Audit de l’Institut national de recherche en informatique et en automatique (mars 2018)
Cher Ministère de l'économie, des finances et de la relance,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
1/ Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGE) et Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR), « Audit de l’Institut national de recherche en informatique et en automatique », mars 2018
2/ Toutes les annexes dudit document.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Jean-Marc Lasgouttes
Bonjour,
La personne responsable de l’accès aux documents administratifs) du
ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle
et Numérique a reçu le 16 mars 2023 votre demande d’accès à un ou
plusieurs documents administratifs.
A défaut d’une décision expresse à l’expiration d’un délai d’un mois à
compter de la date de réception de votre demande, votre demande devra être
considérée comme rejetée.
Conformément aux dispositions du code des relations entre le public et
l'administration, vous pourrez saisir ([1]formulaire de contact) la
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) d’une demande
d’avis à l’expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification
de l’éventuel refus de communication ou à défaut de décision notifiée, à
l'expiration du délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
La saisine pour avis de la CADA est un préalable obligatoire à l’exercice
d’un éventuel recours contentieux contre une décision de refus de
communiquer des documents administratifs devant le tribunal administratif
de Paris.
Cordialement,
L’équipe PRADA
-----Message d'origine-----
De : Jean-Marc Lasgouttes [mailto:[FOI #4664 email]]
Envoyé : jeudi 16 mars 2023 09:29
À : prada <[mefr request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Audit de l’Institut national de recherche en informatique et en
automatique (mars 2018)
Cher Ministère de l'économie, des finances et de la relance,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants:
1/ Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des
technologies (CGE) et Inspection générale de l’administration de
l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR), « Audit de l’Institut
national de recherche en informatique et en automatique », mars 2018
2/ Toutes les annexes dudit document.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Jean-Marc Lasgouttes
References
Visible links
1. https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine
2. mailto:[mefr request email]