Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-La SAS VoltWatt étudie la reprise et la reconversion du site de l'ancienne centrale thermique de Yainville, 400 quai de l'Industrie, constitué des parcelles cadastrées section AB n° 94, 102, 117 et 198. Notre projet est industriel et s'inscrit en zone UXM du PLUi, sans changement de vocation du site.
Nous nous permettons de renouveler notre demande du 12 août, restée sans réponse, et de l'élargir. Nous recherchons, dans les archives de la commune :
1. Le dossier de permis de démolir de la seconde centrale, démolie entre octobre 1992 et décembre 1993 : demande, plans, prescriptions et, s'il existe, le récolement. C'est la pièce qui nous manque le plus : elle indiquerait le sort réservé aux cuves de fuel et aux ouvrages enterrés.
2. Les autorisations d'urbanisme délivrées sur ces parcelles depuis 1980 : permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir, et les éventuels arrêtés de péril ou de mise en sécurité.
3. Les délibérations et documents relatifs à l'ancienne centrale et aux établissements qui lui ont succédé, notamment la société EMI — Euro Maintenance Industrielle, exploitante de 1996 jusqu'à sa liquidation en 2019.
4. La fiche d'indice de la cavité souterraine 76750_16 et les éventuelles études qui s'y rapportent, ainsi que les modalités de levée du périmètre de risque (demande du 12 août, non satisfaite à ce jour).
5. Le relevé des réseaux publics desservant le site — eau potable, assainissement, eaux pluviales — et le zonage d'assainissement applicable.
Nous sommes bien entendu disposés à venir consulter ces dossiers sur place, à la date qui vous conviendra, et à nous présenter à cette occasion : il nous paraît normal que la commune sache qui s'intéresse à ce site et dans quelle intention.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Simon Ben Ezra