À l’attention des agents du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire en charge de la communication des documents

Chère Madame, cher Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de l’ensemble des documents et informations, y compris les communications, les lettres, les courriers électroniques, les documents préparatoires, les briefings, les rapports, les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions et tout autre compte rendu de ces réunions, notes et registres des appels téléphoniques échangés entre :

- le ministère de l’Agriculture et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ci-après « Anses ») concernant l’Avis de l’Anses relatif à l’analyse scientifique de l’annexe I de la proposition de règlement de la Commission européenne du 5 juillet 2023 relative aux nouvelles techniques génomiques (NTG) émis le 29 novembre 2023 et rendu public le 21 décembre 2023, entre le 31 octobre 2023 et le 31 octobre 2024 ;

- le ministère de l’Agriculture et l’Anses concernant l'Avis de l’Anses - Rapport d’expertise collective sur les Risques et enjeux socio-économiques liés aux plantes NGT émis le 22 janvier 2024 et rendu public le 6 mars 2024, entre le 2 janvier 2024 et le 31 octobre 2024 ;

- le ministère de l’Agriculture et M. Matthieu Schuler, directeur général délégué du pôle science pour l’expertise de l’Anses concernant l’Avis de l’Anses relatif à l’analyse scientifique de l’annexe I de la proposition de règlement de la Commission européenne du 5 juillet 2023 relative aux nouvelles techniques génomiques (NTG) émis le 29 novembre 2023 et rendu public le 21 décembre 2023 ainsi que l’Avis de l’Anses - Rapport d’expertise collective sur les Risques et enjeux socio-économiques liés aux plantes NGT émis le 22 janvier 2024 et rendu public le 6 mars 2024, entre le 31 octobre 2023 et le 31 octobre 2024 ;

- le ministère de l’Agriculture et l’Autorité européenne de sécurité des aliments concernant l’Avis de l’Anses relatif à l’analyse scientifique de l’annexe I de la proposition de règlement de la Commission européenne du 5 juillet 2023 relative aux nouvelles techniques génomiques (NTG) émis le 29 novembre 2023 et rendu public le 21 décembre 2023 ainsi que l’Avis de l’Anses - Rapport d’expertise collective sur les Risques et enjeux socio-économiques liés aux plantes NGT émis le 22 janvier 2024 et rendu public le 6 mars 2024, entre le 31 octobre 2023 et le 31 octobre 2024.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

Marion Laperriere
POLLINIS
10 rue Saint Marc
75002 Paris