Demande de communication des notes de frais du Maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2024 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2024 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2024 à aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Marie W
La CADA a été saisie via Ma Dada.
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0
References
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1. https://www.cada.fr/
Madame,
J’ai pris attentivement connaissance de votre demande exposée ci-dessous.
Toutefois, je suis au regret de vous informer que celle-ci ne remplit pas,
en l’état, les conditions nécessaires pour pouvoir être enregistrée par la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) en raison de son
caractère incomplet.
En effet, en vertu de l’article R. 343-1 du code des relations entre le
public et l’administration, le dossier de saisine de la CADA doit
comprendre :
1) une lettre de saisine contenant un bref historique de la demande de
communication de document, la désignation du document qui a fait l’objet
du refus de communication et qui fait l’objet de la saisine de la CADA, le
nom de l’administration ayant opposé le refus et son adresse postale
complète, votre nom et adresse postale complète ;
2) la copie de la demande de communication de document adressée à
l’administration, et non une simple retranscription du texte de celle-ci,
qui ne permet pas de justifier de la date de la demande, ainsi que, le cas
échéant, du refus opposé par cette dernière ;
3) toute autre pièce de nature à éclairer la demande de façon pertinente.
Dans le cas où l’administration n’aurait pas répondu à la demande de
communication que vous avez formée devant elle, vous devez, avant de
pouvoir saisir la CADA, attendre l’expiration d’un délai d’un mois à
compter de la date de réception de votre demande par l’administration, ce
qui équivaut à une décision implicite de refus de communication de sa
part.
Je vous invite par conséquent à nous renvoyer votre dossier de saisine,
une fois que vous l’aurez utilement complété, en un seul envoi, de
préférence via le formulaire de saisine en ligne
https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine, car nous n’archivons pas les
demandes d’avis incomplètes.
Enfin, je vous invite également à consulter le site internet de la CADA,
www.cada.fr, afin de mieux connaître nos compétences et notre
fonctionnement. Vous y trouverez une documentation fournie rassemblant les
rapports d'activité, les textes en vigueur, ainsi qu'une base de données
des avis rendus par la Commission. Vous pouvez également consulter de
nombreux avis et conseils rendus par la CADA sur le site internet d'open
data https://cada.data.gouv.fr/.
Je vous prie d’agréer, Madame, mes respectueuses salutations.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
-----Message d'origine-----
De : Marie W <[FOI #50169 email]>
Envoyé : mercredi 3 septembre 2025 18:45
À : CADA Cada <[adresse email]>
Objet : CADA : Formulaire de saisine via MaDada.fr
Saisine soumise le 03/09/2025 - 18:45 par:
Civilité: Madame
Prénom: Marie
Nom: W
Adresse courriel: Marie W <[2][FOI #50169 email]>
Pour le compte de:
Adresse:
Code postal:
Localité:
Pays: France
Administration concernée: Mairie - Morschwiller-le-Bas Courriel de
l'administration: [3][Mairie - Morschwiller-le-Bas request email]
Votre demande porte sur : Mairie - Morschwiller-le-Bas
Document(s) objet de la saisine:
Date de la demande à l'administration: 01/08/2025
Pièce(s) justificative(s) de la demande à l'administration:
- Correspondance avec l'administration
Observations:
References
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1. https://www.cada.fr/
2. mailto:[FOI #50169 email]
3. mailto:[mairie%20-%20morschwiller-le-bas%20request%20email]