Monsieur,

Vous avez saisi la personne responsable de l'accès aux documents
administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France préfecture de
Paris, d'une demande de copie d'un arrêté "d'interdiction de circulation
sur la rue de la Chapelle dans le sens Nord / Sud sauf aux riverains,
services et bus".
Votre demande n'est pas suffisamment précise pour faire des recherches. Le
droit d'accès aux documents administratifs ne couvre pas les demandes
imprécises.
Je vous remercie d'indiquer la date de signature, ainsi que  l'autorité
signataire de cet arrêté, pour permettre la recherche .

Je vous précise que si l'arrêté concerné est pris par le représentant de
l'Etat à Paris au titre de ses pouvoirs de police générale (à Paris, le
préfet de police), ses arrêtés sont publiés aux recueils des actes
administratifs de l'Etat édités par la Préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, qui sont accessibles pour les
recueils depuis 2012 en ligne sur le site internet de la préfecture au
lien suivant [1]Recueil des actes administratifs (lien au site) .

Si votre demande concerne un arrêté postérieur à 2012, vous pouvez donc
accéder aux arrêtés publiés dans les recueils des actes administratifs en
ligne sur le site internet de la préfecture.

Concernant l'autorité signataire , je vous signale que si cet arrêté a été
pris dans le cadre des pouvoirs de police du maire, dans ce cas les
arrêtés concernés sont détenus par les autorités de police municipale
concernées, dans les conditions mentionnées notamment aux articles
L2512-13 à L2512-16 relatif à la police de la circulation et du
stationnement à Paris. A Paris,  ces pouvoirs de police municipale sont
exercés, par le Maire de Paris et par le préfet de police et leurs
décisions publiées au bulletin municipal de la Ville de Paris (cf .
[2]https://www.paris.fr/).
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération
distinguée,

Joëlle MATHIEU

Cheffe de la mission légistique et animation juridique régionale

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

Secrétariat général aux politiques publiques-Direction des affaires
juridiques

5 rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15

[3]www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

[4][USEMAP]

-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Arrêté d'interdiction de circulation sur la rue de la
Chapelle dans le sens Nord / Sud sauf aux riverains, services et bus
De : Guillaume Dayan <[FOI #47478 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture de Paris et
d’Île-de-France <[adresse email]>
Date : 20/11/2024 13:49

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- Arrêté d'interdiction de circulation sur la rue de la Chapelle dans le sens Nord / Sud (Paris 18e arrondissement) sauf aux riverains, services et bus.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Guillaume DAYAN

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #47478 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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References

Visible links
1. https://www.prefectures-regions.gouv.fr/...
2. https://www.paris.fr/
3. http://www.prefectures-regions.gouv.fr/i...
4. file:///tmp/foiextract20241120-1914711-gxtqef#Mapsgapp