Compte-rendu de réunion avec France Datacenter
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Les compte-rendus de réunions avec des représentants de France Datacenter
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Fabien Benoit
Journaliste
Monsieur,
La personne responsable de l’accès aux documents administratifs des
ministères économiques et financiers a reçu le 12/12/2024 votre demande
d’accès à plusieurs documents administratifs.
Je suis au regret de vous informer qu’il n’est pas possible de réserver
une suite favorable à votre demande.
En effet, par un avis n° [1]20214413 du 2 septembre 2021, la CADA a
précisé que « la demande de communication doit être suffisamment précise
pour permettre à l’administration d’identifier clairement le ou les
documents souhaités, sans l’obliger à procéder à des recherches. En effet,
le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne
fait pas obligation aux administrations de répondre aux demandes trop
générales ou insuffisamment précises ».
En l’espèce, votre demande ne comporte aucun élément d’identification des
services qui pourraient être concernés ni ne délimite aucune période
visée. Elle ne précise pas davantage les sujets sur lesquels les réunions
évoquées auraient porté. Elle ne nous permet donc pas d’identifier les
réunions visées et nécessiterait de consulter l’ensemble des services et
de réaliser d’importantes recherches.
Je vous informe qu’en vertu des dispositions du code des relations entre
le public et l’administration, vous disposez d'un délai de deux mois à
compter de ce jour pour saisir, si vous le souhaitez, la Commission
d'accès aux documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1).
Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à
l’exercice d’un recours contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA (l’accusé-réception faisant
foi), la décision de rejet de votre demande sera confirmée. Vous
disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle
décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
Cordialement,
La cellule PRADA
-----Message d'origine-----
De : Fabien Benoit <[FOI #47625 email]>
Envoyé : jeudi 12 décembre 2024 14:15
À : prada <[mefr request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Compte-rendu de réunion avec France Datacenter
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- Les compte-rendus de réunions avec des représentants de France
Datacenter
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Fabien Benoit
Journaliste
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([2]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[3][FOI #47625 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [4]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([5]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [6][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. https://cada.data.gouv.fr/20214413/
2. https://madada.fr/
3. mailto:[FOI #47625 email]
4. http://www.cada.fr/
5. https://doc.madada.fr/
6. mailto:[Ma Dada contact email]