Service public de prévention et de gestion des déchets : coûts, reprise en régie, projets abandonnés et modes de financement
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs (Livre III du CRPA), je sollicite auprès de vous la communication de documents relatifs au service public de prévention et de gestion des déchets.
La présente demande porte exclusivement sur des documents administratifs existants détenus par votre établissement. Elle ne tend ni à la création d'une étude nouvelle ni à l'élaboration d'un retraitement inédit. Lorsque l'information recherchée ne figure pas sous la forme demandée, je vous remercie de bien vouloir communiquer les documents sources existants permettant de l'identifier, et de m'indiquer, pour chaque catégorie, si aucun document correspondant n'existe.
1. Comparaison avant/après la reprise en régie au 1er janvier 2020 :
Pour l'exercice 2019, dernière année complète précédant la reprise en régie au 1er janvier 2020, et pour les contrats alors en vigueur : les budgets, comptes administratifs, comptes de gestion ou comptes financiers uniques du service déchets, ainsi que les contrats, conventions et avenants concernés avec leurs montants annuels, à savoir : le contrat Veolia (Souleuvre-en-Bocage), les contrats Suez et Sphère (ex-Intercom Séverine, dont Noues-de-Sienne), et les conventions SEROC (Vire Normandie) ; ainsi que, le cas échéant, les marchés et achats de sacs ou contenants de collecte en vigueur sur le territoire de Souleuvre-en-Bocage pour l'exercice 2019 ; ainsi que les RPQS ou rapports annuels équivalents produits pour l'exercice 2019 par les anciens établissements ou syndicats compétents, lorsqu'ils sont détenus par l'Intercom ;
Pour les exercices 2023, 2024 et 2025, ainsi que pour les documents de l'exercice 2026 lorsqu'ils sont achevés et disponibles à la date de la demande : les budgets primitifs, décisions modificatives, comptes administratifs, comptes de gestion ou comptes financiers uniques du service déchets en régie, ainsi que leurs annexes, avec leur détail par nature de dépenses (personnel, carburant, entretien et réparation des véhicules, traitement des déchets, contributions aux syndicats, logiciels, facturation, communication) et les états détaillés des recettes correspondants (produits de TEOM, de REOM ou de tout autre mode de financement applicable, le cas échéant, subventions, aides des éco-organismes, recettes des déchèteries), sous réserve des occultations légalement nécessaires, notamment concernant les données personnelles et les mentions protégées par le secret des affaires ;
Les matrices des coûts ADEME (ou états ComptaCom Déchets) renseignées par l'Intercom pour les exercices 2019 et 2022 à 2025 ;
Les états récapitulatifs annuels de facturation et de contribution émis par le SEROC à l'attention de l'Intercom (frais de traitement, part TGAP individualisée, tonnages et pénalités éventuelles de refus de tri) ;
Lorsque ces éléments ne figurent pas directement dans les documents budgétaires : les états d'exécution budgétaire, balances, grands livres ou listes de mandats et de titres relatifs au budget déchets, pour les principales catégories de dépenses précitées, et non pour l'intégralité des opérations comptables ;
Les factures, bordereaux tarifaires, conventions, décomptes ou tableaux existants faisant apparaître les coûts de traitement par tonne et par flux, à défaut les documents sources permettant de les identifier ;
Les relevés, tableaux ou rapports existants faisant apparaître les tonnages collectés ou traités, par commune, par flux et par exercice, pour 2019 et pour les exercices 2023 à 2025 ;
Le cas échéant, les clés de répartition utilisées pour imputer les dépenses aux communes.
2. Documents de synthèse :
Les RPQS du service déchets pour les exercices 2018 à 2025 disponibles ; les rapports d'orientation budgétaire, procès-verbaux, présentations et annexes des débats d'orientation budgétaire (DOB) des exercices 2024, 2025 et 2026, dans les parties relatives au service déchets, à son financement, à la régie, à la TEOM, à la REOM ou à la tarification incitative ; ainsi que, s'ils existent, les rapports d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes et les réponses de l'ordonnateur portant en tout ou partie sur la compétence déchets depuis 2018. Le cas échéant, je sollicite également les avis rendus par la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) en application de l'article L. 1413-1 du CGCT, ainsi que les procès-verbaux et notes des commissions déchets ou commissions compétentes du conseil communautaire, relatifs aux changements de mode de gestion, au passage TEOM/REOM et aux RPQS du service déchets.
3. Parc de véhicules :
Concernant les camions-bennes de la régie, l'inventaire des immobilisations du parc : pour chaque véhicule, le prix et la date d'acquisition, le mode d'acquisition (achat, location longue durée ou crédit-bail), le plan d'amortissement, la valeur nette comptable, les dotations annuelles aux amortissements et, lorsqu'ils existent, les coûts d'assurance, de financement, de location et de maintenance. Sont également sollicités les documents existants faisant apparaître les dotations aux amortissements et, lorsqu'ils existent, les coûts indirects ou mutualisés affectés au service pour les véhicules, déchèteries, équipements et logiciels.
4. Études et projets abandonnés (période 2018-2026) :
Les études, délibérations, rapports de présentation, factures et documents correspondants relatifs aux éléments suivants :
Les études de tarification incitative réalisées notamment par le cabinet ANTEA, avec leurs montants, factures et subventions perçues ;
La délibération référencée D2024-9-6-12 du 26 septembre 2024 (ou toute délibération portant sur le même objet), avec son rapport de présentation, ses annexes, les simulations tarifaires, tableaux financiers et notes annexés ou ayant fondé la décision, de même que les délibérations ultérieures l'ayant modifiée, reportée, abrogée ou remplacée ;
Le projet de redevance incitative abandonnée (équipements de pesée, logiciels, « facturation à blanc » 2026), le projet de colonnes d'apport volontaire voté en décembre 2022 puis suspendu, la généralisation des sacs translucides, la fourniture des bacs individuels et le déploiement des composteurs, y compris les changements de lieux ou de modalités de distribution des sacs et bacs (notamment celui intervenu en mars 2026) ;
Le cahier des charges, le marché ou la convention relatifs à l'enquête réalisée auprès des administrés en 2022, son coût, le prestataire éventuel, ainsi que le rapport de résultats ou de synthèse existant ; et les documents relatifs à la réutilisation éventuelle de ces données à compter de 2026, notamment toute analyse d'impact relative à la protection des données personnelles (AIPD) éventuellement réalisée, ainsi que les documents administratifs communicables relatifs aux contestations ou réclamations reçues à ce sujet, sous réserve de l'occultation des données protégées ;
Le projet de nouvelle déchèterie, unité de transfert et plateforme de stockage du verre (zone de la Papillonnière) : études, montants, financements et subventions ;
Les campagnes de communication associées à chaque réforme et leurs coûts, y compris celles liées aux changements de logistique de distribution ;
Les documents relatifs au passage à la TEOM au 1er janvier 2027 et à la part incitative annoncée à compter de 2028 : simulations de taux, produits attendus, bases fiscales, hypothèses de recettes, études d'impact, tableaux comparant la TEOM, la REOM et la tarification incitative ;
Les documents existants distinguant, dans l'évolution des coûts, les dépenses relevant des décisions de l'Intercom et les taxes ou contributions imposées par l'État, notamment la TGAP.
Pour chacun de ces projets, les documents faisant apparaître les montants prévisionnels, engagés, mandatés et payés, lorsqu'ils figurent dans les documents existants et, pour les dépenses, après mandatement lorsque cette condition est applicable, ainsi que les éventuelles indemnités, pénalités ou frais de résiliation, les subventions reçues et leur éventuel reversement, ainsi que le devenir des équipements, fournitures, logiciels ou prestations acquis (conservation, réaffectation, revente ou mise au rebut), y compris les certificats administratifs de mise au rebut, états de déclassement d'actifs et écritures d'amortissements exceptionnels ou dépréciations relatifs aux puces de bacs, matériels de pesée embarquée et licences logicielles de facturation incitative non exploités.
5. Dossier de la reprise en régie :
Les documents relatifs à la décision de reprise en régie au 1er janvier 2020 : l'étude ou note de faisabilité réalisée à l'appui, l'état des personnels et véhicules repris ou recrutés, et les coûts de transition engagés.
La Commission d'accès aux documents administratifs rappelle que les budgets, comptes, délibérations, marchés publics, contrats, factures, études et pièces justificatives de dépenses détenus par les collectivités et établissements publics sont, en principe, communicables, sous réserve notamment du caractère préparatoire de certains documents, du mandatement des factures et de l'occultation des mentions protégées par la loi.
Je souhaite recevoir ces documents par courrier électronique, dans un format libre, ouvert et réutilisable.
Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de la présente demande et, compte tenu du volume, de m'indiquer le cas échéant un calendrier de transmission par lots, en commençant par les documents des blocs 1 et 2.
Lorsque certains documents sont détenus par une autre administration mentionnée à l'article L. 300-2 du CRPA, je vous remercie, conformément à l'article L. 311-2 du même code, de bien vouloir lui transmettre la demande et de m'en informer. À défaut, je vous remercie de m'indiquer précisément l'autorité compétente et les documents concernés.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Cédric Dupont
[1]Espace de Transfert de Vire Normandie
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Aline Hergault <[2][adresse email]> a déposé 15 fichiers pour vous.
SI VOUS AVEZ CONFIANCE EN L'EXPEDITEUR et attendez de recevoir un fichier de sa part, vous pouvez choisir de récupérer le dépôt en cliquant sur le lien
suivant (ou en le copiant dans votre navigateur):
[3]https://depotfichiers.virenormandie.fr/p...
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L'expéditeur a laissé une note pour vous:
Madame, Monsieur,
Bonjour,
En réponse à votre mail du 10 septembre 2026, et conformément à vos demandes, nous vous transmettons ce jour (9 octobre 2026), via le lien de téléchargement
que vous trouverez dans ce mail, les pièces pour lesquelles vous demandez la communication au titre du droit d'accès aux documents administratifs tel que
prévu par le CRPA.
Le volume et le nombre de pièces sollicitées ne peut vous être transmis que par l'utilisation de cette plateforme dématérialisation sécurisée.
Je vous remercie de bien vouloir en accuser la réception.
Cordialement.
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
Aline HERGAULT
Responsable du Secrétariat Général et des Assemblées
[numéro de téléphone caché]
Information complète à propos de ce dépôt:
Claim ID: ik5sXCZvMfa8TuF5
Claim Passcode: JRgwTQdrfNEA8zJ3
Date du dépôt: 2026-10-09 10:11:42
— Expéditeur —
Nom: Aline Hergault
Organisation: Intercom de la Vire au Noireau
Adresse mail: [adresse email]
— Fichiers —
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Nom: 22-Requalification du PAE Le Gast-Expérimentation d'un nouveau sens de circulation-Dd de subv au CD14.pdf
Taille: 398.1 Ko
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Type de contenu: application/pdf
Nom: 25-Vire-Requalification PAE le Gast-acquisition emprises foncières-Stés TECALIMMO et SCI Legoupil.pdf
Taille: 531.7 Ko
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Type de contenu: application/pdf
Nom: 29-Requalification du PAE Le Gast-Acquisition une emprise foncière auprès de la SAS THIBAUT.pdf
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Nom: Depliant_PAE_Le_Gast-Tvx-requal-2025.05.26-1.pdf
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Nom: PAE-Gast-Requal-espaces-publics-2024.01.18-entreprises-v2.pdf
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Type de contenu: application/pdf
Nom: Reunion circulation-chefs-entreprises-PAE-Gast-requalif-2025.11.07 - Copie.pdf
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Type de contenu: application/pdf
Nom: Reunion circulation-chefs-entreprises-PAE-Gast-requalif-2026.03.06 - Copie - Copie.pdf
Taille: 5.2 Mo
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Nom: Synthèse Reunion-chefs-entreprises-PAE-Gast-requalif-2025.06.19 - Document de synthèse.pdf
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Type de contenu: application/pdf
Nom: CDC25003A - Lot 1 VRD.zip
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Type de contenu: application/x-zip-compressed
Nom: CDC25003B - Lot 2 signalisation et mobiliers urbains.zip
Taille: 49.8 Mo
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Type de contenu: application/x-zip-compressed
Nom: CDC25003C - Lot 3 Espaces Verts.zip
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Type de contenu: application/x-zip-compressed
Nom: CDC25003D - Lot 4 Eclairages publics.zip
Taille: 44.8 Mo
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Type de contenu: application/x-zip-compressed
Nom: CDC25003E - Lot 5 Bordures séparatives.zip
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Type de contenu: application/x-zip-compressed
Nom: Procédure.zip
Taille: 6.5 Mo
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Type de contenu: application/x-zip-compressed
Nous vous rappelons que les plateformes d echange de fichiers comme Grosfichiers, Wetransfer, DropBox, GoogleDrive, Box, etc...
ne peuvent pas etre utilisees par les collectivites territoriales pour plusieurs raisons :
- Le reglement General sur la protection des donnees nous interdit de faire circuler des donnees identifiant les personnes (donnees personnelles) sur des
hebergements hors Union Europeenne.
- Ce reglement nous impose aussi de proteger les donnees personnelles ce qui nous interdit d utiliser ces plateformes de transfert reputees tres permeables.
- Enfin, ces plateformes sont connues pour vehiculer des programmes nocifs ce qui met en danger l ensemble de nos systemes d information.
En resume, l utilisation de ces plateformes est une faute professionnelle.
References
Visible links
1. https://depotfichiers.virenormandie.fr/
2. mailto:%61%68%65%72%67%61%75%6c%74%32%40%76%69%72%65%61%75%6e%6f%69%72%65%61%75%2e%66%72
3. https://depotfichiers.virenormandie.fr/p...
[1]Espace de Transfert de Vire Normandie
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Aline Hergault <[2][adresse email]> a déposé 95 fichiers pour vous.
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Madame, Monsieur,
Bonjour,
En réponse à votre mail du 10 septembre 2026, ce lien de téléchargement vous est transmis ce jour (9 octobre 2026) pour télécharger les pièces pour
lesquelles vous demandez la communication au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu par le CRPA.
Ce lien vous permettra de télécharger les documents sollicités dans les blocs 1, 2 et 3 de votre demande.
Concernant les documents demandés dans les blocs 4 et 5, nous vous informerons des modalités de transmission et de consultation des pièces restantes pour le
13 novembre 2026 au plus tard.
Je vous remercie de bien vouloir accuser réception des éléments d'ores et déjà transmis.
Cordialement.
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
Aline HERGAULT
Responsable du Secrétariat Général et des Assemblées
R [numéro de téléphone caché]
Information complète à propos de ce dépôt:
Claim ID: CRuFM5s8wTgyHqPC
Claim Passcode: Kyj5xwc2Scoo6FBn
Date du dépôt: 2026-10-09 11:18:57
— Expéditeur —
Nom: Aline Hergault
Organisation: Intercom de la Vire au Noireau
Adresse mail: [adresse email]
— Fichiers —
Nom: compte de gestion - REOM - 2022.pdf
Taille: 213.6 Ko
Type de contenu: application/pdf
Nom: compte de gestion - REOM - 2023.pdf
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Nom: compte de gestion - TEOM - 2019.pdf
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Type de contenu: application/pdf
Nom: compte de gestion - TEOM - 2020.pdf
Taille: 159.6 Ko
Type de contenu: application/pdf
Nom: compte de gestion - TEOM - 2021.pdf
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Nom: compte de gestion - TEOM - 2022.pdf
Taille: 277.5 Ko
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Nom: compte de gestion - TEOM - 2023.pdf
Taille: 261.8 Ko
Type de contenu: application/pdf
Nom: matrice IVN 2020.pdf
Taille: 265.5 Ko
Type de contenu: application/pdf
Nom: Matrice IVN 2022.pdf
Taille: 2.3 Mo
Type de contenu: application/pdf
Nom: Matrice Vire Au Noireau 2024.pdf
Taille: 57.2 Ko
Type de contenu: application/pdf
Nom: Matrice Vire Au Noireau 2025.pdf
Taille: 180.9 Ko
Type de contenu: application/pdf
Nom: Matrice_2023_Intercom Vire au Noireau.pdf
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Nom: Parc véhicules TEOM-REOM- transmis le 06-10-2026.pdf
Taille: 538.4 Ko
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Nom: REOM - CA - 2019.pdf
Taille: 5.4 Mo
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Nom: REOM - CA - 2020.pdf
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Nom: REOM - CA - 2021.pdf
Taille: 11.2 Mo
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Nom: REOM - CA - 2022.pdf
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Type de contenu: application/pdf
Nom: REOM - CA - 2023.pdf
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Type de contenu: application/pdf
Nom: REOM - CFU - 2024.pdf
Taille: 307.2 Ko
Type de contenu: application/pdf
Nom: REOM - CFU - 2025.pdf
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Nom: SEROC CONTRIBUTION 2024.pdf
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Nom: SEROC CONTRIBUTION 2020.pdf
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Nom: SEROC Contribution 2021.pdf
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Type de contenu: application/pdf
Nom: SEROC Contribution 2025.pdf
Taille: 1.2 Mo
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Nom: SEROC -Contribution 2026.pdf
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Type de contenu: application/pdf
Nom: SEROC -Contributions_par_adhérent_2023.pdf
Taille: 158.3 Ko
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Nom: SEROC-Contribution par adhérent 2022.pdf
Taille: 108.7 Ko
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Nom: TEOM - CA 2022.pdf
Taille: 1.2 Mo
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Nom: TEOM - CA - 2019.pdf
Taille: 7.0 Mo
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Nom: TEOM - CA - 2020.pdf
Taille: 1.4 Mo
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Nom: TEOM - CA - 2021.pdf
Taille: 35.0 Mo
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Nom: TEOM - CA - 2023.pdf
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Nom: TEOM - CFU - 2024.pdf
Taille: 353.1 Ko
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Nom: TEOM - CFU - 2025.pdf
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Nom: Budget REOM - 2019.pdf
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Nom: Budget REOM - 2020.pdf
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Nom: Budget REOM - 2021.pdf
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Nom: Budget REOM - 2022.pdf
Taille: 9.4 Mo
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Nom: Budget REOM - 2023.pdf
Taille: 9.9 Mo
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Nom: Budget REOM - 2024.pdf
Taille: 10.2 Mo
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Nom: Budget REOM - 2025.pdf
Taille: 10.4 Mo
Type de contenu: application/pdf
Nom: Budget REOM - 2026.pdf
Taille: 10.3 Mo
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Nom: Budget TEOM - 2019.pdf
Taille: 27.3 Mo
Type de contenu: application/pdf
Nom: Budget TEOM - 2020.pdf
Taille: 26.9 Mo
Type de contenu: application/pdf
Nom: Budget TEOM - 2021.pdf
Taille: 27.5 Mo
Type de contenu: application/pdf
Nom: Budget TEOM - 2022.pdf
Taille: 27.6 Mo
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Nom: Budget TEOM - 2023.pdf
Taille: 26.9 Mo
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Nom: Budget TEOM - 2024.pdf
Taille: 24.2 Mo
Type de contenu: application/pdf
Nom: Budget TEOM - 2025.pdf
Taille: 24.3 Mo
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Nom: Budget TEOM - 2026.pdf
Taille: 24.3 Mo
Type de contenu: application/pdf
Nom: CARBURANT DE 2020 A 2025 transmis le 06-10-2026.pdf
Taille: 534.9 Ko
Type de contenu: application/pdf
Nom: compte de gestion - REOM - 2019.pdf
Taille: 113.8 Ko
Type de contenu: application/pdf
Nom: compte de gestion - REOM - 2020.pdf
Taille: 134.0 Ko
Type de contenu: application/pdf
Nom: compte de gestion - REOM - 2021.pdf
Taille: 215.7 Ko
Type de contenu: application/pdf
Nom: 1-Débat d Orientations Budgétaires 2024-Délibération.pdf
Taille: 334.9 Ko
Type de contenu: application/pdf
Nom: 1-Débat d'Orientations Budgétaires 2026.pdf
Taille: 318.5 Ko
Type de contenu: application/pdf
Nom: 1-Orientations Budgétaires 2026-Document de synthèse.pdf
Taille: 2.0 Mo
Type de contenu: application/pdf
Nom: 1-Rapport de la Chambre Régionale des Comptes-exercices 2017-2022.pdf
Taille: 446.6 Ko
Type de contenu: application/pdf
Nom: 2-Annexe au DOB 2025-Extrait de l'observatoire-Portrait de Territoire.pdf
Taille: 2.6 Mo
Type de contenu: application/pdf
Nom: 2-Annexe au DOB-PPI globalisé.pdf
Taille: 512.5 Ko
Type de contenu: application/pdf
Nom: 2-Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) 2025.pdf
Taille: 314.4 Ko
Type de contenu: application/pdf
Nom: 2-DOB-2025.pdf
Taille: 1.6 Mo
Type de contenu: application/pdf
Nom: 3-Présentation du RPQS 2021 du SIRTOM Flers-Condé.pdf
Taille: 3.6 Mo
Type de contenu: application/pdf
Nom: 6a-RPQS déchets IVN 2020.pdf
Taille: 1.9 Mo
Type de contenu: application/pdf
Nom: 6b-RPQS déchets SEROC 2020.pdf
Taille: 3.1 Mo
Type de contenu: application/pdf
Nom: 6c-RPQS déchets SIRTOM 2020.pdf
Taille: 3.8 Mo
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Nom: 9-IVN-RPQS de collecte des déchets 2024.pdf
Taille: 2.4 Mo
Type de contenu: application/pdf
Nom: 9-RPQS des déchets-2024.pdf
Taille: 358.8 Ko
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Nom: 9-SEROC-RPQS de traitement des déchets 2024.pdf
Taille: 27.5 Mo
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Nom: 9-SIRTOM-RPQS de traitement de collecte et traitement des déchets 2024.pdf
Taille: 7.5 Mo
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Nom: 11a-IVN-présentation RPQS prévention et gestion des déchets 2021.pdf
Taille: 2.0 Mo
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Nom: 11b-SEROC-présentation RPQS prévention et gestion déchets 2021.pdf
Taille: 3.0 Mo
Type de contenu: application/pdf
Nom: 12-RPQS de prévention et de gestion des déchets-Année 2023.pdf
Taille: 340.6 Ko
Type de contenu: application/pdf
Nom: 12-RPQS prévention et gestion des déchets IVN-2023.pdf
Taille: 2.1 Mo
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Nom: 12-RPQS prévention et gestion des déchets-SIRTOM-2023.pdf
Taille: 41.8 Mo
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Nom: 12-RPQS prévention et geston des déchets du SEROC-2023.pdf
Taille: 12.5 Mo
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Nom: 17-IVN-RPQS 2022.pdf
Taille: 2.1 Mo
Type de contenu: application/pdf
Nom: 17-Présentation des RPSQ de prévention et de gestion des déchets - Année 2022.pdf
Taille: 351.2 Ko
Type de contenu: application/pdf
Nom: 17-SEROC-RPQS 2022.pdf
Taille: 9.8 Mo
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Nom: 17-SIRTOM Flers-Condé-RPQS 2022.pdf
Taille: 13.6 Mo
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Nom: 201223-Courrier réponse à la CRC-1er rapport d'observations decembre 2023 avec annexes.pdf
Taille: 2.3 Mo
Type de contenu: application/pdf
Nom: IVN-Procès-verbal du Conseil Communautaire du 12 03 24-DOB-publication site internet.pdf
Taille: 1.5 Mo
Type de contenu: application/pdf
Nom: IVN-Procès-verbal du Conseil Communautaire du 27 02 25-DOB-publication site internet.pdf
Taille: 2.2 Mo
Type de contenu: application/pdf
Nom: IVN-Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 01 26-DOB-publication site internet.pdf
Taille: 1.6 Mo
Type de contenu: application/pdf
Nom: 1- Annexe au DOB-Plan Pluriannuel d'Investissement-PPI 2024-2026.pdf
Taille: 606.4 Ko
Type de contenu: application/pdf
Nom: 1a-IVN-RPQS 2018 et 2019.pdf
Taille: 2.5 Mo
Type de contenu: application/pdf
Nom: 1b-SIRTOM-RPQS 2018 et 2019.pdf
Taille: 4.5 Mo
Type de contenu: application/pdf
Nom: 1-Chambre régionale des comptes-Rapport-Exercices 2017-2022.pdf
Taille: 3.0 Mo
Type de contenu: application/pdf
Nom: 1c-SEROC-RPQS 2018 et 2019.pdf
Taille: 4.7 Mo
Type de contenu: application/pdf
Nom: 1-Débat d Orientations Budgétaires 2024.pdf
Taille: 2.8 Mo
Type de contenu: application/pdf
Nom: CDC18002 - Sacs à déchets 2018-2021.zip
Taille: 16.9 Mo
Type de contenu: application/x-zip-compressed
Nom: CDC21007 - Sacs à déchets 2022-2025.zip
Taille: 5.6 Mo
Type de contenu: application/x-zip-compressed
Nom: CDC25007 - Sacs à déchets 2026-2030.zip
Taille: 4.1 Mo
Type de contenu: application/x-zip-compressed
Nom: CDC18012 - Etude structuration compétence déchet - ANTEA.zip
Taille: 6.6 Mo
Type de contenu: application/x-zip-compressed
Nom: CDC22007-1 Enquête de dotation des producteurs de déchets REOMI.zip
Taille: 8.1 Mo
Type de contenu: application/x-zip-compressed
Nous vous rappelons que les plateformes d echange de fichiers comme Grosfichiers, Wetransfer, DropBox, GoogleDrive, Box, etc...
ne peuvent pas etre utilisees par les collectivites territoriales pour plusieurs raisons :
- Le reglement General sur la protection des donnees nous interdit de faire circuler des donnees identifiant les personnes (donnees personnelles) sur des
hebergements hors Union Europeenne.
- Ce reglement nous impose aussi de proteger les donnees personnelles ce qui nous interdit d utiliser ces plateformes de transfert reputees tres permeables.
- Enfin, ces plateformes sont connues pour vehiculer des programmes nocifs ce qui met en danger l ensemble de nos systemes d information.
En resume, l utilisation de ces plateformes est une faute professionnelle.
References
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1. https://depotfichiers.virenormandie.fr/
2. mailto:%61%68%65%72%67%61%75%6c%74%32%40%76%69%72%65%61%75%6e%6f%69%72%65%61%75%2e%66%72
3. https://depotfichiers.virenormandie.fr/p...
Madame, Monsieur,
Bonjour,
En réponse à votre mail du 10 septembre 2026, nous vous avons transmis ce jour (9 octobre 2026) un lien vers une plateforme de dématérialisation sécurisée pour télécharger les pièces pour lesquelles vous demandez la communication au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu par le CRPA.
Compte-tenu du volume et du nombre de pièces sollicitées, nos services sont dans l'incapacité de vous transmettre l'ensemble des documents sous un mois conformément au délai légal de transmission. Aussi, nous vous avons transmis, via l'utilisation de notre plateforme de dématérialisation sécurisée, les documents sollicités dans les blocs 1, 2 et 3 de votre demande, soit les documents administratifs existants détenus par notre établissement.
Concernant les documents demandés dans les blocs 4 et 5, nous vous informerons des modalités de transmission et de consultation des pièces restantes pour le 13 novembre 2026 au plus tard.
Je vous remercie de bien vouloir accuser réception des éléments d'ores et déjà transmis.
Cordialement.
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
Aline HERGAULT
Responsable du Secrétariat Général et des Assemblées
R [numéro de téléphone caché]
[adresse email] / [Communauté de communes - La Vire au Noireau request email]
20, rue d’Aignaux – Vire – 14500 Vire Normandie
www.vireaunoireau.fr /
-----Message d'origine-----
De : Anonyme <[FOI #54543 email]>
Envoyé : jeudi 10 septembre 2026 16:01
À : Service Secretariat General-Vire au Noireau <[Communauté de communes - La Vire au Noireau request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Service public de prévention et de gestion des déchets : coûts, reprise en régie, projets abandonnés et modes de financement
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs (Livre III du CRPA), je sollicite auprès de vous la communication de documents relatifs au service public de prévention et de gestion des déchets.
La présente demande porte exclusivement sur des documents administratifs existants détenus par votre établissement. Elle ne tend ni à la création d'une étude nouvelle ni à l'élaboration d'un retraitement inédit. Lorsque l'information recherchée ne figure pas sous la forme demandée, je vous remercie de bien vouloir communiquer les documents sources existants permettant de l'identifier, et de m'indiquer, pour chaque catégorie, si aucun document correspondant n'existe.
1. Comparaison avant/après la reprise en régie au 1er janvier 2020 :
Pour l'exercice 2019, dernière année complète précédant la reprise en régie au 1er janvier 2020, et pour les contrats alors en vigueur : les budgets, comptes administratifs, comptes de gestion ou comptes financiers uniques du service déchets, ainsi que les contrats, conventions et avenants concernés avec leurs montants annuels, à savoir : le contrat Veolia (Souleuvre-en-Bocage), les contrats Suez et Sphère (ex-Intercom Séverine, dont Noues-de-Sienne), et les conventions SEROC (Vire Normandie) ; ainsi que, le cas échéant, les marchés et achats de sacs ou contenants de collecte en vigueur sur le territoire de Souleuvre-en-Bocage pour l'exercice 2019 ; ainsi que les RPQS ou rapports annuels équivalents produits pour l'exercice 2019 par les anciens établissements ou syndicats compétents, lorsqu'ils sont détenus par l'Intercom ; Pour les exercices 2023, 2024 et 2025, ainsi que pour les documents de l'exercice 2026 lorsqu'ils sont achevés et disponibles à la date de la demande : les budgets primitifs, décisions modificatives, comptes administratifs, comptes de gestion ou comptes financiers uniques du service déchets en régie, ainsi que leurs annexes, avec leur détail par nature de dépenses (personnel, carburant, entretien et réparation des véhicules, traitement des déchets, contributions aux syndicats, logiciels, facturation, communication) et les états détaillés des recettes correspondants (produits de TEOM, de REOM ou de tout autre mode de financement applicable, le cas échéant, subventions, aides des éco-organismes, recettes des déchèteries), sous réserve des occultations légalement nécessaires, notamment concernant les données personnelles et les mentions protégées par le secret des affaires ; Les matrices des coûts ADEME (ou états ComptaCom Déchets) renseignées par l'Intercom pour les exercices 2019 et 2022 à 2025 ; Les états récapitulatifs annuels de facturation et de contribution émis par le SEROC à l'attention de l'Intercom (frais de traitement, part TGAP individualisée, tonnages et pénalités éventuelles de refus de tri) ; Lorsque ces éléments ne figurent pas directement dans les documents budgétaires : les états d'exécution budgétaire, balances, grands livres ou listes de mandats et de titres relatifs au budget déchets, pour les principales catégories de dépenses précitées, et non pour l'intégralité des opérations comptables ; Les factures, bordereaux tarifaires, conventions, décomptes ou tableaux existants faisant apparaître les coûts de traitement par tonne et par flux, à défaut les documents sources permettant de les identifier ; Les relevés, tableaux ou rapports existants faisant apparaître les tonnages collectés ou traités, par commune, par flux et par exercice, pour 2019 et pour les exercices 2023 à 2025 ; Le cas échéant, les clés de répartition utilisées pour imputer les dépenses aux communes.
2. Documents de synthèse :
Les RPQS du service déchets pour les exercices 2018 à 2025 disponibles ; les rapports d'orientation budgétaire, procès-verbaux, présentations et annexes des débats d'orientation budgétaire (DOB) des exercices 2024, 2025 et 2026, dans les parties relatives au service déchets, à son financement, à la régie, à la TEOM, à la REOM ou à la tarification incitative ; ainsi que, s'ils existent, les rapports d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes et les réponses de l'ordonnateur portant en tout ou partie sur la compétence déchets depuis 2018. Le cas échéant, je sollicite également les avis rendus par la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) en application de l'article L. 1413-1 du CGCT, ainsi que les procès-verbaux et notes des commissions déchets ou commissions compétentes du conseil communautaire, relatifs aux changements de mode de gestion, au passage TEOM/REOM et aux RPQS du service déchets.
3. Parc de véhicules :
Concernant les camions-bennes de la régie, l'inventaire des immobilisations du parc : pour chaque véhicule, le prix et la date d'acquisition, le mode d'acquisition (achat, location longue durée ou crédit-bail), le plan d'amortissement, la valeur nette comptable, les dotations annuelles aux amortissements et, lorsqu'ils existent, les coûts d'assurance, de financement, de location et de maintenance. Sont également sollicités les documents existants faisant apparaître les dotations aux amortissements et, lorsqu'ils existent, les coûts indirects ou mutualisés affectés au service pour les véhicules, déchèteries, équipements et logiciels.
4. Études et projets abandonnés (période 2018-2026) :
Les études, délibérations, rapports de présentation, factures et documents correspondants relatifs aux éléments suivants :
Les études de tarification incitative réalisées notamment par le cabinet ANTEA, avec leurs montants, factures et subventions perçues ; La délibération référencée D2024-9-6-12 du 26 septembre 2024 (ou toute délibération portant sur le même objet), avec son rapport de présentation, ses annexes, les simulations tarifaires, tableaux financiers et notes annexés ou ayant fondé la décision, de même que les délibérations ultérieures l'ayant modifiée, reportée, abrogée ou remplacée ; Le projet de redevance incitative abandonnée (équipements de pesée, logiciels, « facturation à blanc » 2026), le projet de colonnes d'apport volontaire voté en décembre 2022 puis suspendu, la généralisation des sacs translucides, la fourniture des bacs individuels et le déploiement des composteurs, y compris les changements de lieux ou de modalités de distribution des sacs et bacs (notamment celui intervenu en mars 2026) ; Le cahier des charges, le marché ou la convention relatifs à l'enquête réalisée auprès des administrés en 2022, son coût, le prestataire éventuel, ainsi que le rapport de résultats ou de synthèse existant ; et les documents relatifs à la réutilisation éventuelle de ces données à compter de 2026, notamment toute analyse d'impact relative à la protection des données personnelles (AIPD) éventuellement réalisée, ainsi que les documents administratifs communicables relatifs aux contestations ou réclamations reçues à ce sujet, sous réserve de l'occultation des données protégées ; Le projet de nouvelle déchèterie, unité de transfert et plateforme de stockage du verre (zone de la Papillonnière) : études, montants, financements et subventions ; Les campagnes de communication associées à chaque réforme et leurs coûts, y compris celles liées aux changements de logistique de distribution ; Les documents relatifs au passage à la TEOM au 1er janvier 2027 et à la part incitative annoncée à compter de 2028 : simulations de taux, produits attendus, bases fiscales, hypothèses de recettes, études d'impact, tableaux comparant la TEOM, la REOM et la tarification incitative ; Les documents existants distinguant, dans l'évolution des coûts, les dépenses relevant des décisions de l'Intercom et les taxes ou contributions imposées par l'État, notamment la TGAP.
Pour chacun de ces projets, les documents faisant apparaître les montants prévisionnels, engagés, mandatés et payés, lorsqu'ils figurent dans les documents existants et, pour les dépenses, après mandatement lorsque cette condition est applicable, ainsi que les éventuelles indemnités, pénalités ou frais de résiliation, les subventions reçues et leur éventuel reversement, ainsi que le devenir des équipements, fournitures, logiciels ou prestations acquis (conservation, réaffectation, revente ou mise au rebut), y compris les certificats administratifs de mise au rebut, états de déclassement d'actifs et écritures d'amortissements exceptionnels ou dépréciations relatifs aux puces de bacs, matériels de pesée embarquée et licences logicielles de facturation incitative non exploités.
5. Dossier de la reprise en régie :
Les documents relatifs à la décision de reprise en régie au 1er janvier 2020 : l'étude ou note de faisabilité réalisée à l'appui, l'état des personnels et véhicules repris ou recrutés, et les coûts de transition engagés.
La Commission d'accès aux documents administratifs rappelle que les budgets, comptes, délibérations, marchés publics, contrats, factures, études et pièces justificatives de dépenses détenus par les collectivités et établissements publics sont, en principe, communicables, sous réserve notamment du caractère préparatoire de certains documents, du mandatement des factures et de l'occultation des mentions protégées par la loi.
Je souhaite recevoir ces documents par courrier électronique, dans un format libre, ouvert et réutilisable.
Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de la présente demande et, compte tenu du volume, de m'indiquer le cas échéant un calendrier de transmission par lots, en commençant par les documents des blocs 1 et 2.
Lorsque certains documents sont détenus par une autre administration mentionnée à l'article L. 300-2 du CRPA, je vous remercie, conformément à l'article L. 311-2 du même code, de bien vouloir lui transmettre la demande et de m'en informer. À défaut, je vous remercie de m'indiquer précisément l'autorité compétente et les documents concernés.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Cédric Dupont
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #54543 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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