Assignations et décisions dans le cadre de contentieux locatifs entre 2007 et 2021
Madame, Monsieur,
Suite à une première demande de données concernant les contentieux locatifs, partiellement répondue, je reviens vers vous pour obtenir les données manquantes.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs relatifs aux assignations et expulsions locatives et issus du répertoire général civil (RGC) suivants :
- Le nombre d’assignations pour « paiement loyers et/ou résiliation-expulsion », pour « exécution oblig. locataire autre que paiement », pour « validité du congé expulsion » ;
- Le nombre de décisions de justice d'expulsion pour « impayés de loyers ou défaut d'assurance », « autres inexécutions du locataire » et pour « validité de congés » ;
- Le nombre de décisions d' « expulsion ferme » ainsi que le taux (ou le nombre) de "décisions contradictoires" concernant les « impayés de loyers » ;
- Le nombre de décision d' « expulsion conditionnelle » ainsi que le taux (ou le nombre) de « décisions contradictoires » concernant les « impayés de loyers ».
Pour toutes ces données, je souhaite une distinction par siège du tribunal d’instance par année entre 2007 et 2019.
Pour les années 2020 et 2021, je souhaite obtenir les données incluant les contentieux locatifs des baux d’habitation et les contentieux locatifs des baux professionnels, avec les mêmes spécifications que pour la période 2007 à 2019, à savoir :
- Le nombre d’assignations pour « paiement loyers et/ou résiliation-expulsion », pour « exécution oblig. locataire autre que paiement », pour « validité du congé expulsion » ;
- Le nombre de décisions de justice d'expulsion pour « impayés de loyers ou défaut d'assurance », « autres inexécutions du locataire » et pour « validité de congés » ;
- Le nombre de décisions d' « expulsion ferme » ainsi que le taux (ou le nombre) de « décisions contradictoires » concernant les « impayés de loyers » ;
- Le nombre de décision d' « expulsion conditionnelle » ainsi que le taux (ou le nombre) de « décisions contradictoires » concernant les « impayés de loyers ».
Pour toutes ces données, je souhaite une distinction par siège du tribunal judiciaire pour les années 2020 et 2021.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Pierre Bonnevalle
Bonjour,
Vous trouverez ci-joint les données relatives aux contentieux locatifs.
Je souhaite vous alerter sur les données 2020 et 2021.
En effet, la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a créé le tribunal judiciaire, qui est le résultat de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance.
Avant la réforme, les tribunaux d’instance avait une compétence exclusive pour trancher les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d’habitation. Ces litiges faisaient l’objet d’un enregistrement dans le logiciel de gestion des tribunaux d’instance avec des codes spécifiques de nature d’affaire.
Ces mêmes codes étaient également utilisés pour les contentieux locatifs des baux professionnels, compétence exclusive des tribunaux de grande instance et ainsi enregistrés dans le logiciel de gestion des TGI.
Depuis le 1er janvier 2020, ces deux types de contentieux sont enregistrés par les tribunaux judiciaires. Il n’existe pas, pour le moment, de logiciel unique ; les greffes continuent de saisir les affaires dans les deux logiciels de gestion. Ils ont ainsi la possibilité de saisir les affaires concernant le contentieux locatif d’habitation dans le logiciel de gestion des « ex-TGI » avec les codes utilisés pour les affaires de contentieux locatif professionnels. Afin de distinguer les contentieux locatifs d’habitation des contentieux locatifs professionnels, les greffes doivent également saisir un code spécifique aux premiers. Malheureusement cette saisie n’est pas obligatoire.
Ainsi pour les années 2020 et 2021, il n'est plus possible de distinguer les contentieux locatifs d'habitation des contentieux locatifs professionnels.
Les données sont présentées par tribunal d'instance entre 2007 et 2019 et par tribunal judiciaire pour 2020 et 2021.
Je me tiens à votre disposition pour toute demande complémentaire.
Cordialement,
Carole Kissoun Faujas
Ministère de la Justice
SG / SEM / SDSE / BDSED / Section diffusion – réponse à la demande
[adresse email]
Adoptez l'éco-attitude.
N'imprimez ce mail que si c'est vraiment nécessaire
-----Message d'origine-----
De : Pierre Bonnevalle <[FOI #1844 email]>
Envoyé : lundi 8 août 2022 20:11
À : SG/SEM/SDAJGC/CADA <[Ministère de la Justice request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Assignations et décisions dans le cadre de contentieux locatifs entre 2007 et 2021
Madame, Monsieur,
Suite à une première demande de données concernant les contentieux locatifs, partiellement répondue, je reviens vers vous pour obtenir les données manquantes.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs relatifs aux assignations et expulsions locatives et issus du répertoire général civil (RGC) suivants :
- Le nombre d’assignations pour « paiement loyers et/ou résiliation-expulsion », pour « exécution oblig. locataire autre que paiement », pour « validité du congé expulsion » ;
- Le nombre de décisions de justice d'expulsion pour « impayés de loyers ou défaut d'assurance », « autres inexécutions du locataire » et pour « validité de congés » ;
- Le nombre de décisions d' « expulsion ferme » ainsi que le taux (ou le nombre) de "décisions contradictoires" concernant les « impayés de loyers » ;
- Le nombre de décision d' « expulsion conditionnelle » ainsi que le taux (ou le nombre) de « décisions contradictoires » concernant les « impayés de loyers ».
Pour toutes ces données, je souhaite une distinction par siège du tribunal d’instance par année entre 2007 et 2019.
Pour les années 2020 et 2021, je souhaite obtenir les données incluant les contentieux locatifs des baux d’habitation et les contentieux locatifs des baux professionnels, avec les mêmes spécifications que pour la période 2007 à 2019, à savoir :
- Le nombre d’assignations pour « paiement loyers et/ou résiliation-expulsion », pour « exécution oblig. locataire autre que paiement », pour « validité du congé expulsion » ;
- Le nombre de décisions de justice d'expulsion pour « impayés de loyers ou défaut d'assurance », « autres inexécutions du locataire » et pour « validité de congés » ;
- Le nombre de décisions d' « expulsion ferme » ainsi que le taux (ou le nombre) de « décisions contradictoires » concernant les « impayés de loyers » ;
- Le nombre de décision d' « expulsion conditionnelle » ainsi que le taux (ou le nombre) de « décisions contradictoires » concernant les « impayés de loyers ».
Pour toutes ces données, je souhaite une distinction par siège du tribunal judiciaire pour les années 2020 et 2021.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Pierre Bonnevalle
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #1844 email]
Est-ce que [Ministère de la Justice request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Ministère de la Justice ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
Madame Kissoun Faujas,
Merci beaucoup pour toutes ces données, cela m'est d'une grande aide.
Tout d'abord, concernant les données 2020-2021, merci pour ces précisions. Je souhaiterais savoir si une évolution de la prise en compte des données est prévue ces prochains mois / années, et si potentiellement il sera possible, a posteriori, de distinguer les baux ?
Ensuite, ces données me sont utiles dans le cadre d'une recherche qui vise à collecter de manière la plus exhaustive possible des données concernant le logement (demandes de logement social, expulsions, constructions de logement...). Je souhaiterais savoir si le Ministère de la Justice dispose d'autres données qui rentreraient dans cette thématique (à l'instant des commandements de quitter les lieux, recours à la force publique, délais de traitement des affaires relatives aux expulsions locatives...) ?
Enfin, si vous le souhaitez, nous pouvons convenir d'un rendez-vous téléphonique ou en visu pour aborder ces points ?
Bien cordialement,
Pierre Bonnevalle.
Bonjour,
Vous trouverez ci-joint les données relatives aux contentieux locatifs.
Je souhaite vous alerter sur les données 2020 et 2021.
En effet, la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a créé le tribunal judiciaire, qui est le résultat de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance.
Avant la réforme, les tribunaux d’instance avait une compétence exclusive pour trancher les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d’habitation. Ces litiges faisaient l’objet d’un enregistrement dans le logiciel de gestion des tribunaux d’instance avec des codes spécifiques de nature d’affaire.
Ces mêmes codes étaient également utilisés pour les contentieux locatifs des baux professionnels, compétence exclusive des tribunaux de grande instance et ainsi enregistrés dans le logiciel de gestion des TGI.
Depuis le 1er janvier 2020, ces deux types de contentieux sont enregistrés par les tribunaux judiciaires. Il n’existe pas, pour le moment, de logiciel unique ; les greffes continuent de saisir les affaires dans les deux logiciels de gestion. Ils ont ainsi la possibilité de saisir les affaires concernant le contentieux locatif d’habitation dans le logiciel de gestion des « ex-TGI » avec les codes utilisés pour les affaires de contentieux locatif professionnels. Afin de distinguer les contentieux locatifs d’habitation des contentieux locatifs professionnels, les greffes doivent également saisir un code spécifique aux premiers. Malheureusement cette saisie n’est pas obligatoire.
Ainsi pour les années 2020 et 2021, il n'est plus possible de distinguer les contentieux locatifs d'habitation des contentieux locatifs professionnels.
Les données sont présentées par tribunal d'instance entre 2007 et 2019 et par tribunal judiciaire pour 2020 et 2021.
Je me tiens à votre disposition pour toute demande complémentaire.
Cordialement,
Carole Kissoun Faujas
Ministère de la Justice
SG / SEM / SDSE / BDSED / Section diffusion – réponse à la demande
[adresse email]
Adoptez l'éco-attitude.
N'imprimez ce mail que si c'est vraiment nécessaire
-----Message d'origine-----
De : Pierre Bonnevalle <[FOI #1844 email]>
Envoyé : lundi 8 août 2022 20:11
À : SG/SEM/SDAJGC/CADA <[Ministère de la Justice request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Assignations et décisions dans le cadre de contentieux locatifs entre 2007 et 2021
Madame, Monsieur,
Suite à une première demande de données concernant les contentieux locatifs, partiellement répondue, je reviens vers vous pour obtenir les données manquantes.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs relatifs aux assignations et expulsions locatives et issus du répertoire général civil (RGC) suivants :
- Le nombre d’assignations pour « paiement loyers et/ou résiliation-expulsion », pour « exécution oblig. locataire autre que paiement », pour « validité du congé expulsion » ;
- Le nombre de décisions de justice d'expulsion pour « impayés de loyers ou défaut d'assurance », « autres inexécutions du locataire » et pour « validité de congés » ;
- Le nombre de décisions d' « expulsion ferme » ainsi que le taux (ou le nombre) de "décisions contradictoires" concernant les « impayés de loyers » ;
- Le nombre de décision d' « expulsion conditionnelle » ainsi que le taux (ou le nombre) de « décisions contradictoires » concernant les « impayés de loyers ».
Pour toutes ces données, je souhaite une distinction par siège du tribunal d’instance par année entre 2007 et 2019.
Pour les années 2020 et 2021, je souhaite obtenir les données incluant les contentieux locatifs des baux d’habitation et les contentieux locatifs des baux professionnels, avec les mêmes spécifications que pour la période 2007 à 2019, à savoir :
- Le nombre d’assignations pour « paiement loyers et/ou résiliation-expulsion », pour « exécution oblig. locataire autre que paiement », pour « validité du congé expulsion » ;
- Le nombre de décisions de justice d'expulsion pour « impayés de loyers ou défaut d'assurance », « autres inexécutions du locataire » et pour « validité de congés » ;
- Le nombre de décisions d' « expulsion ferme » ainsi que le taux (ou le nombre) de « décisions contradictoires » concernant les « impayés de loyers » ;
- Le nombre de décision d' « expulsion conditionnelle » ainsi que le taux (ou le nombre) de « décisions contradictoires » concernant les « impayés de loyers ».
Pour toutes ces données, je souhaite une distinction par siège du tribunal judiciaire pour les années 2020 et 2021.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Pierre Bonnevalle
Afficher les sections citées
Bonjour,
Je vous prie de trouver, ci-joint, l’avis de clôture de dossier rendu par la Commission d’accès aux documents administratifs, en raison du désistement de Monsieur Bonnevalle.
Vous en souhaitant bonne réception.
Bien à vous.
Madame Dilan DUNDAR
Ministère de la justice
Secrétariat général
Service de l'expertise et de la modernisation
Sous-direction des affaires juridiques
Bureau de la programmation, de la coordination et du contentieux de l’activité normative
-----Message d'origine-----
De : SG/SEM/SDSE/STAT <[adresse email]>
Envoyé : mercredi 21 septembre 2022 08:43
À : [FOI #1844 email]
Cc : SG/SEM/SDAJGC/CADA <[Ministère de la Justice request email]>; SG/SEM/SDSE/STAT <[adresse email]>
Objet : TR: [C2173]Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Assignations et décisions dans le cadre de contentieux locatifs entre 2007 et 2021
Bonjour,
Vous trouverez ci-joint les données relatives aux contentieux locatifs.
Je souhaite vous alerter sur les données 2020 et 2021.
En effet, la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a créé le tribunal judiciaire, qui est le résultat de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance.
Avant la réforme, les tribunaux d’instance avait une compétence exclusive pour trancher les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d’habitation. Ces litiges faisaient l’objet d’un enregistrement dans le logiciel de gestion des tribunaux d’instance avec des codes spécifiques de nature d’affaire.
Ces mêmes codes étaient également utilisés pour les contentieux locatifs des baux professionnels, compétence exclusive des tribunaux de grande instance et ainsi enregistrés dans le logiciel de gestion des TGI.
Depuis le 1er janvier 2020, ces deux types de contentieux sont enregistrés par les tribunaux judiciaires. Il n’existe pas, pour le moment, de logiciel unique ; les greffes continuent de saisir les affaires dans les deux logiciels de gestion. Ils ont ainsi la possibilité de saisir les affaires concernant le contentieux locatif d’habitation dans le logiciel de gestion des « ex-TGI » avec les codes utilisés pour les affaires de contentieux locatif professionnels. Afin de distinguer les contentieux locatifs d’habitation des contentieux locatifs professionnels, les greffes doivent également saisir un code spécifique aux premiers. Malheureusement cette saisie n’est pas obligatoire.
Ainsi pour les années 2020 et 2021, il n'est plus possible de distinguer les contentieux locatifs d'habitation des contentieux locatifs professionnels.
Les données sont présentées par tribunal d'instance entre 2007 et 2019 et par tribunal judiciaire pour 2020 et 2021.
Je me tiens à votre disposition pour toute demande complémentaire.
Cordialement,
Carole Kissoun Faujas
Ministère de la Justice
SG / SEM / SDSE / BDSED / Section diffusion – réponse à la demande [adresse email]
Adoptez l'éco-attitude.
N'imprimez ce mail que si c'est vraiment nécessaire
-----Message d'origine-----
De : Pierre Bonnevalle <[FOI #1844 email]>
Envoyé : lundi 8 août 2022 20:11
À : SG/SEM/SDAJGC/CADA <[Ministère de la Justice request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Assignations et décisions dans le cadre de contentieux locatifs entre 2007 et 2021
Madame, Monsieur,
Suite à une première demande de données concernant les contentieux locatifs, partiellement répondue, je reviens vers vous pour obtenir les données manquantes.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs relatifs aux assignations et expulsions locatives et issus du répertoire général civil (RGC) suivants :
- Le nombre d’assignations pour « paiement loyers et/ou résiliation-expulsion », pour « exécution oblig. locataire autre que paiement », pour « validité du congé expulsion » ;
- Le nombre de décisions de justice d'expulsion pour « impayés de loyers ou défaut d'assurance », « autres inexécutions du locataire » et pour « validité de congés » ;
- Le nombre de décisions d' « expulsion ferme » ainsi que le taux (ou le nombre) de "décisions contradictoires" concernant les « impayés de loyers » ;
- Le nombre de décision d' « expulsion conditionnelle » ainsi que le taux (ou le nombre) de « décisions contradictoires » concernant les « impayés de loyers ».
Pour toutes ces données, je souhaite une distinction par siège du tribunal d’instance par année entre 2007 et 2019.
Pour les années 2020 et 2021, je souhaite obtenir les données incluant les contentieux locatifs des baux d’habitation et les contentieux locatifs des baux professionnels, avec les mêmes spécifications que pour la période 2007 à 2019, à savoir :
- Le nombre d’assignations pour « paiement loyers et/ou résiliation-expulsion », pour « exécution oblig. locataire autre que paiement », pour « validité du congé expulsion » ;
- Le nombre de décisions de justice d'expulsion pour « impayés de loyers ou défaut d'assurance », « autres inexécutions du locataire » et pour « validité de congés » ;
- Le nombre de décisions d' « expulsion ferme » ainsi que le taux (ou le nombre) de « décisions contradictoires » concernant les « impayés de loyers » ;
- Le nombre de décision d' « expulsion conditionnelle » ainsi que le taux (ou le nombre) de « décisions contradictoires » concernant les « impayés de loyers ».
Pour toutes ces données, je souhaite une distinction par siège du tribunal judiciaire pour les années 2020 et 2021.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Pierre Bonnevalle
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #1844 email]
Est-ce que [Ministère de la Justice request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Ministère de la Justice ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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Bonjour M. Bonnevalle,
Suite à votre demande, vous trouverez ci-joint les éléments chiffrés que
nous pouvons vous communiquer suite à votre demande relative au
contentieux sur l’occupation de terrain sans autorisation. Etant donné les
faibles effectifs en jeu, les données ont été regroupées sur l’ensemble de
la période.
Bien à vous,
Pascal Chevalier
Pascal
Chevalier
Sous
directeur
de la
statistique
et des
études
Inspecteur
général
Insee
Chef du
service
statistique
ministériel
de la
justice
01 70 22 88
57