Monsieur,
J’ai bien réceptionné votre demande de communication dans le mail
ci-dessous, à savoir le code source front-end et back-end de l'outil
"Proxim'Cité".
J’ai le regret de vous informer que nous ne pourrons pas donner une suite
favorable à votre demande.
Votre demande a pour effet de faire peser sur la collectivité une charge
disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose, notamment dans
les délais de réponse imposés à l’administration par l’article R.311-13 du
CRPA (1 mois). Votre demande impose une lourde étude sur ledit code
source : important traitement d’occultation, sous réserve même que cela
soit possible, de tous les secrets relatifs aux systèmes d’information
ainsi que de ce qui pourrait relever du champ du RGPD, et encore purger
les bases de données.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations
distinguées.
Voie et délais de recours en cas de refus de communication : vous disposez
de deux mois à compter de la date de la notification de la décision écrite
ou du refus tacite de l'administration pour saisir la Commission d'accès
aux documents administratifs (CADA), soit par lettre (TSA 50730 - 75334
PARIS CEDEX 07), soit par formulaire en ligne ou e-mail sur le site
internet [1]https://www.cada.fr. Le recours devant la CADA constitue un
préalable obligatoire à tout recours contentieux.

Julie Clark
Cheffe du service administration générale
[2]Clermont Métropole Direction des actions juridiques et des achats
Tél : [numéro de téléphone caché]
[Gsm]
E-mail : [Clermont Auvergne Métropole request email]
Clermont Auvergne Métropole
64-66 avenue de l'Union Soviétique - BP 40231 - 63007 CLERMONT-FERRAND
Cedex 1
[3]www.clermontmetropole.eu

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De : M. JACK <[FOI #46853 email]>
Envoyé : jeudi 27 juin 2024 00h01
À : Julie Clark <[Clermont Auvergne Métropole request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Code source de l'outil "Proxim'Cité"
 
Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- Le code source front-end et back-end de l'outil "Proxim'Cité"
(https://www.clermontmetropole.eu/habiter...
et [4]https://proximcite-front.clermontmetropo...)

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

M. JACK

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([5]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #46853 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://www.cada.fr/
3. http://www.clermontmetropole.eu/
4. https://proximcite-front.clermontmetropo...)
5. https://madada.fr/
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/

Absente jusqu'au lundi 26 août inclus, en cas d’urgence, vous pouvez
contacter:

- le Pôle Moyens des Services via un ticket SOS dans l'intranet ou sur
l’adresse [adresse email]

- Le Pôle Assemblées à [adresse email]

- Le Pôle Accueil Courrier à [adresse email]