En l'absence de personne responsable de l’accès aux documents administratifs pour le conseil départemental de Mayotte,

A l'attention de Monsieur le président du conseil départemental de Mayotte, Ben Issa Ousseni.

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

- La décision et tout les documents se rapportant à la délibération du conseil départementale de Mayotte du jeudi 13 avril 2023, supprimant la prise en charge des personnes étrangères en situation irrégulière dans centres de protection maternelle et infantile (PMI) du département de Mayotte.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Monsieur Le président du conseil départemental de Mayotte l'expression de mes sentiments distingués.

Delmotte Roman