Monsieur,

Nous accusons réception de votre courrier électronique ci-dessous tendant
à la communication de documents administratifs.

Votre demande a été transmise aux services susceptibles de détenir les
documents sollicités, pour suite à donner.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA),
le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois
suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision
implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine
de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de
cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

Cordialement,
-
Le secrétariat de la PRADA du MIOM
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Code source de l’application « rdv étranger »
De : Mario Restuccia [1]<[FOI #46878 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l&#39;Intérieur [2]<[Ministère de l'Intérieur request email]>
Date : 11/07/2024 15:29

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- code source de l’application « rdv étranger » mise à disposition des préfectures par le ministère de l’intérieur. L’application est utilisée par exemple par la préfecture du Val de Marne sur le site [3]https://rdv-etrangers-94.interieur.gouv....
- toute documentation associée à l’application susmentionnée.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Mario Restuccia

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[5][FOI #46878 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. mailto:[foi%20#46878%20email]
2. mailto:[minist%c3%a8re%20de%20l'int%c3%a9rieur%20request%20email]
3. https://rdv-etrangers-94.interieur.gouv....
4. https://madada.fr/
5. mailto:[foi%20#46878%20email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]

Monsieur,

Je vous informe que l'application dénommée "RDV-Etrangers" n'est ni
détenue, ni conçue, ni mise à disposition des préfectures par le ministère
de l'intérieur.

Aussi, dès lors que l'application recherchée semble être utilisée par la
préfecture du Val de Marne, votre demande de communication et l'avis de la
CADA n° 20245764 ont été transmis à la préfecture du Val-de-Marne qui nous
lit en copie (en application de l'article L. 311-2 du code des relations
entre le public et l'administration).

Cordialement,

Le secrétariat de la PRADA du MININT

La personne responsable de l'accès
aux documents administratifs (PRADA)

Sous-direction du conseil juridique et du contentieux

-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Re: Demande « rdv étranger »
De : Mario Restuccia [1]<[FOI #46878 email]>
Pour : DLPAJ PRADA [2]<[Ministère de l&#39;Intérieur request email]>
Date : 09/12/2024 10:38

Madame, Monsieur,

Suite à l'avis favorable de la CADA (Avis n° 20245764 du 31 octobre 2024), je reste en attente des documents demandés.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Mario Restuccia

Afficher les sections citées