ASE / Statistiques sur l'accompagnement des jeunes majeurs
Demande adressée à Conseil départemental - Var dans le cadre d'un lot envoyé à 97 autorités
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des statistiques suivantes :
- nombre de mineurs accompagnés par l'Aide sociale à l'enfance au sein de votre département ;
- nombre de jeunes majeurs bénéficiant d'un accompagnement de type contrat jeune majeur ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée inférieure ou égale à 3 mois ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée entre 3 et 6 mois ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée de 6 mois à 1 an ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée de 1 à 2 ans ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée supérieure à 2 ans ;
- durée moyenne d'un accompagnement jeune majeur.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Cette demande s'effectue au nom de l'association des Oubliés de la République et de son comité de vigilance des enfants placés, organe de suivi de la commission d'enquête sur les dysfonctionnements de l'ASE (Assemblée nationale).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Gaëtan de Royer
Fondateur des Oubliés de la République
Monsieur,
Par courriel du 7 décembre 2024, vous sollicitez au titre du droit d'accès
aux documents administratifs, la communication des statistiques suivantes
:
- nombre de mineurs accompagnés par l'Aide sociale à l'enfance au sein de
votre département,
- nombre de jeunes majeurs bénéficiant d'un accompagnement de type contrat
jeune majeur,
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée inférieure ou égale à 3
mois,
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée entre 3 et 6 mois,
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée de 6 mois à 1 an,
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée de 1 à 2 ans,
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée supérieure à 2 ans,
- durée moyenne d'un accompagnement jeune majeur.
Le document administratif au sens de l'article L300-2 du CRPA produit par
notre administration et comportant les informations relevant de votre
demande est la déclaration qui est adressée chaque année à la DREES
(Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des
statistiques).
Nous vous adressons, en pièce jointe, la déclaration DREES pour l’année
2023.
Les mineurs accompagnés par l'Aide sociale à l'enfance au sein de notre
département sont au nombre de 1954 au 31/12/2023 (page 8, cellule A11 -
cellule A5).
Vous noterez s’agissant des majeurs que:
- 216 bénéficiaires d'une mesure d'accueil provisoire jeune majeur (APJM)
au 31/12/2023 (page 8, cellule A5 du bordereau),
- 58 bénéficiaires d'une mesure de soutien éducatif jeune majeur (AED) au
31/12/2023 (page 4, cellule A4 du bordereau),
- 152 bénéficiaires d'une mesure d'allocation mensuel jeune majeur (ALM
JM) sur l'année 2023 (page 6, cellule A11 du bordereau),
Nous attirons votre attention sur le fait que certains jeunes peuvent être
comptabilisés à la fois en APJM et ALM JM ou AED et ALM JM.
Nous ne sommes pas en mesure de vous communiquer les distinctions
concernant la durée de prise en charge des jeunes majeurs, telles que
demandées dans votre correspondance.
Ces informations ne sont pas collationnées par nos services et sont
inconnues.
Par ailleurs, aucun traitement informatisé d’usage courant ne nous permet
d’extraire ces informations de nos bases de données.
En espérant avoir répondu à vos attentes, et restant à votre disposition
pour tout complément d'information,
Cordialement
Christine WENZEL
[1][IMG] [2][IMG] [3][IMG]
[4][IMG] [5][IMG] Directrice de l'enfance et de la famille
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