Bonjour,

Nous accusons réception de votre demande en date du 13 août 2026 , relative à la
vidéoprotection et aux traitements automatisés d’image, formulée au titre du
livre III du Code des relations entre le public et l’administration.

Votre demande est en cours d’instruction auprès des services concernés.

Nous reviendrons vers vous dans les meilleurs délais afin de vous apporter une
réponse sur les documents sollicités.

Bien respectueusement,

cid:image001.png@01D57881.7FDC0E60

Loundja YETTOU – directrice

Direction Vie Institutionnelle                  

Pôle Management Des Ressources

Hôtel de Ville Roubaix –Bureau B-012

T : [numéro de téléphone caché]

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De : M. Yermolov <[5][FOI #54179 email]>
Envoyé : jeudi 13 août 2026 09:46
À : droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Roubaix <[6][Mairie -
Roubaix request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Vidéoprotection et traitements automatisés d'images

 

[Certaines personnes qui ont reçu ce message ne reçoivent pas souvent de
courriers de [7][FOI #54179 email]. Découvrez pourquoi ceci est important à
[8]https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific... ]

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d'accès aux documents administratifs prévu par le livre III du
code des relations entre le public et l'administration, et notamment par son
article L. 311-1, je sollicite la communication par voie électronique des
documents suivants.

Autorisation et conception du dispositif

- les arrêtés préfectoraux autorisant le système de vidéoprotection communal,
ainsi que leurs renouvellements et modifications ;
- les dossiers de demande d'autorisation adressés à la préfecture, y compris
leurs annexes techniques et plans d'implantation ;
- le diagnostic local de sécurité ou de sûreté, ainsi que toute étude préalable,
audit ou bilan d'efficacité du dispositif ;
- tout document faisant apparaître l'état du parc de caméras en service et sa
répartition par type (caméra fixe, dôme orientable, lecture automatisée de
plaques d'immatriculation) : inventaire, annexe technique, tableau de suivi ou
état des lieux établi à l'occasion d'un marché.

Décisions et financement

- les délibérations du conseil municipal adoptées depuis 2015 relatives à
l'installation, à l'extension, au renouvellement ou au financement du
dispositif, avec leurs annexes et rapports de présentation ;
- les demandes et décisions d'attribution de subventions au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance ou de tout autre dispositif de
cofinancement, ainsi que les bilans transmis au financeur.

Marchés, logiciels et prestataires

- pour ces mêmes marchés, les actes d'engagement, CCAP, CCTP et leurs annexes ;
les factures et contrats de maintenance des trois derniers exercices clos,
faisant apparaître l'intitulé des licences, modules et fonctionnalités
logicielles en service sur le système ;
- tout document établi depuis 2015 relatif à l'usage, à l'essai, à la
démonstration ou à l'évaluation d'un traitement automatisé des images, quel
qu'en soit l'éditeur et quelle qu'en soit l'issue : détection d'événements ou de
comportements, recherche par attribut, suivi de trajectoire, lecture automatisée
de plaques d'immatriculation.

Protection des données

- le registre des activités de traitement de la commune tenu en application de
l'article 30 du RGPD, dans sa version en vigueur à la date de réception de la
présente demande, en ce compris les fiches de traitement qui le composent. La
Commission d'accès aux documents administratifs a considéré qu'un tel registre,
en ce compris ses fiches, est un document administratif communicable à toute
personne qui en fait la demande en application de l'article L. 311-1, après
occultation le cas échéant des informations dont la divulgation porterait
atteinte aux secrets protégés par la loi, et notamment à la sécurité des
systèmes d'information ou à la protection de la vie privée (avis 20194129 du 12
mars 2020) ;
- les analyses d'impact relatives à la protection des données établies au titre
de l'article 35 du RGPD pour les traitements d'images, ainsi que les avis rendus
par le délégué à la protection des données sur ces traitements. La commission a
également estimé qu'une analyse d'impact portant sur un traitement mis en œuvre
par une administration constitue un document administratif communicable dès lors
qu'elle est achevée, sous les réserves prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-6
(avis 20210039) ;
- les échanges intervenus depuis 2018 avec la CNIL au sujet de la
vidéoprotection et des traitements d'images, ainsi que les documents établis par
elle, y compris les éventuels procès-verbaux de contrôle, mises en demeure et
suites données.

Accès des services tiers

- la convention de coordination avec la police nationale ou la gendarmerie
nationale, s'agissant de son volet relatif à la vidéoprotection ;
- toute convention ou protocole de mise à disposition, de report ou de déport
des images vers ces services ou vers tout autre organisme public ou privé ;

Lorsqu'un document comporte des mentions non communicables en application des
articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de
disjoindre, l'article L. 311-7 prévoit que le document est communiqué après
occultation ou disjonction de ces seules mentions, et non que le document soit
écarté dans son ensemble.

En cas de refus, même partiel, l'article L. 311-14 impose la notification d'une
décision écrite motivée comportant l'indication des voies et délais de recours.
Je vous remercie de préciser, dans cette hypothèse, le fondement retenu pour
chaque document écarté et pour chaque mention occultée. Si certains des
documents demandés sont détenus par une autre administration, je vous remercie
de lui transmettre ma demande et de m'en aviser.

Ces documents peuvent m'être adressés en pièce jointe ou par lien de
téléchargement. L'article L. 300-4 dispose que toute mise à disposition
effectuée sous forme électronique en application du livre III se fait dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé. L'article L. 311-9 prévoit par ailleurs que la
communication par courrier électronique s'effectue sans frais lorsque le
document est disponible sous forme électronique. Les documents non nativement
numériques peuvent m'être communiqués sous forme de copie numérisée.

Si le volume des pièces demandées le justifie, je suis disposé à convenir d'un
envoi échelonné et à préciser l'ordre de priorité qui vous conviendrait, afin de
ne pas faire peser sur vos services une charge excessive de traitement.

À défaut de réponse dans le délai d'un mois à compter de la réception de la
présente demande, le silence gardé vaudra décision de refus en application des
articles R.* 311-12 et R. 311-13, et je saisirai la Commission d'accès aux
documents administratifs dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 311-15.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

M. Yermolov

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada ([9]https://madada.fr), dont l’objet est de
faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[10][FOI #54179 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA), [11]www.cada.fr, ou la contacter
directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([12]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [13][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://www.facebook.com/mairie.roubaix/...
2. https://www.facebook.com/mairie.roubaix/...
3. http://www.ville-roubaix.fr/
4. http://www.roubaixxl.fr/
5. mailto:[foi%20#54179%20email]
6. mailto:[mairie%20-%20roubaix%20request%20email]
7. mailto:[foi%20#54179%20email]
8. https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific...
9. https://madada.fr/
10. mailto:[foi%20#54179%20email]
11. http://www.cada.fr/
12. https://doc.madada.fr/
13. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]