Madame,

 

Par courriel du 6 avril dernier, vous avez sollicité la communication des
documents administratifs suivants:

 

L'ensemble des travaux  du Comité Analyse Recherche Expertise (CARE)
depuis son installation le 24 mars 2020 et notamment:

1) Les comptes rendus/procès-verbaux de réunion permettant de savoir
quelles sont les personnes/entités qui ont été entendus par les membres du
comité CARE en vue de rédiger leurs notes en avis;

2) Les avis sur des projets scientifiques de recherche qui ont été soumis
par des entreprises ou des universités

3) Les notes de conseil au Gouvernement.

 

En vertu de l’article L. 311-2 du Code des relations entre le public et
l’administration (CRPA), j’ai transmis votre demande au ministère de
l’enseignement supérieur et de la recherche, compétent pour la traiter.

 

Conformément à l’article R. 311-13 du code des relations entre le public
et l’administration (CRPA), l’administration dispose d’un délai d’un mois
à compter de la date de réception de la demande de communication pour y
répondre. En application des articles R. 311-12 et R. 311-13 du CRPA, le
silence gardé par l’administration pendant ce délai donne lieu à un refus
implicite de communication.

 

La saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
pour avis est un recours préalable obligatoire au recours contentieux à
l’égard d’une décision de refus. Vous disposez d’un délai de deux mois à
compter de la notification du refus, ou de l'expiration du délai d’un mois
suivant la saisine de l’administration donnant lieu à un refus implicite,
pour saisir la CADA d’une demande d’avis, conformément aux articles L.
342-1 et R. 311-15 du CRPA.

 

Le refus de communication opposé par l’administration après la saisine de
la CADA peut être contesté devant le tribunal administratif
territorialement compétent. Ce recours doit être déposé dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la décision de refus ou, en
l’absence d’une telle notification, à compter de l’expiration d’un délai
de deux mois suivant la date d’enregistrement de la saisine de la CADA,
conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. 

 

Cordialement

 

Sylvie CABESOS
Consultante juridique

Direction des affaires juridiques

Sous-direction de l’administration (SD2)

Bureau du droit des données, des statistiques et du numérique (2D)

 

14, avenue Duquesne, 75350 Paris cedex 07– Pièce 4320

Tél : [numéro de téléphone caché]

[1][adresse email]

 

 

 

-----Message d'origine-----
De : PERDRIEL-VAISSIERE <[2][FOI #8214 email]>
Envoyé : jeudi 6 avril 2023 12:08
À : DAJ, DAJ-PRADA <[3][adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Comité Analyse Recherche Expertise (CARE)

 

[Attention] : Ce courriel provient de l'extérieur des ministères sociaux.
Ne cliquez pas sur les liens et n'ouvrez pas les pièces jointes à moins de
connaître l'expéditeur et de vous assurer que le contenu est sûr.

 

 

Cher/Chère Ministère des solidarités et de la santé,

 

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants:

 

L'ensemble des travaux  du Comité Analyse Recherche Expertise (CARE)
depuis son installation le 24 mars 2020 et notamment:

1) Les comptes rendus/procès-verbaux de réunion permettant de savoir
quelles sont les personnes/entités qui ont été entendus par les membres du
comité CARE en vue de rédiger leurs notes en avis;

2) Les avis sur des projets scientifiques de recherche qui ont été soumis
par des entreprises ou des universités

3) Les notes de conseil au Gouvernement.

 

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

 

Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distinguées.

 

Maud PERDRIEL-VAISSIERE

 

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).

 

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[4][FOI #8214 email]

 

Est-ce que [5][Ministère des solidarités et de la santé request email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Ministère des
solidarités et de la santé ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en
utilisant ce formulaire :

[6]https://urldefense.com/v3/__https://mada...

 

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

[7]https://urldefense.com/v3/__https://doc....

 

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

 

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

 

 

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References

Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[FOI #8214 email]
3. mailto:[adresse email]
4. mailto:[FOI #8214 email]
5. mailto:[Ministère des solidarités et de la santé request email]
6. https://urldefense.com/v3/__https:/madad...
7. https://urldefense.com/v3/__https:/doc.m...

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