Cartographie et données attributaires du réseau d'éclairage public
Chère Mairie d'Annecy,
A l'attention de M Aurélien Modurier.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 et du livre III du Codes des Relations entre le Public et l'Administration, relatifs aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de la cartographie assortie des données attributaires décrivant les réseaux d'éclairage public sur le territoire de la commune.
Il existe plusieurs milliers de points lumineux, de typologie variée mais aussi d'armoires de distribution électrique et de câblage à proximité dont la connaissance de l'emplacement peut intéresser le projet libre et ouvert openstreetmap.
Ces couches doivent normalement concerner :
* L'emplacement des points lumineux, leur nature et éventuellement leur puissance, typologie d'ampoule, année de pose, fabriquant, nature de support et exploitant.
* L'emplacement des armoires de distribution électrique dédiées à l'éclairage public
* Le cheminement des câbles de distribution dédiés à l'éclairage public, ainsi que leur mode de pose, section et tension d'exploitation
Je souhaite que ces données soient publiées et tenues à jour sur une plateforme accessible en ligne, dans un format ouvert et réutilisable tel que prévu par l'article L300-4 du CRPA. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou les publier sur le service existant de votre choix.
Ces données ne relèvent pas de secrets ni du régime des données personnelles au sens des articles L311-5 et L311-6 du CRPA.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Dans l'attente de l'examen de cette demande pour y répondre favorablement, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
François Lacombe
Monsieur,
J'accuse réception de votre nouvelle demande de communication de documents administratifs du 23 juin 2021.
Très cordialement,
Sabine GODDET
Département Ressources
Direction des Affaires Juridiques
Juriste
Localisation du bureau : [addresse masquée], 74000 Annecy
Mairie - Esplanade de l'hôtel-de-ville - BP 2305 - 74011 Annecy cedex
Tél. [numéro de téléphone caché] (poste 8183)
Mél. [adresse email]
www.annecy.fr
-----Message d'origine-----
De : François Lacombe <[FOI #1167 email]>
Envoyé : mercredi 23 juin 2021 13:12
À : juridique <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Cartographie et données attributaires du réseau d'éclairage public
Chère Mairie d'Annecy,
A l'attention de M Aurélien Modurier.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 et du livre III du Codes des Relations entre le Public et l'Administration, relatifs aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de la cartographie assortie des données attributaires décrivant les réseaux d'éclairage public sur le territoire de la commune.
Il existe plusieurs milliers de points lumineux, de typologie variée mais aussi d'armoires de distribution électrique et de câblage à proximité dont la connaissance de l'emplacement peut intéresser le projet libre et ouvert openstreetmap.
Ces couches doivent normalement concerner :
* L'emplacement des points lumineux, leur nature et éventuellement leur puissance, typologie d'ampoule, année de pose, fabriquant, nature de support et exploitant.
* L'emplacement des armoires de distribution électrique dédiées à l'éclairage public
* Le cheminement des câbles de distribution dédiés à l'éclairage public, ainsi que leur mode de pose, section et tension d'exploitation
Je souhaite que ces données soient publiées et tenues à jour sur une plateforme accessible en ligne, dans un format ouvert et réutilisable tel que prévu par l'article L300-4 du CRPA. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou les publier sur le service existant de votre choix.
Ces données ne relèvent pas de secrets ni du régime des données personnelles au sens des articles L311-5 et L311-6 du CRPA.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Dans l'attente de l'examen de cette demande pour y répondre favorablement, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
François Lacombe
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #1167 email]
Est-ce que [Mairie - Annecy 74010-01 request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie - Annecy 74010-01 ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
Monsieur,
Je fais suite à vos demandes de communication de documents administratifs,
à savoir :
- Cartographie et données attributaires du réseau d'éclairage
public
- Inventaire de la signalisation tricolore
- permissions de voirie pour l’établissement de réseaux de
télécommunications + redevance DP pour réseaux électricité +gaz +
télécommunication
afin de les mettre à la libre disposition sur une plateforme internet.
Dès que j’aurai des éléments nouveaux à vous communiquer, je reviendrai
vers vous.
Restant à votre disposition,
Très cordialement,
[1]cid:image001.png@01D52786.E782FD40
Sabine GODDET
Département Ressources
Direction des Affaires Juridiques
Juriste
Localisation du bureau : [addresse masquée], 74000 Annecy
Mairie - Esplanade de l'hôtel-de-ville - BP 2305 - 74011 Annecy cedex
Tél. [numéro de téléphone caché] (poste 8183)
Mél. [2][adresse email]
[3]www.annecy.fr
References
Visible links
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.annecy.fr/
Bonsoir Mme Goddet,
Merci pour votre retour.
Je comprends que les données puissent être longues à extraire / mettre en forme pour une publication au format demandé.
Au delà des trois points soulevés jusqu'ici, je constate l'absence de démarche apparente de la Mairie qui ne publie pas pour autant d'autres données, y compris celles du Socle Commun des Données Locales.
M Modurier a-t-il rendu public une feuille de route indiquant les différents thèmes prioritaires à publier ?
Nous sommes probablement plusieurs à avoir adressé des demandes à vos services dans ce cadre.
En un mot, je m'attendais à plus d'effervescence, avec l'implication de la RGD Savoie Mont-Blanc et du Syane qui auraient certainement pu vous apporter tout leur soutien pour conduire ce changement, d'après les missions qui leur ont été confiées.
Cette page est en ligne depuis de nombreuses années sans signe de vie aucun : https://www.rgd.fr/grands-projets/platef...
Plus spécifiquement sur cette demande, pouvez-vous m'indiquer la disponibilité des données demandées auprès de vos services s'il vous plaît ?
Bien cordialement,
François Lacombe
Monsieur,
Je fais suite à votre demande de communication de documents administratifs
du 23 juin 2021 dont l’accusé de réception est du 29 juin 2021 relative à
la
- Cartographie et données attributaires du réseau d'éclairage
public de la commune d’Annecy.
Au préalable, je tiens à préciser que le 1^er janvier 2017, la commune
nouvelle d'Annecy a été créée et les communes historiques avaient toutes
des pratiques différentes.
Le service Voiries et Mobilités m'indique qu'à ce jour, votre demande
concerne des documents non numérisés. Aussi leur dématérialisation ferait
peser sur la direction une charge de travail disproportionnée au regard
des moyens dont elle dispose.
De plus, la commune estime aussi que ces données peuvent avoir un
caractère sensible et les communiquer sur une plate-forme accessible en
ligne pourrait s'ensuivre d'actes de dégradation.
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification du
refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article R.311 du Code des
relations entre le public et l’administration pour saisir la Commission
d'accès aux documents administratifs par lettre, télécopie ou voie
électronique.
Très cordialement,
[1]cid:image001.png@01D52786.E782FD40
Sabine GODDET
Département Ressources
Direction des Affaires Juridiques
Juriste
Localisation du bureau : [addresse masquée], 74000 Annecy
Mairie - Esplanade de l'hôtel-de-ville - BP 2305 - 74011 Annecy cedex
Tél. [numéro de téléphone caché] (poste 8183)
Mél. [2][adresse email]
[3]www.annecy.fr
References
Visible links
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.annecy.fr/
Bonjour Madame et merci pour votre réponse complète.
Je prends bonne note des éléments évoqués.
La numérisation de ces documents demandant en effet des ressources importantes, je souhaite faire valoir le 1° de l'article L311-9 du CRPA permettant la consultation des documents sur place si leur état de conservation le permet.
Est-ce possible de convenir d'un rendez-vous avec le responsable du service pour cela s'il vous plait ?
Bien cordialement,
François Lacombe
Monsieur,
Je fais suite à votre courriel du 12 août 2021.
Le service Voiries et mobilités va prochainement vous contacter pour
définir d'un rendez-vous. Ainsi vous pourrez, dans la mesure du possible,
consulter les documents administratif sur place, aux horaires d'ouverture
au public.
Restant à votre disposition,
Très cordialement,
[1]cid:image001.png@01D52786.E782FD40
Sabine GODDET
Département Ressources
Direction des Affaires Juridiques
Juriste
Localisation du bureau : [addresse masquée], 74000 Annecy
Mairie - Esplanade de l'hôtel-de-ville - BP 2305 - 74011 Annecy cedex
Tél. [numéro de téléphone caché] (poste 8183)
Mél. [2][adresse email]
[3]www.annecy.fr
-----Message d'origine-----
De : François Lacombe <[FOI #1167 email]>
Envoyé : jeudi 12 août 2021 16:37
À : Goddet Sabine <[adresse email]>
Objet : Re: Demande de communication de documents administratifs
Bonjour Madame et merci pour votre réponse complète.
Je prends bonne note des éléments évoqués.
La numérisation de ces documents demandant en effet des ressources
importantes, je souhaite faire valoir le 1° de l'article L311-9 du CRPA
permettant la consultation des documents sur place si leur état de
conservation le permet.
Est-ce possible de convenir d'un rendez-vous avec le responsable du
service pour cela s'il vous plait ?
Bien cordialement,
François Lacombe
-----Original Message-----
Monsieur,
Je fais suite à votre demande de communication de documents
administratifs du 23 juin 2021 dont l’accusé de réception est du 29 juin
2021 relative à la
- Cartographie et données attributaires du réseau d'éclairage
public de la commune d’Annecy.
Au préalable, je tiens à préciser que le 1^er janvier 2017, la commune
nouvelle d'Annecy a été créée et les communes historiques avaient toutes
des pratiques différentes.
Le service Voiries et Mobilités m'indique qu'à ce jour, votre demande
concerne des documents non numérisés. Aussi leur dématérialisation ferait
peser sur la direction une charge de travail disproportionnée au regard
des moyens dont elle dispose.
De plus, la commune estime aussi que ces données peuvent avoir un
caractère sensible et les communiquer sur une plate-forme accessible en
ligne pourrait s'ensuivre d'actes de dégradation.
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification du
refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article R.311 du Code des
relations entre le public et l’administration pour saisir la Commission
d'accès aux documents administratifs par lettre, télécopie ou voie
électronique.
Très cordialement,
[1][4]cid:image001.png@01D52786.E782FD40
Sabine GODDET
Département Ressources
Direction des Affaires Juridiques
Juriste
Localisation du bureau : [addresse masquée], 74000 Annecy
Mairie - Esplanade de l'hôtel-de-ville - BP 2305 - 74011 Annecy cedex
Tél. [numéro de téléphone caché] (poste 8183) Mél. [2][adresse email]
[3][5]www.annecy.fr
References
Visible links
2. [6]mailto:[adresse email]
3. [7]http://www.annecy.fr/
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[8][FOI #1167 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[9]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.annecy.fr/
4. file:///tmp/cid:image001.png@01D52786.E782FD40
5. http://www.annecy.fr/
6. mailto:[adresse
7. http://www.annecy.fr/
8. mailto:[FOI #1167 email]
9. https://madada.fr/aide/prada
Monsieur Lacombe bonjour, vous est-il possible de me rappeler en tout
début de semaine et de préférence sur mon portable, cela sera plus facile
pour m’avoir. Bien cordialement.
Jean-Michel BRARD
Direction de la Voirie et des Mobilités
Directeur
Tél. (accueil direction) [numéro de téléphone caché] – portable [numéro de téléphone caché]
Mél. [adresse email]
Monsieur Lacombe bonjour,
Je me rapproche sans faute de vous cet après-midi. Je suis en
visioconférence. Bien cordialement.
Jean-Michel BRARD
Direction de la Voirie et des Mobilités
Directeur
Tél. (accueil direction) [numéro de téléphone caché] – portable [numéro de téléphone caché]
Mél. [adresse email]
Monsieur Lacombe bonsoir,
Je vous ai laissé un message téléphonique pour savoir si le rendez-vous
initialement prévu le mardi 26 octobre en mode teams pouvait être
finalement calé au mardi 9 novembre de 9h00 à 10h00 afin de permettre la
présence de ma collègue de la direction des affaires juridiques. Merci de
me dire si cela est possible pour vous et je vous proposerais une
confirmation avec le lien de la visio-conférence. En m’excusant pour ce
contretemps. Bien cordialement.
Jean-Michel BRARD
Direction de la Voirie et des Mobilités
Directeur
Tél. (accueil direction) [numéro de téléphone caché] – portable [numéro de téléphone caché]
Mél. [adresse email]
Monsieur Lacombe bonsoir, au moment de vous notifier un rendez-vous sous
outlook pour le 9 novembre, en retour de mail on m’a indiqué que votre
adresse n’était pas bonne. Je n’ai pas dû bien la noter. Pouvez-vous me le
transférer à nouveau. Merci à vous, bien cordialement.
Jean-Michel BRARD
Direction de la Voirie et des Mobilités
Directeur
Tél. (accueil direction) [numéro de téléphone caché] – portable [numéro de téléphone caché]
Mél. [adresse email]
Commentaire posté le
Le TA a été saisi le 27 février dernier. La procédure suit actuellement son cours.
Commentaire posté le
Le 27 janvier 2023, la mairie a été mise en demeure de procéder à la publication de ces données sous quinzaine avant une saisine du TA, si nécessaire.