Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- code source de l'application "Carte Vitale" disponible sur le système iOS;
- code source de l'application "Carte Vitale" disponible sur le système Android

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

J'ai bien noté que dans son avis n° 20246059 du 31 octobre 2024, la CADA conditionnait l'accès au code source à la généralisation de son déploiement. C'est désormais le cas sur iOS et Android comme annoncé par vos services:
- https://stat.info.ameli.fr/m/IIZAL3yBGCR...
- https://www.ameli.fr/medecin/exercice-li...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
--
Charles BRISSET

Madame, Monsieur,

En absence de réponse de votre part à ma demande, je saisis la CADA comme cela avait été fait en septembre 2024.

Cordialement
--
Charles BRISSET

Madame, Monsieur,

J'ai reçu l'avis favorable de la CADA.

Je souhaiterait savoir si vous souhaitez suivre son avis. Si oui, je voudrais savoir dans quel délais.

Cordialement
--
C.BRISSET

Bonjour,

La CADA m'a informé tardivement de son Avis n° 20252949 du 03 juillet 2025, qui est défavorable.

> En l’espèce, le directeur général du groupement d'intérêt économique (GIE) « SESAM-Vitale » a indiqué à la
> commission que l’application « carte vitale » n’était, à ce jour, déployée que dans certains départements pilotes
> et qu’elle faisait l’objet d’un partenariat d’innovation toujours en cours, destiné à « définir, développer,
> expérimenter puis déployer une solution innovante permettant la sécurisation de l'application et de garantir la
> sécurité des échanges associés ». La commission en déduit que le code source de cette application, qui est
> encore dans sa phase d’expérimentation visant à y apporter les modifications et correctifs nécessaires avant
> que son déploiement puisse être généralisé, ne revêt pas, à ce stade, le caractère d’un document achevé au
> regard de la destination qui est la sienne.

Ce paragraphe est identique à celui de l’Avis n° 20246059 du 31 octobre 2024 qui concluait aussi par un avis défavorable:
> En l’espèce, le directeur général du GIE SESAM-Vitale a indiqué à la commission que l’application « carte vitale
> » n’était, à ce jour, déployée que dans certains départements pilotes et qu’elle faisait l’objet d’un partenariat
> d’innovation toujours en cours, destiné à « définir, développer, expérimenter puis déployer une solution
> innovante permettant la sécurisation de l'application et de garantir la sécurité des échanges associés ». La
> commission en déduit que le code source de cette application, qui est encore dans sa phase d’expérimentation
> visant à y apporter les modifications et correctifs nécessaires avant que son déploiement puisse être généralisé,
> ne revêt pas, à ce stade, le caractère d’un document achevé au regard de la destination qui est la sienne.

Cela me semble en contradiction avec les informations données par les caisses d’assurance maladie qui déclaraient, je cite
> L'appli carte Vitale sera généralisée à toute la France en mars 2025.

Ainsi en mars 2025, il y a eu toute une campagne de communication pour parler de la généralisation de l’application Carte Vitale à tous:
https://www.huffingtonpost.fr/france/art...
https://www.lunion.fr/id696899/article/2...
https://actu.orange.fr/societe/sante/vou...
https://x.com/GuillaumeRozier/status/189...
De même, la vidéo de promotion de l’application n’indique pas de restrictions à certains départements pilotes:
https://vimeo.com/1090861817?fl=pl&f...

Je ne comprends donc pas cet avis et je voudrais connaître les informations supplémentaires que le GIE SESAM-Vitale a fourni pour expliquer cet avis défavorable malgré les changements de mars 2025.

En vous remerciant d’avance pour vos explications.

Cordialement
--
C.BRISSET