Accès à deux documents administratifs - service urbanisme mairie de Saint-Cloud
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Rapport des agents assermentés du 20 avril 2021 qui validerait la conformité du permis de construire n°PC 092 064 18 00018 à propos de 3 baies prévues en façade.
- Rapport des agents assermentés du 16 novembre 2023 qui validerait la conformité au permis de construire n°PC 0920642100017 à propos de deux baies prévues en façade
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Brigitte Ventrillon
Bonjour Madame, Monsieur,
Vous trouverez, en pièce jointe, le courrier de réponse de la Ville de
Saint-Cloud en date du 21 juin dernier adressé à Madame Ventrillon.
Je vous en souhaite une bonne réception.
Bien cordialement,
Estelle Gallet
[1][IMG] Directrice adjointe des affaires juridiques
Direction des Affaires juridiques et de la commande publique
Tél : [numéro de téléphone caché]
e[2].[adresse email]
-------------------------------
Hôtel de ville - 13, place Charles de Gaulle - 92211 SAINT-CLOUD
CEDEX
www.saintcloud.fr - [3][IMG] - [4][IMG] - [5][IMG]
Ce message, ainsi que les pièces jointes, sont établis, sous la
seule responsabilité de l’expéditeur, à l’intention exclusive de
ses destinataires. Toute publication, utilisation ou diffusion
doit être autorisée préalablement. Ce message a fait l’objet d’un
traitement anti-virus. Il est rappelé que tout message
électronique est susceptible d’altération au cours de son
acheminement sur Internet. N’imprimez ce mail que si cela est
nécessaire.
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De : Brigitte Ventrillon <[FOI #46797 email]>
Envoyé : lundi 8 juillet 2024 07:59
À : juridique <[Mairie - Saint-Cloud request email]>
Objet : Il vous reste une semaine pour répondre à une demande d'accès à un
document administratif - Accès à deux documents administratifs - service
urbanisme mairie de Saint-Cloud
Madame, Monsieur,
Cela fait trois semaines que vous avez reçu une demande de
communication de documents administratifs (ci-dessous). Au titre des
articles R311-12 et suivant du Code des relations entre le public et
l’administration, tout silence gardé par l’administration pendant un mois
vaut décision de refus, dès lors contestable devant la Commission d’accès
aux documents administratifs (CADA).
Afin d’éviter une telle procédure, nous vous saurions gré de bien
vouloir donner suite à la demande citée en objet dans les délais prévus
par la loi.
Afin de faciliter la recherche du courriel de demande, celui-ci a été
envoyé le 2024-06-12, avec l'intitulé "Demande au titre du droit d’accès
aux documents administratifs - Accès à deux documents administratifs -
service urbanisme mairie de Saint-Cloud". L'adresse d'envoi était
[FOI #46797 email].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments
distingués.
-- L'équipe de Ma Dada
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