Chers Ministères économiques et financiers,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants :
- l'ensemble des contrats signés entre le 1er mai 2021 et le 30 septembre 2022, entre la Direction interministérielle de la transformation publique et la Direction du Budget d'une part et les administrations dont les projets sont lauréats du Fonds pour la Transformation de l'action publique d'autre part.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Emile Marzolf
Journaliste pour Acteurs publics