Accès à deux documents administratifs - service urbanisme mairie de Saint-Cloud

La demande a été rejetée par Mairie - Saint-Cloud.

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Rapport des agents assermentés du 20 avril 2021 qui validerait la conformité du permis de construire n°PC 092 064 18 00018 à propos de 3 baies prévues en façade.
- Rapport des agents assermentés du 16 novembre 2023 qui validerait la conformité au permis de construire n°PC 0920642100017 à propos de deux baies prévues en façade
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Brigitte Ventrillon

Mairie - Saint-Cloud

1 pièce jointe

Bonjour Madame, Monsieur,
Vous trouverez, en pièce jointe, le courrier de réponse de la Ville de
Saint-Cloud en date du 21 juin dernier adressé à Madame Ventrillon.
Je vous en souhaite une bonne réception.
Bien cordialement,

Estelle Gallet
[1][IMG] Directrice adjointe des affaires juridiques
Direction des Affaires juridiques et de la commande publique
Tél : [numéro de téléphone caché]
e[2].[adresse email]

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