Monsieur,
Je vous informe qu'une enquête publique est en cours sur la "demande d'autorisation environnementale présentée par la société OD Plast en vue de régulariser et d'étendre les activités d'un établissement de transformation de matières plastiques sur la commune de BAIS" du 08/01/2024 au 06/02/2024.
Le commissaire enquêteur sera présent en mairie le mardi 6 février prochain de 9h à 12h. Le dossier est consultable en mairie.

Cordialement

Valérie BIDOIS
MAIRIE DE BAIS
Directrice Générale des Services
D [numéro de téléphone caché]
[adresse email]

-----Message d'origine-----
De : Le Letty <[FOI #45281 email]>
Envoyé : dimanche 28 janvier 2024 15:28
À : droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Bais 35014-01 <[Mairie - Bais 35014-01 request email]>
Objet : [EXTERNE] Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Courriers et mails échangés avec l'entreprise OD Plast (2019-2023)

Madame la Maire.

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de l'ensemble des échanges (courriers et mails) entre la mairie de Bais et l'entreprise OD Plast (de 2019 à fin 2023).

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame la Maire, l'expression de mes sentiments distingués.

Jacques Le Letty

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #45281 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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