Code des communications électroniques européen (CCEE)
Demande adressée à Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je présente cette demande concernant la mise en œuvre en France des exigences de la Directive (UE) 2018/1972 relative au Code des communications électroniques européen (CCEE).
Je sollicite auprès de vous la communication des documents contenant les informations suivantes :
• Quelle est l'autorité de régulation nationale chargée de mettre en œuvre la transposition de la Directive Européenne dans le cadre juridique national français, selon l'ordonnance https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/J...
• Dans la mesure où il y en a d'autres, quelles sont des autres autorités compétentes chargées de mettre en œuvre la transposition de la directive en France.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Helen Darbishire
Madame, Monsieur,
Bonnee Année.
Je voudrais savoir si vous aviez des des nouvelles de ma demande du 14 décembre.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Helen Darbishire
Madame,
Par un courriel en date du 15 décembre 2023, vous avez sollicité auprès de
la personne responsable de l’accès aux documents administratifs du
ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle
et Numérique des renseignements relatifs à la mise en œuvre en France des
exigences de la Directive (UE) 2018/1972 relative au Code des
communications électroniques européen (CCEE).
Cependant, si le livre III du code des relations entre le public et
l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents
administratifs, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de
répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. De ce
fait, nous sommes au regret de vous informer que nous ne pouvons réserver
une suite favorable à votre demande de renseignements.
En application de l’article R. 311-15 du code des relations entre le
public et l'administration, vous disposez d’un délai de deux mois à
compter de la réception du présent courriel pour saisir la Commission
d'accès aux documents administratifs (formulaire de contact).
La saisine pour avis de la CADA est un préalable obligatoire à l’exercice
d’un éventuel recours contentieux contre une décision de refus de
communiquer des documents administratifs devant le tribunal administratif
de Paris, recours pouvant intervenir dans un délai de deux mois suivant la
décision implicite de l’administration.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision explicite de rejet pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine
de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA (l’accusé-réception faisant
foi), la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors d’un
délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet,
implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris.
Cordialement,
L’équipe PRADA
[1]signature-mail-2022_DAJ
-----Message d'origine-----
De : Helen Darbishire <[2][FOI #45104 email]>
Envoyé : jeudi 18 janvier 2024 17:16
À : prada <[3][mefr request email]>
Objet : Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Code des communications électroniques européen (CCEE)
Madame, Monsieur,
Bonnee Année.
Je voudrais savoir si vous aviez des des nouvelles de ma demande du 14
décembre.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Helen Darbishire
References
Visible links
2. mailto:[FOI #45104 email]
3. mailto:[mefr request email]
4. mailto:[FOI #45104 email]
5. https://doc.madada.fr/prada/