Monsieur le Directeur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

Les critères annuels de répartitions des dotations, comprenant notamment la population dite "DGF" prise en compte, avant 2016. En effet, le site http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv... ne permet pas de télécharger les informations antérieures à 2016.
Je souhaite avoir ces informations par commune et pour la France entière.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (tableur csv ou autre). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Jean-Baptiste DESBAS