Madame, Monsieur,

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite, au nom de l'association La Quadrature Du Net (LQDN), la communication (de préférence par voie électronique) de l'ensemble des arrêtés préfectoraux autorisant l'installation de caméras de surveillance sur votre territoire.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contrainte de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

[information personnelle cachée],
Pour La Quadrature du Net

Cher/Chère Mairie - Angers,

Vous avez répondu à ma précédente demande d'accès aux documents administratifs concernant l'ensemble des arrêtés préfectoraux des emplacements des caméras de surveillance sur votre territoire, en m'invitant à demander ce document à la préfecture de votre territoire directement, administration d'où émane ce document.

Le code des relations entre le public et d'administration (CRPA) prévoit que peu importe d'où émane un document, à partir du moment ou vous en avez eu la possession, vous êtes tenus de le communiquer dans le cadre d'une demande d'accès aux documents administratifs. Or ces autorisations d'emplacements sont normalement en votre possession, car conformément à toute mise en place préalable d'un système de vidéo-surveillance, vous êtes tenus d'obtenir ces autorisations auprès de votre préfecture. Est-ce que dans votre cas cette procédure a été différente et ces autorisations n'ont jamais été reçues par vos services? Si tel est le cas merci d'affirmer clairement que vous n'êtes pas en possession des autorisations préfectorales des emplacements de caméras de surveillance sur votre territoire.

Le cas échéant je vous prie de m'indiquer, comme le CRPA le stipule, leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.

Un historique complet de ma demande d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/arretes_prefec...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

[information personnelle cachée] pour La Quadrature du Net