants et, pour les dépenses, après mandatement lorsque cette condition est applicable, ainsi que les éventuelles indemnités, pénalités ou frais de résiliation, les subventions reçues et leur éventuel reversement, ainsi que le devenir des équipements, fournitures, logiciels ou prestations acquis (conservation, réaffectation, revente ou mise au rebut), y compris les certificats administratifs de mise au rebut, états de déclassement d'actifs et écritures d'amortissements exceptionnels ou dépréciations relatifs aux puces de bacs, matériels de pesée embarquée et licences logicielles de facturation incitative non exploités.

5. Dossier de la reprise en régie :

Les documents relatifs à la décision de reprise en régie au 1er janvier 2020 : l'étude ou note de faisabilité réalisée à l'appui, l'état des personnels et véhicules repris ou recrutés, et les coûts de transition engagés.

La Commission d'accès aux documents administratifs rappelle que les budgets, comptes, délibérations, marchés publics, contrats, factures, études et pièces justificatives de dépenses détenus par les collectivités et établissements publics sont, en principe, communicables, sous réserve notamment du caractère préparatoire de certains documents, du mandatement des factures et de l'occultation des mentions protégées par la loi.

Je souhaite recevoir ces documents par courrier électronique, dans un format libre, ouvert et réutilisable.

Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de la présente demande et, compte tenu du volume, de m'indiquer le cas échéant un calendrier de transmission par lots, en commençant par les documents des blocs 1 et 2.

Lorsque certains documents sont détenus par une autre administration mentionnée à l'article L. 300-2 du CRPA, je vous remercie, conformément à l'article L. 311-2 du même code, de bien vouloir lui transmettre la demande et de m'en informer. À défaut, je vous remercie de m'indiquer précisément l'autorité compétente et les documents concernés.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Cédric Dupont