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Embargo levé

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de plusieurs documents en lien avec les réquisitions de police. J'entends par là, la possibilité pour les forces de l'ordre, de "réquisitionner" un opérateur de pompes funèbres pour s'occuper du transport d'un corps trouvé sur la voie publique, ou bien dans les cas de décès suspects. Ces réquisitions sont régulés par un marché passé entre les préfectures et un/plusieurs opérateur(s) de pompes funèbres.

-la procédure complète d'attribution du marché des réquisitions de police (soit, sans que cette liste n'ait à être exhaustive : l'appel public à candidature, le cahier des charges, l'ensemble des réponses à l'appel à candidature, le détail des critères mobilisés pour choisir le délégataire, le rapport d'analyse des offres, le courrier de notification aux répondants à l'appel d'offre)
-La liste des opérateurs funéraires en charge des réquisitions de police sur le ressort de votre préfecture
-le contrat passé entre la préfecture et le/les opérateurs funéraires chargés des réquisitions
-document détaillant les compensations financières liées à la réquisition
-document détaillant les règles d'intervention

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Matthieu Slisse

Préfecture - Ardèche

Bonjour Monsieur,

Nous accusons réception de votre demande de communication de documents
administratifs ci-dessous annexée.

Le pôle juridique et environnemental du secrétariat général aux affaires
départementales de la préfecture de l'Ardèche ne détient pas les documents
sollicités.

Conformément à l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et
l'administration qui dispose que "Lorsqu'une administration mentionnée à
l'article [1]L. 300-2 est saisie d'une demande de communication portant
sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu
par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet
à cette dernière et en avise l'intéressé", nous vous informons que nous
transmettons votre demande de communication de documents administratifs au
bureau des élections et de l'administration générale (BEAG) de la
préfecture, service qui nous lit en copie 
([2][adresse email]) et identifié comme étant susceptible
de pouvoir détenir ces documents, afin qu'une réponse directe puisse vous
être apportée.

Vous souhaitant bonne réception de ces éléments,

Bien cordialement,

--
Adeline TROMBERT-GRIVEL
Chargée de mission affaires juridiques et environnementales
Préfecture de l'Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS CEDEX
Tél : [numéro de téléphone caché]
[3]www.ardeche.gouv.fr
Secrétariat général aux affaires départementales
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Réquisitions des pompes funèbres
De : Matthieu Slisse [4]<[FOI #49575 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Ardèche
[5]<[Préfecture - Ardèche request email]>
Date : 18/06/2025 09:50

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de plusieurs documents en lien avec les réquisitions de police. J'entends par là, la possibilité pour les forces de l'ordre, de "réquisitionner" un opérateur de pompes funèbres pour s'occuper du transport d'un corps trouvé sur la voie publique, ou bien dans les cas de décès suspects. Ces réquisitions sont régulés par un marché passé entre les préfectures et un/plusieurs opérateur(s) de pompes funèbres.

-la procédure complète d'attribution du marché des réquisitions de police (soit, sans que cette liste n'ait à être exhaustive : l'appel public à candidature, le cahier des charges, l'ensemble des réponses à l'appel à candidature, le détail des critères mobilisés pour choisir le délégataire, le rapport d'analyse des offres, le courrier de notification aux répondants à l'appel d'offre)
-La liste des opérateurs funéraires en charge des réquisitions de police sur le ressort de votre préfecture
-le contrat passé entre la préfecture et le/les opérateurs funéraires chargés des réquisitions
-document détaillant les compensations financières liées à la réquisition
-document détaillant les règles d'intervention

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Matthieu Slisse

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([6]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[7][FOI #49575 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [8]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([9]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [10][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-2 (VD)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCod...
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.ardeche.gouv.fr/
4. mailto:[foi%20#49575%20email]
5. mailto:[pr%c3%a9fecture%20-%20ard%c3%a8che%20request%20email]
6. https://madada.fr/
7. mailto:[foi%20#49575%20email]
8. http://www.cada.fr/
9. https://doc.madada.fr/
10. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]

Préfecture - Ardèche

Bonjour Monsieur,

Les services de la préfecture de l'Ardèche ne sont pas les gestionnaires
des réquisitions, par les forces de l'ordre, des opérateurs de pompes
funèbres pour la prise en charge des défunts trouvés sur la voie publique
ou dont la mort est suspecte.

Ces missions relèvent de l'autorité du procureur de la république dans le
département.

D'après nos renseignements, et pour la juridiction administrative
concernée, les marchés publics sont passés par la Cour Administrative
d'Appel de Nîmes pour le compte du tribunal judiciaire de Privas.

Nous vous invitons par conséquent à contacter ces services.

Nous ne disposons cependant pas de coordonnées précises à vous
communiquer.

Cordialement.
le bureau des élections et de l'administration générale
Fabrice Sallé
[numéro de téléphone caché]
[1][adresse email]

-------- Message transféré --------

Sujet : Re: [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Réquisitions des pompes funèbres
Date : Wed, 18 Jun 2025 15:50:35 +0200
De : TROMBERT-GRIVEL Adeline PREF 07 [2]<[Préfecture - Ardèche
request email]>
Pour : Matthieu Slisse [3]<[FOI #49575 email]>
Copie à : THIEBAUD Yvan PREF07 [4]<[adresse email]>,
DESAGE-GAUTA Fabienne PREF07
[5]<[adresse email]>, PREF07 Elections
[6]<[adresse email]>

Bonjour Monsieur,

Nous accusons réception de votre demande de communication de documents
administratifs ci-dessous annexée.

Le pôle juridique et environnemental du secrétariat général aux affaires
départementales de la préfecture de l'Ardèche ne détient pas les documents
sollicités.

Conformément à l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et
l'administration qui dispose que "Lorsqu'une administration mentionnée à
l'article [7]L. 300-2 est saisie d'une demande de communication portant
sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu
par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet
à cette dernière et en avise l'intéressé", nous vous informons que nous
transmettons votre demande de communication de documents administratifs au
bureau des élections et de l'administration générale (BEAG) de la
préfecture, service qui nous lit en copie 
([8][adresse email]) et identifié comme étant susceptible
de pouvoir détenir ces documents, afin qu'une réponse directe puisse vous
être apportée.

Vous souhaitant bonne réception de ces éléments,

Bien cordialement,

--
Adeline TROMBERT-GRIVEL
Chargée de mission affaires juridiques et environnementales
Préfecture de l'Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS CEDEX
Tél : [numéro de téléphone caché]
[9]www.ardeche.gouv.fr
Secrétariat général aux affaires départementales
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Réquisitions des pompes funèbres
De : Matthieu Slisse [10]<[FOI #49575 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Ardèche
[11]<[Préfecture - Ardèche request email]>
Date : 18/06/2025 09:50

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de plusieurs documents en lien avec les réquisitions de police. J'entends par là, la possibilité pour les forces de l'ordre, de "réquisitionner" un opérateur de pompes funèbres pour s'occuper du transport d'un corps trouvé sur la voie publique, ou bien dans les cas de décès suspects. Ces réquisitions sont régulés par un marché passé entre les préfectures et un/plusieurs opérateur(s) de pompes funèbres.

-la procédure complète d'attribution du marché des réquisitions de police (soit, sans que cette liste n'ait à être exhaustive : l'appel public à candidature, le cahier des charges, l'ensemble des réponses à l'appel à candidature, le détail des critères mobilisés pour choisir le délégataire, le rapport d'analyse des offres, le courrier de notification aux répondants à l'appel d'offre)
-La liste des opérateurs funéraires en charge des réquisitions de police sur le ressort de votre préfecture
-le contrat passé entre la préfecture et le/les opérateurs funéraires chargés des réquisitions
-document détaillant les compensations financières liées à la réquisition
-document détaillant les règles d'intervention

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Matthieu Slisse

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([12]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[13][FOI #49575 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [14]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([15]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [16][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[pr%c3%a9fecture%20-%20ard%c3%a8che%20request%20email]
3. mailto:[foi%20#49575%20email]
4. mailto:[adresse email]
5. mailto:[adresse email]
6. mailto:[adresse email]
7. Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-2 (VD)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCod...
8. mailto:[adresse email]
9. http://www.ardeche.gouv.fr/
10. mailto:[foi%20#49575%20email]
11. mailto:[pr%c3%a9fecture%20-%20ard%c3%a8che%20request%20email]
12. https://madada.fr/
13. mailto:[foi%20#49575%20email]
14. http://www.cada.fr/
15. https://doc.madada.fr/
16. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]

Merci à vous pour cette réponse,

Je vais en conséquence me tourner vers la cour d'appel de Nimes.

Matthieu Slisse