Cartographie et données attributaires du réseau d'éclairage public

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Mairie - Annecy 74010-01 aurait déjà dû répondre (détails). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter un recours.

François Lacombe

Chère Mairie d'Annecy,
A l'attention de M Aurélien Modurier.

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 et du livre III du Codes des Relations entre le Public et l'Administration, relatifs aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de la cartographie assortie des données attributaires décrivant les réseaux d'éclairage public sur le territoire de la commune.
Il existe plusieurs milliers de points lumineux, de typologie variée mais aussi d'armoires de distribution électrique et de câblage à proximité dont la connaissance de l'emplacement peut intéresser le projet libre et ouvert openstreetmap.

Ces couches doivent normalement concerner :
* L'emplacement des points lumineux, leur nature et éventuellement leur puissance, typologie d'ampoule, année de pose, fabriquant, nature de support et exploitant.
* L'emplacement des armoires de distribution électrique dédiées à l'éclairage public
* Le cheminement des câbles de distribution dédiés à l'éclairage public, ainsi que leur mode de pose, section et tension d'exploitation

Je souhaite que ces données soient publiées et tenues à jour sur une plateforme accessible en ligne, dans un format ouvert et réutilisable tel que prévu par l'article L300-4 du CRPA. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou les publier sur le service existant de votre choix.
Ces données ne relèvent pas de secrets ni du régime des données personnelles au sens des articles L311-5 et L311-6 du CRPA.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Dans l'attente de l'examen de cette demande pour y répondre favorablement, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

François Lacombe

juridique,

Monsieur,

J'accuse réception de votre nouvelle demande de communication de documents administratifs du 23 juin 2021.

Très cordialement,

Sabine GODDET
Département Ressources
Direction des Affaires Juridiques
Juriste

Localisation du bureau : 29 rue de la Paix, 74000 Annecy

Mairie - Esplanade de l'hôtel-de-ville - BP 2305  - 74011 Annecy cedex
Tél. [numéro de téléphone caché] (poste 8183)
Mél. [adresse email]
www.annecy.fr

-----Message d'origine-----
De : François Lacombe <[FOI #1167 email]>
Envoyé : mercredi 23 juin 2021 13:12
À : juridique <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Cartographie et données attributaires du réseau d'éclairage public

Chère Mairie d'Annecy,
A l'attention de M Aurélien Modurier.

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 et du livre III du Codes des Relations entre le Public et l'Administration, relatifs aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de la cartographie assortie des données attributaires décrivant les réseaux d'éclairage public sur le territoire de la commune.
Il existe plusieurs milliers de points lumineux, de typologie variée mais aussi d'armoires de distribution électrique et de câblage à proximité dont la connaissance de l'emplacement peut intéresser le projet libre et ouvert openstreetmap.

Ces couches doivent normalement concerner :
* L'emplacement des points lumineux, leur nature et éventuellement leur puissance, typologie d'ampoule, année de pose, fabriquant, nature de support et exploitant.
* L'emplacement des armoires de distribution électrique dédiées à l'éclairage public
* Le cheminement des câbles de distribution dédiés à l'éclairage public, ainsi que leur mode de pose, section et tension d'exploitation

Je souhaite que ces données soient publiées et tenues à jour sur une plateforme accessible en ligne, dans un format ouvert et réutilisable tel que prévu par l'article L300-4 du CRPA. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou les publier sur le service existant de votre choix.
Ces données ne relèvent pas de secrets ni du régime des données personnelles au sens des articles L311-5 et L311-6 du CRPA.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Dans l'attente de l'examen de cette demande pour y répondre favorablement, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

François Lacombe

Afficher les sections citées

Goddet Sabine,

1 pièce jointe

Monsieur,

 

Je fais suite à vos demandes de communication de documents administratifs,
à savoir :

 

-          Cartographie et données attributaires du réseau d'éclairage
public

 

-          Inventaire de la signalisation tricolore

 

-          permissions de voirie pour l’établissement de réseaux de
télécommunications + redevance DP pour réseaux électricité +gaz +
télécommunication

 

afin de les mettre à la libre disposition sur une plateforme internet.

 

Dès que j’aurai des éléments nouveaux à vous communiquer, je reviendrai
vers vous.

 

Restant à votre disposition,

 

Très cordialement,

 

[1]cid:image001.png@01D52786.E782FD40

 

Sabine GODDET

Département Ressources

Direction des Affaires Juridiques

Juriste

 

Localisation du bureau :  29 rue de la Paix, 74000 Annecy

 

Mairie - Esplanade de l'hôtel-de-ville - BP 2305  - 74011 Annecy cedex
Tél. [numéro de téléphone caché] (poste 8183)
Mél. [2][adresse email]

[3]www.annecy.fr

 

References

Visible links
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.annecy.fr/

François Lacombe

Bonsoir Mme Goddet,

Merci pour votre retour.
Je comprends que les données puissent être longues à extraire / mettre en forme pour une publication au format demandé.

Au delà des trois points soulevés jusqu'ici, je constate l'absence de démarche apparente de la Mairie qui ne publie pas pour autant d'autres données, y compris celles du Socle Commun des Données Locales.
M Modurier a-t-il rendu public une feuille de route indiquant les différents thèmes prioritaires à publier ?
Nous sommes probablement plusieurs à avoir adressé des demandes à vos services dans ce cadre.

En un mot, je m'attendais à plus d'effervescence, avec l'implication de la RGD Savoie Mont-Blanc et du Syane qui auraient certainement pu vous apporter tout leur soutien pour conduire ce changement, d'après les missions qui leur ont été confiées.
Cette page est en ligne depuis de nombreuses années sans signe de vie aucun : https://www.rgd.fr/grands-projets/platef...

Plus spécifiquement sur cette demande, pouvez-vous m'indiquer la disponibilité des données demandées auprès de vos services s'il vous plaît ?

Bien cordialement,

François Lacombe