Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) des activités de traitements ayant pour finalités le contrôle des prestations par la CNAM.

Je souhaite ainsi recevoir la communication des AIPD des activités présentées aux fiches 20 21, 22, et 23 du registre des activités de traitements de la CNAM. Il s'agit des traitements suivants:
- Fiche 20: traitement « Lutte contre les abus, fautes, fraudes Internes »
- Fiche 21: traitement « Lutte contre les abus, fautes, fraudes des assurés ayants droit
et bénéficiaires de droits »
- Fiche 22: traitement « Lutte contre les abus, fautes, fraudes des professionnels et
établissements de santé, médico-sociaux, d’hébergement de personnes âgées dépendantes »
- Fiche 23: traitement « Lutte contre les abus, fautes, fraudes des employeurs et tiers »

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Noémie Levain
Juriste à La Quadrature du Net

Madame, Monsieur,

Suite à l'absence de réponse de votre part, je me vois dans l'obligation de saisir la CADA.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pour La Quadrature du Net
Noémie Levain