Analyse juridique de la mise en place de la tarification du Health Data Hub
Cher/Chère Ministère des solidarités et de la santé,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- les résultats de l'accompagnement juridique à la mise en place de la tarification au Health Data Hub (marché public attribué en septembre 2021)
- La politique de tarification retenue par le Health Data Hub pour l'accès aux données des acteurs privés
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Emile Marzolf
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Par voie de mail direct, la direction du Health Data Hub a communiqué l'analyse juridique suivante : https://acteurspublics.fr/upload/media/d...
Voici sa réponse complète :
Le Ministère des Solidarités et de la Santé nous a adressé, le 1er février 2022, votre demande de communication d’un document administratif détenu par la Plateforme des données de santé ou « Health Data Hub » et ce, en application des dispositions du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
C’est avec attention que nous avons pris connaissance de votre demande relative « aux résultats de l'accompagnement juridique à la mise en place de la tarification au Health Data Hub (marché public attribué en septembre 2021) » et à « la politique de tarification retenue par le Health Data Hub pour l'accès aux données des acteurs privés ».
Tout d’abord, nous vous informons que la politique de tarification de l’accès aux données n’est pas encore définie à ce jour. Nous ne sommes donc pas en mesure de donner suite à cette partie de votre demande conformément à l’article L. 311-1 du CRPA qui dispose que « Le droit à communication ne s’applique qu’à des documents achevés ».
Ensuite, s’agissant de « l’accompagnement juridique à la mise en place de la tarification au Health Data Hub », aucun livrable n’a encore été produit dans le cadre de cette prestation spécifiquement qui vise à accompagner les bases du catalogue, l'arrêté les listant étant encore à ce jour en cours d'instruction par la CNIL.
Cependant, il nous semble qu’une autre analyse relative au cadre juridique de la tarification de l’accès aux données du SNDS, que nous avons sollicitée auprès d’un conseiller d’Etat et dont j'avais eu l'occasion de vous parler lors d'une interview, pourrait répondre à votre interrogation. Cette analyse juridique est élaborée en deux parties, la première étant achevée et la seconde le sera d’ici quelques semaines. Nous vous adressons en pièce jointe la première partie de cette étude en espérant qu'elle vous sera utile.
Dans l’hypothèse où cette réponse ne vous satisferait pas, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la réception de ce message pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs, conformément à l’article R343-1 du Code des relations entre le public et l’administration. J’attire votre attention sur le fait que la saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, ainsi que le prévoit l’article L. 342-1 du code précité.