Madame, Monsieur,

Je reviens vers vous en tant que personne responsable de l’accès aux
documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des
informations publiques (PRADA) dans le cadre de votre demande du 21
décembre 2024 portant sur la transmission des documents suivants : " le
contrat de Concession pour la mise à disposition, l'installation, la
maintenance, l'entretien et l'exploitation commerciale des abris voyageurs
publicitaires et non publicitaire du reseau STAR de la métropole - accordé
à l'entreprise CITYZ (ex-clear channel) pour les 9 prochaines années
(duree totale de la concession).

- Acte d’engagement et ses éventuelles annexes

- Le Cahier des clauses administratives Particulières (CCAP)

- Le cahier des clauses administratives Générales - fournitures courantes
et services

- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)

- Le cahier des clauses techniques Générales (CCTG)

- Le mémoire justificatif

- Le mémoire technique

- L’ensemble des plans

- Ainsi que tout avenant au contrat initial.

Je vous informe que nous sommes, pour le moment, dans l'impossibilité de
communiquer lesdits documents puisque ces derniers sont inachevés (en
cours d’élaboration) et préparatoires à une décision qui n'a pas encore
été prise par les instances délibératives.

Bien cordialement,

Rennes Métropole / Ville de Rennes

[Rennes Métropole request email]

-----Message d'origine-----
De : Th.eric <[FOI #47690 email]>
Envoyé : samedi 21 décembre 2024 10:07
À : droit d'accès à l'information demandes à Rennes Métropole <[Rennes
Métropole request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Concession des abris voyageurs publicitaires et non publicitaire
(metropole)

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants, constituants le contrat de Concession pour la mise à
disposition, l'installation, la maintenance, l'entretien et l'exploitation
commerciale des abris voyageurs publicitaires et non publicitaire du
reseau STAR de la métropole - accordé à l'entreprise CITYZ (ex-clear
channel) pour les 9 prochaines années (duree totale de la concession).

- Acte d’engagement et ses éventuelles annexes

- Le Cahier des clauses administratives Particulières (CCAP)

- Le cahier des clauses administratives Générales - fournitures courantes
et services

- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)

- Le cahier des clauses techniques Générales (CCTG)

- Le mémoire justificatif

- Le mémoire technique

- L’ensemble des plans

- Ainsi que tout avenant au contrat initial.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

E.

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([1]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[2][FOI #47690 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [3]www.cada.fr,
ou la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([4]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [5][Ma Dada contact
email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://madada.fr/
2. mailto:[foi%20#47690%20email]
3. http://www.cada.fr/
4. https://doc.madada.fr/
5. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]