ASE / Statistiques sur l'accompagnement des jeunes majeurs
Demande adressée à Conseil départemental - Saône-et-Loire dans le cadre d'un lot envoyé à 97 autorités
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des statistiques suivantes :
- nombre de mineurs accompagnés par l'Aide sociale à l'enfance au sein de votre département ;
- nombre de jeunes majeurs bénéficiant d'un accompagnement de type contrat jeune majeur ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée inférieure ou égale à 3 mois ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée entre 3 et 6 mois ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée de 6 mois à 1 an ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée de 1 à 2 ans ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée supérieure à 2 ans ;
- durée moyenne d'un accompagnement jeune majeur.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Cette demande s'effectue au nom de l'association des Oubliés de la République et de son comité de vigilance des enfants placés, organe de suivi de la commission d'enquête sur les dysfonctionnements de l'ASE (Assemblée nationale).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Gaëtan de Royer
Fondateur des Oubliés de la République
Monsieur,
J’accuse réception de votre message.
Sincères salutations
Françoise RÉTY
Responsable pôle gestion des fonds, PRADA par intérim
Direction des archives et du patrimoine culturel
[1][IMG] Tél: [numéro de téléphone caché]
Archives départementales de Saône-et-Loire
Place des Carmélites CS 70126
71026 Mâcon Cedex 9 | www.archives71.fr
[2][IMG][3][IMG] POUR VOUS LE DÉPARTEMENT AGIT !
[4][IMG]
-----Message d'origine-----
De : Gaëtan de Royer <[5][FOI #47597 email]>
Envoyé : samedi 7 décembre 2024 17:41
À : PRADA <[6][CD71 request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
ASE / Statistiques sur l'accompagnement des jeunes majeurs
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
statistiques suivantes :
- nombre de mineurs accompagnés par l'Aide sociale à l'enfance au sein de
votre département ;
- nombre de jeunes majeurs bénéficiant d'un accompagnement de type contrat
jeune majeur ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée inférieure ou égale à 3 mois
;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée entre 3 et 6 mois ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée de 6 mois à 1 an ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée de 1 à 2 ans ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée supérieure à 2 ans ;
- durée moyenne d'un accompagnement jeune majeur.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Cette demande s'effectue au nom de l'association des Oubliés de la
République et de son comité de vigilance des enfants placés, organe de
suivi de la commission d'enquête sur les dysfonctionnements de l'ASE
(Assemblée nationale).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Gaëtan de Royer
Fondateur des Oubliés de la République
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([7]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[8][FOI #47597 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [9]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([10]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [11][Ma Dada contact
email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://www.archives71.fr/
2. https://www.facebook.com/archivessaoneet...
3. https://www.instagram.com/archivesdepart...
4. https://www.saoneetloire71.fr/bandeau-ma...
5. mailto:[foi%20#47597%20email]
6. mailto:[cd71%20request%20email]
7. https://madada.fr/
8. mailto:[foi%20#47597%20email]
9. http://www.cada.fr/
10. https://doc.madada.fr/
11. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
Affaire suivie par Elodie Lesbre
Référence : A2406854
Monsieur,
Suite à votre demande du 7 décembre, je vous informe que les Archives
départementales de Saône-et-Loire conservent plusieurs versements
électroniques concernant des statistiques sur l’aide sociale à l’enfance.
Ces données sont classées par territoire d’action sociale, le Département
étant composé de trois territoires : Chalon - Louhans, Mâcon - Paray et
Montceau - Le Creusot - Autun. Afin de procéder à l'extraction, puis à
l'envoi de ces données, je vous demanderai de me préciser le ou les
territoires ainsi que les années sur lesquelles portent votre recherche.
En fonction de votre réponse, une requête complémentaire pourra également
être transmise au service producteur concerné (ASEF - Aide sociale à
l'enfance et aux familles).
Sincères salutations.
Françoise RÉTY
Responsable pôle gestion des fonds, PRADA par intérim
Direction des archives et du patrimoine culturel
[1][IMG] Tél: [numéro de téléphone caché]
Archives départementales de Saône-et-Loire
Place des Carmélites CS 70126
71026 Mâcon Cedex 9 | www.archives71.fr
[2][IMG][3][IMG] POUR VOUS LE DÉPARTEMENT AGIT ! [4][IMG]
[5][IMG]
-----Message d'origine-----
De : Gaëtan de Royer <[FOI #47597 email]>
Envoyé : samedi 7 décembre 2024 17:41
À : PRADA <[CD71 request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
ASE / Statistiques sur l'accompagnement des jeunes majeurs
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
statistiques suivantes :
- nombre de mineurs accompagnés par l'Aide sociale à l'enfance au sein de
votre département ;
- nombre de jeunes majeurs bénéficiant d'un accompagnement de type contrat
jeune majeur ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée inférieure ou égale à 3 mois
;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée entre 3 et 6 mois ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée de 6 mois à 1 an ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée de 1 à 2 ans ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée supérieure à 2 ans ;
- durée moyenne d'un accompagnement jeune majeur.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Cette demande s'effectue au nom de l'association des Oubliés de la
République et de son comité de vigilance des enfants placés, organe de
suivi de la commission d'enquête sur les dysfonctionnements de l'ASE
(Assemblée nationale).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Gaëtan de Royer
Fondateur des Oubliés de la République
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([6]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[7][FOI #47597 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [8]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([9]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [10][Ma Dada contact
email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. https://www.archives71.fr/
2. https://www.facebook.com/archivessaoneet...
3. https://www.instagram.com/archivesdepart...
4. https://www.saoneetloire71.fr/
5. https://www.saoneetloire71.fr/bandeau-ma...
6. https://madada.fr/
7. mailto:[foi%20#47597%20email]
8. http://www.cada.fr/
9. https://doc.madada.fr/
10. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
Madame,
Dans le cadre de ma demande, je souhaite obtenir les données croisées concernant l’ensemble des territoires d’action sociale du département (Chalon - Louhans, Mâcon - Paray, Montceau - Le Creusot - Autun). Par ailleurs, je sollicite les informations disponibles sur la dernière période à jour.
Je vous remercie par avance pour votre collaboration et reste à votre disposition pour toute précision nécessaires.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Gaëtan de Royer.
Fondateur des Oubliés de la République