Contrôle CNIL
Madame, monsieur.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relatives aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- la liste, si elle existe ou peut-être extraites par un traitement automatisé d’usage courant, des collectivités et institutions publiques ayant été contrôlé par la CNIL depuis 2017 ;
- la liste, si elle existe ou peut-être extraites par un traitement automatisé d’usage courant, des entreprises ayant été controlé par la CNIL depuis 2017 ;
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
Bonjour,
Votre demande a bien été transmise au service concerné. Nous revenons vers vous dans les meilleurs délais.
Cordialement.
Yohann Brunet
Chargé de relations médias | Service de la communication
[numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché] | [adresse email] | www.cnil.fr
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
-----Message d'origine-----
De : Clément Pouré <[FOI #1247 email]>
Envoyé : vendredi 27 août 2021 12:48
À : Service de presse CNIL <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Contrôle CNIL
Madame, monsieur.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relatives aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- la liste, si elle existe ou peut-être extraites par un traitement automatisé d’usage courant, des collectivités et institutions publiques ayant été contrôlé par la CNIL depuis 2017 ;
- la liste, si elle existe ou peut-être extraites par un traitement automatisé d’usage courant, des entreprises ayant été controlé par la CNIL depuis 2017 ;
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #1247 email]
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