Bonjour,

 

Par un courriel en date du 14 juin 2023, vous avez saisi la PRADA pour
obtenir communication des « documents comptables 2022 après clôture et le
bilan (entrées, recettes, dons et dépenses, notes de frais et de
représentations, publicité) déposés par l'association "Les Elus du Coeur"
sise : 2 sente des Pommiers 78450 Villepreux  siret 91377915300018 ».

 

Je suis au regret de vous informer que nous ne pouvons pas y donner suite.

 

En effet, l’article L 300-2 du Code des relations entre le public et
l'administration dispose :

« Sont considérés comme documents administratifs [...] les documents
produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par
l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes
de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle
mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports,
études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions,
circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis,
prévisions, codes sources et décisions. »

 

Pour mémoire, l’obligation de publier les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes concerne les associations lorsque le montant total
des dons et/ou des subventions au cours de l’exercice comptable atteint
153 000 €. Les comptes sont ensuite librement consultables sur le site du
[1]Journal officiel.

 

Au cas d’espèce, l’administration ne disposant pas de ces informations,
elle n’est pas en mesure de les communiquer.

 

En application de l’article R. 311-15 du CRPA, vous disposez d’un délai de
deux mois à compter de la réception du présent courriel pour saisir la
Commission d'accès aux documents administratifs ([2]formulaire de
contact).

 

 

L'équipe PRADA

 

-----Message d'origine-----
De : GOLGOLAB [mailto:[FOI #44378 email]]
Envoyé : mercredi 14 juin 2023 17:38
À : prada <[mefr request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande bilan comptable (entrée-sortie) association Elus du Coeur à
Villpreux siret: 91377915300018

 

Cher/Chère Ministère de l'économie, des finances et de la relance,

 

 

 

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants:

 

 

 

Les documents comptables 2022 après clôture et le bilan (entrées,
recettes, dons et dépenses, notes de frais et de représentations,
publicité) déposés par l'association "Les Elus du Coeur" sise : 2 sente
des Pommiers 78450 Villepreux  siret 91377915300018.

 

 

 

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

 

 

 

Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.

 

 

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

 

 

M Lise Antoine

 

 

 

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References

Visible links
1. https://www.journal-officiel.gouv.fr/pag...
2. https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine
3. mailto:[mefr request email]