Statistiques liées au versement du "capital décès"
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les données statistiques concernant le versement du "capital décès" par la CNAM aux Français (nombre de personnes, montants, évolution, régime général et travailleurs indépendants, pourcentage de demandeurs sur la totalité des demandeurs potentiels, nombre de refus, etc)
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Martin FORT
Monsieur,
Je fais suite à votre demande de communication de données statistiques
concernant le versement du "capital décès" par la CNAM aux Français
(nombre de personnes, montants, évolution, régime général et travailleurs
indépendants, etc).
Voici les éléments de réponse que la CNAM peut vous apporter en réponse à
votre demande.
S’agissant des montants versés, de leur évolution et du nombre de
bénéficiaires :
• Pour le régime général hors travailleurs indépendants :
• 111 millions d’€ versés en 2024 au titre des capitaux-décès (+ 3,0 %
par rapport à 2023).
• Le nombre d’assurés décédés ayant donné lieu au versement d’un
capital-décès en 2024 est de 30 714.
• Pour les travailleurs indépendants :
• 39 millions d’€ versés en 2024 au titre des capitaux-décès (+ 27,1 %
par rapport à 2023).
• Le nombre d’assurés décédés ayant donné lieu au versement d’un
capital-décès en 2024 est de 7 463.
La CNAM ne dispose en revanche pas d’informations sur le pourcentage de
demandeurs sur la totalité des demandeurs potentiels ni sur le nombre de
refus opposés à des demandes. Nous ne sommes donc pas en capacité de vous
communiquer ces éléments.
Vous souhaitant une bonne réception de ces éléments
Cordialement
-----Message d'origine-----
De : Martin FORT <[FOI #48133 email]>
Envoyé : mardi 18 février 2025 22:46
À : MP107501-PRADA <[CNAM request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Statistiques liées au versement du "capital décès"
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- les données statistiques concernant le versement du "capital décès" par
la CNAM aux Français (nombre de personnes, montants, évolution, régime
général et travailleurs indépendants, pourcentage de demandeurs sur la
totalité des demandeurs potentiels, nombre de refus, etc)
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Martin FORT
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([1]https://urldefense.com/v3/__https://mada...
), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[2][FOI #48133 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[3]https://urldefense.com/v3/__http://www.c...
, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([4]https://urldefense.com/v3/__https://doc....
), ou nous contacter à [5][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
*****************************************************
"Le contenu de ce courriel et ses éventuelles pièces jointes sont
confidentiels. Ils s'adressent exclusivement à la personne destinataire.
Si cet envoi ne vous est pas destiné, ou si vous l'avez reçu par erreur,
et afin de ne pas violer le secret des correspondances, vous ne devez pas
le transmettre à d'autres personnes ni le reproduire. Merci de le renvoyer
à l'émetteur et de le détruire.
Attention : L'organisme de l'émetteur du message ne pourra être tenu
responsable de l'altération du présent courriel. Il appartient au
destinataire de vérifier que les messages et pièces jointes reçus ne
contiennent pas de virus. Les opinions contenues dans ce courriel et ses
éventuelles pièces jointes sont celles de l'émetteur. Elles ne reflètent
pas la position de l'organisme sauf s'il en est disposé autrement dans le
présent courriel."
*****************************************************
References
Visible links
1. https://urldefense.com/v3/__https://mada...
2. mailto:[FOI #48133 email]
3. https://urldefense.com/v3/__http://www.c...
4. https://urldefense.com/v3/__https://doc....
5. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
Merci beaucoup pour votre réponse. Serait-il possible d'avoir ces mêmes chiffres pour les années 2023, 2022, 2021, 2020, 2019, 2018, 2017, 2016 et 2015, date de la réforme de l'attribution du capital décès ?
Monsieur,
Nous accusons bonne réception de votre demande.
Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.
Cordialement
-----Message d'origine-----
De : Martin FORT <[FOI #48133 email]>
Envoyé : mercredi 19 mars 2025 15:23
À : MP107501-PRADA <[CNAM request email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Statistiques liées au versement du "capital décès"
Merci beaucoup pour votre réponse. Serait-il possible d'avoir ces mêmes
chiffres pour les années 2023, 2022, 2021, 2020, 2019, 2018, 2017, 2016 et
2015, date de la réforme de l'attribution du capital décès ?
-----Original Message-----
Monsieur,
Je fais suite à votre demande de communication de données statistiques
concernant le versement du "capital décès" par la CNAM aux Français
(nombre de personnes, montants, évolution, régime général et travailleurs
indépendants, etc).
Voici les éléments de réponse que la CNAM peut vous apporter en réponse à
votre demande.
S’agissant des montants versés, de leur évolution et du nombre de
bénéficiaires :
• Pour le régime général hors travailleurs indépendants :
• 111 millions d’€ versés en 2024 au titre des capitaux-décès (+ 3,0 %
par rapport à 2023).
• Le nombre d’assurés décédés ayant donné lieu au versement d’un
capital-décès en 2024 est de 30 714.
• Pour les travailleurs indépendants :
• 39 millions d’€ versés en 2024 au titre des capitaux-décès (+ 27,1 %
par rapport à 2023).
• Le nombre d’assurés décédés ayant donné lieu au versement d’un
capital-décès en 2024 est de 7 463.
La CNAM ne dispose en revanche pas d’informations sur le pourcentage de
demandeurs sur la totalité des demandeurs potentiels ni sur le nombre de
refus opposés à des demandes. Nous ne sommes donc pas en capacité de vous
communiquer ces éléments.
Vous souhaitant une bonne réception de ces éléments Cordialement
-----Message d'origine-----
De : Martin FORT <[FOI #48133 email]>
Envoyé : mardi 18 février 2025 22:46
À : MP107501-PRADA <[CNAM request email]> Objet : Demande au titre du
droit d’accès aux documents administratifs - Statistiques liées au
versement du "capital décès"
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- les données statistiques concernant le versement du "capital décès" par
la CNAM aux Français (nombre de personnes, montants, évolution, régime
général et travailleurs indépendants, pourcentage de demandeurs sur la
totalité des demandeurs potentiels, nombre de refus, etc)
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Martin FORT
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([1][1]https://urldefense.com/v3/__https://mada...
), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[2][FOI #48133 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère
personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7
du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[3][2]https://urldefense.com/v3/__http://www.c...
, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([4][3]https://urldefense.com/v3/__https://doc....
), ou nous contacter à [5][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à
cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Le message ci-dessus fait suite à une demande qui vous a été envoyée par
l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([4]https://urldefense.com/v3/__https://mada...
), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[5][FOI #48133 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[6]https://urldefense.com/v3/__http://www.c...
, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([7]https://urldefense.com/v3/__https://doc....
), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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"Le contenu de ce courriel et ses éventuelles pièces jointes sont
confidentiels. Ils s'adressent exclusivement à la personne destinataire.
Si cet envoi ne vous est pas destiné, ou si vous l'avez reçu par erreur,
et afin de ne pas violer le secret des correspondances, vous ne devez pas
le transmettre à d'autres personnes ni le reproduire. Merci de le renvoyer
à l'émetteur et de le détruire.
Attention : L'organisme de l'émetteur du message ne pourra être tenu
responsable de l'altération du présent courriel. Il appartient au
destinataire de vérifier que les messages et pièces jointes reçus ne
contiennent pas de virus. Les opinions contenues dans ce courriel et ses
éventuelles pièces jointes sont celles de l'émetteur. Elles ne reflètent
pas la position de l'organisme sauf s'il en est disposé autrement dans le
présent courriel."
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References
Visible links
1. https://urldefense.com/v3/__https://mada...
2. https://urldefense.com/v3/__http://www.c...
3. https://urldefense.com/v3/__https://doc....
4. https://urldefense.com/v3/__https://mada...
5. mailto:[FOI #48133 email]
6. https://urldefense.com/v3/__http://www.c...
7. https://urldefense.com/v3/__https://doc....
8. mailto:[Ma Dada contact email]