Madame,

Nous vous informons que votre demande sera traitée par le Ministère du
Travail, de l'Emploi et de l'insertion.
En effet, le Ministère de l'intérieur n'est pas compétent pour ce sujet.

Cordialement,

Le secrétariat de la PRADA

Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Chiffre du taux de chômage par groupe d’âges de 2019 à
2021.
De : Sylvère NGUEMA DE SOUZA [1]<[FOI #1546 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l&#39;Intérieur [2]<[Ministère de l&#39;Intérieur request email]>
Date : 23/01/2022 22:53

Cher Ministère de l’intérieur,

En application de la loi nº 78-58-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, nous souhaitons au titre du droit d’accès aux documents administratifs consacré par la loi CADA, recevoir communication du document administratif suivant : Les chiffres du taux de chômage par groupe d'âges de 2019 à 2021.

Nous souhaitons recevoir ce document dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez nous indiquer son adresse de téléchargement ou nous l’envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque les demandeurs ont mal identifié celui qui est susceptible de répondre à leur requête, nous vous prions de bien vouloir transmettre notre demande au service qui détient le document demandé si tel est le cas.

En vous remerciant par avance,

Sylvère de Souza et Noa Tendero Jovaní, étudiants en master 1 journalisme.

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :

[3][FOI #1546 email]

Est-ce que [4][Ministère de l&#39;Intérieur request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Ministère de l'Intérieur ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :

[5]https://madada.fr/change_request/new?bod...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :

[6]https://madada.fr/aide/prada

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

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References

Visible links
1. mailto:[FOI #1546 email]
2. mailto:[Ministère de l&#39;Intérieur request email]
3. mailto:[FOI #1546 email]
4. mailto:[Ministère de l&#39;Intérieur request email]
5. https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. https://madada.fr/aide/prada

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