Madame, Monsieur,

La présente demande est effectuée par l’intermédiaire de la plateforme Ma Dada. Elle est publique et référencée sur cette plateforme afin de contribuer à la transparence de l’action administrative.

Les réponses apportées ainsi que les documents administratifs communiqués sont susceptibles d’y être rendus publics, sous réserve de l’occultation préalable de toutes les mentions protégées par la loi et de toutes les données permettant d’identifier une personne.

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, prévu par le livre III du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), notamment ses articles L. 300-2, L. 311-1 et L. 311-3-1, je sollicite la communication de l’ensemble des documents administratifs et bases de données existants détenus par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) et le Service d'Information et d'Études Statistiques (SIES) concernant le fonctionnement, la modélisation algorithmique et le traitement des vœux sur la plateforme « Parcoursup » pour les sessions 2024, 2025 et 2026.

Cette demande couvre la documentation technique nationale, les bases de données brutes d'affectation ainsi que les travaux d'évaluation du Comité Éthique et Scientifique de Parcoursup (CESP).

Je souhaite obtenir :

La documentation technique complète, le cahier des charges algorithmique, la spécification fonctionnelle et le code source mis à jour des briques informatiques d'ordonnancement national de Parcoursup, notamment les algorithmes régissant l’application automatique des quotas de candidats boursiers du secondaire et des secteurs géographiques/académiques.

L’extraction statistique nationale anonymisée, au format ouvert (CSV, XLSX ou JSON), de la base de données des candidatures enregistrées sur la plateforme, contenant, pour chaque vœu formulé : la catégorie socio-professionnelle (PCS) des représentants légaux, le statut de boursier, le lycée d'origine (code UAI), la commune de résidence (code INSEE), le quartier de résidence (notamment l'indicateur QPV ou zone rurale), la moyenne du dossier scolaire, la liste des vœux formulés et le rang final d'ordonnancement/admission dans la formation ciblée.

L’ensemble des notes internes, procès-verbaux de séance, avis préliminaires, études statistiques non expurgés et rapports d'étape rédigés par ou transmis au Comité Éthique et Scientifique de Parcoursup (CESP) portant sur l'analyse des biais territoriaux et socio-économiques, l'impact des algorithmes sur les taux d'accès à l'enseignement supérieur et le taux d'évaporation ou de renoncement des lycéens issus des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) et des zones rurales.

Je ne sollicite aucune donnée permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique. Je demande que les documents et fichiers soient communiqués après occultation ou disjonction des mentions protégées, conformément à l’article L. 311-7 du Code des relations entre le public et l’administration. Lorsqu’un document ne peut pas être communiqué intégralement, je vous remercie de m’en transmettre la partie communicable.

Cette demande porte exclusivement sur des documents achevés et existants ainsi que sur les extractions susceptibles d’être obtenues au moyen d’une requête informatique d’usage courant.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, de préférence dans leur format numérique d’origine. Les données structurées, listes, bases de données et tableaux devront être transmis aux formats CSV, XLSX, ODS, JSON ou dans tout autre standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, conformément à l’article L. 300-4 du Code des relations entre le public et l’administration. Pour les autres documents, un format PDF doté d’une couche de texte exploitable est souhaité.

Si leur volume ne permet pas une communication en un seul envoi, je vous remercie de procéder à une transmission échelonnée plutôt qu’à un refus global.

Si votre service ne détient pas tout ou partie des documents sollicités, je vous prie de bien vouloir transmettre la partie correspondante de cette demande à l’administration ou au service compétent, conformément à l’article L. 114-2 du Code des relations entre le public et l’administration, et de m’en informer.

Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de cette demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.